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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soilie 146820 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Vendre des parfums de grandes marques en grande quantité

Posée par Dani, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel HB 15793 vues

Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…

Escroquerie multilevel marketing mlm

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles 69 10809 vues

Victime d'une d'escroquerie d'ampleur internationale en rapport avec un mlm (achats d espaces publicitaires sur internet devant rapporter 25% de l'investissement) à hauteur de 4500 euros, je ne sais pas qui…

Vente de mon fond de commerce

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6096 vues

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire…

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3566 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4529 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Préemption des murs

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7350 vues

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent…

Cumul d'activité fonctionnaire

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8706 vues

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d…

Vol dans un magasin en 2018

Posée par Pres, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pres 2248 vues

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure…

Chomage partiel suite covid-19

Posée par Seby64, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 11677 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?…

Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pham 10121 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Résiliation bbox

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4452 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox…

Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2604 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

Vol d'argent dans un restaurant

Posée par Roxu, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1940 vues

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont…

Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7807 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Fourniture de données - ca des concurrents

Posée par Frodonbis, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4431 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des…

Delai de recouvrement d'une facture d'honoraires

Posée par Diesel33, il y a 8 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 10716 vues

Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu…

Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 8887 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

Achat de fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4612 vues

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant…

Vente du fonds de commerce

Posée par Annekou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5731 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?…

Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7714 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Loyer sous évalué

Posée par Lidwine, il y a 5 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1749 vues

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si…

Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3310 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie

Posée par PADavocat, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PADavocat 4208 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une…

Plainte contre la poste

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fugen 6526 vues

J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un…

Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 11 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1753 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison

Posée par sophie52, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 8521 vues

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après…

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