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Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 2795 vues Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur... Compléter |
Préemption de la safer hors délai Posée par Nath, il y a 2 ans dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 5181 vues Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais... Compléter |
Doigt d’honneur à un policier qui n’était pas en service Posée par Sali, il y a 1 an dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAUSSE - 2736 vues Ce samedi 1er octobre 2022 je sors de chez mon garagiste pas de voiture en vue d’un seul coup je vois arrivé un 4x4 arriver en toute trombe qui m’a fait vraiment peur et qui ne voulais pas me laisser passer, sachant que nous étions... Compléter |
Troubles du voisinage Posée par YVON, il y a 5 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YVON - 5554 vues Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de... Compléter |
Préemption partielle Posée par Dany, il y a 2 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dany - 4010 vues La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à... Compléter |
Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit Posée par ELENAH, il y a 5 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FALKO2018 - 6632 vues Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou... Compléter |
Une safer peut-elle imposer de faire de la maison d'habitation que je projette d Posée par Dan, il y a 1 an dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dan - 3285 vues Une safer peut elle m'imposer de faire d'une maison d'habitation que je projette d'acheter, mon domicile sous pretexte que cette maison était encore sous droit de préférence safer avec le propriétaire retraité ptt qui avait subi une longue... Compléter |
Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole Posée par Christine, il y a 5 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christine - 5690 vues Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir... Compléter |
Droit du proprietaire vendeur Posée par cloclo 436, il y a 1 an dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SARCIAUX - 2852 vues Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement... Compléter |
Obligation d'élagage des arbres de mon jardin Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tot - 7886 vues Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé... Compléter |
Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté Posée par alexis328, il y a 5 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par P - 11166 vues Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer... Compléter |
Décision administrative - perte de chance Posée par Domino, il y a 6 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domino - 5930 vues La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures... Compléter |
Demande de signature chez le notaire. Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE - 2362 vues Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de... Compléter |
Reprise de terre agricole validé par cour d’appel Posée par Justine, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3469 vues J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai... Compléter |
Safer : préemption partielle avec division parcellaire Posée par Zabou56, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2759 vues La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans... Compléter |
Accès terrain barré par barrière Posée par Legranfrere, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4488 vues Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci... Compléter |
Arret de vente avec la safer Posée par Terbanel, il y a 6 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOREL - 7172 vues Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?... Compléter |
Calcul du montant du fermage Posée par Jen, il y a 9 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jen - 1784 vues J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement... Compléter |
Préemption d'un hangar Posée par KWNCHN, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAN - 4490 vues La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?... Compléter |
Droit de préemption Posée par Faty, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 2479 vues J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain... Compléter |
Combien de fois la partie adverse en baux ruraux a le droit de repousser les aud Posée par carl.journaud@orange.fr, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carl.journaud@orange.fr - 3975 vues J aimerais savoir combien la partie adverse a le droit de repousser les audience au tribunal des baux ruraux?a chaque fois mon avoc at me prévient le vendredi pour le lundi mes journée reste sans soldes car je dois poser mes jours... Compléter |
Mobil home sur camping Posée par jean yves, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 5115 vues Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute... Compléter |
Cession bail rural a descendant Posée par mimi, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian - 2463 vues Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr... Compléter |
Cessation d'exploitation Posée par baltazar, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LUSSIANA - 3301 vues J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà... Compléter |
Droit de préemption de la safer. Posée par Paul Gallon, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2812 vues Une safer peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?... Compléter |
Tolérance de passage Posée par jean claude, il y a 6 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 7536 vues Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont... Compléter |
Bail petites parcelles agricoles Posée par ELENAH, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4167 vues Je ne suis pas exploitant agricole mais dispose d'une petite parcelle de pré qui est libre de toute location depuis qq temps (car fin de bail rural). puis-je relouer cette parcelle à un particulier qui souhaite y planter un... Compléter |
Magasin de vente de vin Posée par marel, il y a 8 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 8174 vues Que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école... Compléter |
Reprise d'une petite parcelle de terre agricole Posée par Piou, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DREYFUSS - 2882 vues J'ai une petite parcelle en location par bail verbal d'une superficie de 39 ares. le bailleur veux me la reprendre .cette parcelle est en jachère ,et sur celle ci j'ai implanté une haie d'une longueur de... Compléter |
Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance Posée par Rob, il y a 2 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DE VILLELE - 1747 vues La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don. j'ai pu lire dans l'article article l143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de... Compléter |
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