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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Animal laissé seul

Posée par Tabata, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3853 vues

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a…

Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5389 vues

Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur…

Préemption de la safer hors délai

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 9803 vues

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais…

Doigt d’honneur à un policier qui n’était pas en service

Posée par Sali, il y a 3 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 5783 vues

Ce samedi 1er octobre 2022 je sors de chez mon garagiste pas de voiture en vue d’un seul coup je vois arrivé un 4x4 arriver en toute trombe qui m’a fait vraiment peur et qui ne voulais pas me laisser passer, sachant que nous étions…

Chemin privé safer

Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4659 vues

Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?…

Troubles du voisinage

Posée par YVON, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par YVON 8833 vues

Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de…

Préemption partielle

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 6956 vues

La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à…

Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10119 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 7686 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine 8330 vues

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir…

Droit du proprietaire vendeur

Posée par cloclo 436, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 4846 vues

Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement…

Obligation d'élagage des arbres de mon jardin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tot 10963 vues

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé…

Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté

Posée par alexis328, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P 14606 vues

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer…

Vente terrains agricoles

Posée par lili, il y a 4 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1872 vues

Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous…

Décision administrative - perte de chance

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 7945 vues

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures…

Cession de bail rural pour depart en retraite

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUEGAN 3838 vues

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci…

Demande de signature chez le notaire.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAINE 4208 vues

Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de…

Reprise de terre agricole validé par cour d’appel

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5635 vues

J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai…

Safer : préemption partielle avec division parcellaire

Posée par Zabou56, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 5668 vues

La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans…

Accès terrain barré par barrière

Posée par Legranfrere, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6814 vues

Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci…

Arret de vente avec la safer

Posée par Terbanel, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9670 vues

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?…

Preemption partielle safer

Posée par mick, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3184 vues

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?…

Calcul du montant du fermage

Posée par Jen, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 4367 vues

J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement…

Préemption d'un hangar

Posée par KWNCHN, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DAN 7403 vues

La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?…

Chiens sans laisse agressifs congénères

Posée par Maz, il y a 4 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maz 2232 vues

Une dame sort ses deux chiens sans laisse dans le quartier. 2020 : le mâle fonce dans mon jardin et se jette sur ma précédente chienne, attaque très violente. je lui demande alors pour la première fois de tenir ses chiens en laisse. (video…

Droit de préemption

Posée par Faty, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4144 vues

J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain…

Combien de fois la partie adverse en baux ruraux a le droit de repousser les aud

Posée par carl.journaud@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carl.journaud@orange.fr 5725 vues

J aimerais savoir combien la partie adverse a le droit de repousser les audience au tribunal des baux ruraux?a chaque fois mon avoc at me prévient le vendredi pour le lundi mes journée reste sans soldes car je dois poser mes jours…

Mobil home sur camping

Posée par jean yves, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7399 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute…

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