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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infraction tel au volant

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge 2252 vues

Le 14 02 2022 parait t'il que j'aurais fais usage d'un tel tenu en main au volant de mon véhicule , chose que je ne fais jamais comment est t'il possible de contester cela , car ce sera…

Amendes de condamations pecniaires avis avant poursuites

Posée par helene, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par helene 6038 vues

J'ai reçu aujourd'hui le 26 mars 2021, un courrier intitulé amendes et condamnations pécuniaires, avis avant poursuites du 17.12.2020. j'ai commis l'infraction suivante: sens interdit. j'ai pris un sens…

Suspension permis de conduire pour stupéfiant

Posée par Aidez-moi 🙏, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aidez-moi 🙏 6309 vues

Madame , je vous expliques, c’est long mais plus court que jˆai pu . le 21/09/2017 je me suis fait arrêter par les gendarmes. teste salivaire positif, confiscations du véhicule & permis pendant 72h, apel de la gendarmerie pour…

Suspension de 3mois avec execution provisoire

Posée par wlad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wlad 5349 vues

Suite a une conduite sans permis en fev 2020 ( j'etait en suspension de 6mois depuis le mois de juin 2019 mais etant en saison je n'avais pas encore put aller en prefecture faire la visite pour le récupèré)je viens de…

Démarche pour nouveau permis bloqué

Posée par Annie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie 2326 vues

J’ai eu une suspension de 6 mois. avant la fin des 6 mois j’ai effectué toutes les démarches nécessaires pour récupérer mon permis. lorsque je fais la demande sur ants on me dit que la suspension ´a pas été validée, que je dois…

Refus de dossier

Posée par Aurore59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurore59 2407 vues

J'ai un problème avec mon auto école, elle n'est pas sérieuse dans son travail elle ne veut plus me donner d'heure de conduite j'ai aucune réponse à ses messages, je veux partir de chez elle, elle ne veut pas…

Aucune nouvelle depuis la rétention de mon permis

Posée par Charly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyna 10835 vues

Le 7 octobre j'ai été contrôlé à la sortie d'un péage et la gendarmerie m'a pris mon permis pour alcoolémie étant à 0.5. j'ai donc signé un procès verbal et la gendarme m'a dit qu'elle…

Infraction routière

Posée par Caleb68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caleb68 7171 vues

J'ai pris une rue en sens interdit sur moins de 10m sans le vouloir, car je n'ai pas vu le panneau d'interdiction. je n'ai pas été arrêté mais au sortir de la rue, j'ai vu une caméra de surveillance juste…

Fin de suspension invalidation pour solde nul de points.

Posée par Clément69230, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clément Vrt 3987 vues

J’ai fini ma suspension de 2mois le 28/01/20, suite à ça je sais que je vais perdre la totalité de mes points sur mon permis je vais donc recevoir la fameuse lettre qui me dit que je suis interdit 6mois de permis de conduire. ma…

Possible suspension + invalidation

Posée par Abde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abde 2437 vues

J’ai fait une bêtise et j’ai été a plus de 50km/h les crs m’ont interpellé et ont procédé a une rétention du permis et du véhicule 1 semaine apres je suis reçu par l’opj qui me dit que j’ai été suspendu administrativement 6 mois avant de…

Permis provisoire

Posée par Erodah, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Erodah 977 vues

Suite a ma 2 ème visite médicale pour récupérer mon permis définitif a cause de conduite sous stupéfiant le médecin m'as remis apte pendent un ans c'est la deuxième fois et je me demande ci il a le droit et quand touts ca…

Suspension pour alcool et points

Posée par Francis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Francis 3229 vues

Je me suis fait retiré le permis pour alcool en juillet 2018 et j’ai oublié de repasser ma deuxième visite médical au bout de 1 ans... et je me suis fait arrêté pour téléphone et en plus mon permis était non proroger. du coup j’ai…

Recidive?

Posée par ALAIN VS, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ALAIN VS 4974 vues

J ai eu une suspension de permis en mars 2018 je l ai recupere en septembre 2019 et je me le suis fais suspendre encore en fevrier2020 avec un taux positif de 0,61 alcool mon permis cote photo met en validite 2019/2034 et de l autre…

Amende non retrait de points

Posée par guiiiiiguuiiite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Trogloti 3563 vues

J'ai un scooter 125, et j'ai reçu hier une amende pour "inobservation par conducteur de véhicule de l'arret imposé par un feu rouge". j'ai donc une amende de 90 à payer, jusque là tout est normal. par contre…

Conduite sous stupéfiant 3 eme fois en moins de 5 ans

Posée par Arno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat 6505 vues

Je me suis fait arrêter en septembre 2018 en excès de vitesse et positif au stup 6 mois de suspension 2 mois de sursis et récupérer le permis en mars 2019 .je me suis fait de nouveau arrêter en juin…

Suspension permis usage de substances vice procédure?

Posée par cokillette23, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cokillette23 8694 vues

Le 1er mai 2016 suite à un controle de gendarmerie, ils ont procédé à un test salivaire qui s'est révélé "légerement positif à la cocaine"( 3 petits points sont apparus), la gendarmerie m'a donc conduit chez le medecin…

Suspension permis

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par doudou 2852 vues

Le 24 mai 2020 je me suis vu retirer mon permis de conduire pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par les gendrames. quelque temps après j'ai reçu par courrier la sentence: 2 mois de suspension du permis de conduire. le…

Retour au permis ants delai reponse / inscription permis

Posée par Adeline04, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adeline04 2670 vues

Mon fils c'est fait arrêté pour usage de stupéfiants en septembre dernier, la préfecture à mis 6 mois de suspension, le tribunal aussi plus amende et stage obligatoire. 6 mois ont passé il a passé le test psycho la visite…

Comment eviter une annulation de permis ?

Posée par Amélys, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amélys 2421 vues

Je suis jeune permis depuis décembre 2022, je me suis fait arrêté vendredi dernier et j'étais positive au test salivaire. je n'avais pas consommé depuis quelques jours mais les traces de thc étaient encore là…

Passer le permis de conduire avec une identité étrangère

Posée par Aigle ?..., il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aigle ?... 2153 vues

Mon titre de séjour n'est pas valable depuis le 21/06/2024 mais la demande de renouvellement est en cours. j'ai terminé mes leçons de conduite, je peux passer mon permis avec une identité étrangère qui est toujours…

Commission médicale

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 3508 vues

Je dois repasser une visite avant le 28/11/2020, lors de la premiere visite, la commission m'a informé que les tests psychotechniques étaient valable 2 ans!!merci de me le confirmer, j'ai rendez-vous le 19 novembre 2020…

Contrôle thc positif

Posée par Idiote, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Idiote 2232 vues

Voilà je me suis fait contrôlé le 27/01/21 du à une infraction ( franchissement d'une ligne blanche). du coup test salivaire positif. le policier m'en a fait un autre qui l'a mis sous enveloppe scellée. retrait du…

Refus de se soumettre à un dépistage stupéfiant

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 2780 vues

Je viens juste de vous poser une question pour mon conjoint qui s'est fait contrôler devant notre domicile après avoir croisé la gendarmerie qu'il l'a suivi sans lui indiquer son intention de le contrôler afin…

Arrêter pour stup/alcool au volant

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kheyz 2615 vues

Je me suis fait arrêter pour stupéfiant au volant et alcool, sachant que j’etait sous alcool au moment du test salivaire, ils ont signer à ma place en mettant « ivre » à la place de ma signature pour la contre…

Tribunal/ants/suspension

Posée par Popi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Popi 2431 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (cbd avec moins de 0,3% de thc). est-ce que à l'issu des tests…

Control positif au stupéfiants

Posée par SLP38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SLP38 2047 vues

S, mon conjoint c'est fait contrôler positif au stupéfiants, il n'a jamais eu de soucis en 17ans de permis( aucune amende, aucun accident...) , que risque t'il ? et l'adresse d'où à été fait contrôle…

Suspension permis suite contrôle positif au cannabis

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 5162 vues

Le 18 février 2017, mon fils, âgé de 20 ans et en permis probatoire (8 mois de permis au moment du contrôle) s'est fait arrêté pour une suspicion d'excès de vitesse. au final, il a été emmené au poste pour "consommation de…

Conduite en état alcoolique

Posée par arrhenius, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arrhenius 4976 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool au volant le 14/04/2019 (0,63 puis 0.65 mg/l d'air expiré). j'ai reçu un avis de rétention de permis de conduire. je n'ai reçu aucune décision de suspension…

Non dénonciation conducteur

Posée par Tomy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry 4140 vues

À la suite d’une erreur de conduite , je vais sûrement recevoir un pv pour feu rouge , j’avais la tête ailleurs je me suis rendu compte de mon erreur direct après . du coup voulant garder mes points je voulais contester sans…

Vice de procédure

Posée par Corentin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Corentin 6451 vues

Je viens de me faire retirer le permis ( suspension de 5 mois) pour un excès de vitesse , 48 km/h au dessus . je vais avoir 3 ans de permis le 15 février. les gendarmes m’ont laissé repartir en moto , ils ne m’ont pas déposé devant…

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