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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Hervé, il y a 8 ans dans Administratif
1122 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sc2 102538 vues

Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure opex ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ?…

Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 6 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gabrielr 41426 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

Demande de régularisation en tant que parent d'un enfant français

Posée par Stan10, il y a 9 ans dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amichia 38904 vues

Je demande si ya moyen de régulariser ma situation irrégulière sur le territoire français en tant que père d'un enfant francais mais le problème est que suis séparé de la mère et veux pas me fournir certaines documents merci…

Restitution carte résidant algériens

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 3652 vues

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance…

Annulation dette totale caf et retenues

Posée par Biscotte 0610, il y a 7 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kitkat 31463 vues

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt…

Abrogation d'un décret du fait de son inexécution

Posée par Mendir, il y a 1 an dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mendir 3547 vues

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la…

Pieces d'identités française

Posée par kikader, il y a 8 ans dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kizo 15611 vues

Quelqu'un peut m'aider? je suis née en france en 1957 ou j'ai grandi jusqu'à l'age de 14 ans de parent français à l'époque dans un territoire français(algérie), j'ai fait plusieurs demande…

Effacement taj

Posée par Bonnepersonne, il y a 8 ans dans Administratif
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIM 20356 vues

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je…

Fraude lors d'un examen d'enseignement supérieur

Posée par Nikado, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SE 12944 vues

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis…

Remboursement de frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 4787 vues

Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci…

Acte

Posée par Dodo2811, il y a 1 an dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dodo2811 2056 vues

Que veut dire un arrêt de la cour d appel? mon fils avait été jugé en 2021 . par rapport aux intérêts civils la partie adverse a fait que de faire appel est ce le jugement car ils b obtenaient pa le montant des dommages et intérêt…

La cour de cassation prise en défaut de connivence conflit d'interets!!

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KRYSPAT05 9204 vues

Maître prochainement auras lieu mon audience en cassation contre une très grande entreprise. a ma grande stupéfaction,le conseiller rapporteur a rendu son rapport qui n'est pas favorable pour moi. pourtant les conclusions de…

Ordre public

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2211 vues

Une aire de retournement doit visiblement rester libre pour permettre aux véhicules de secours et d incendie ainsi qu aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi est-ce que dans ce cas l on peut considérer que c…

Restitution cni et passeport

Posée par Sk kiz, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 11985 vues

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf…

Comment reçois ton la réponse du procureur

Posée par Didne, il y a 3 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par HMTnm8JVY8nUKzh 4709 vues

Voilà mon conjoint et moi avons déposé un dossier de mariage il est tunisien et moi française nous avons passé l audition suite à ça le dossier a été transféré au procureur pour une enquête au bout de 1 mois nous avons reçu…

Pré-plainte en ligne problème pour avoir en rdv au commissariat

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Argo 25227 vues

Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il…

Faire les études en france avec le visa visiteur

Posée par Miss Jess, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxx 7925 vues

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci…

Se marier en france

Posée par cricri, il y a 1 an dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3581 vues

Suite refus de ccam en tunisie en 2024, sursis 2 mois parquet de nantes, si on refais un dossier pour se marier en france , ns avons arrêté main levée car disputes est ce que le dossier reste bloqué à vie ?et puis je demander d…

Voyager avec un cdem en étant majeur

Posée par Anes, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par hella 7046 vues

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?…

Plainte caf

Posée par tantine, il y a 8 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rashid333 10717 vues

Je je voudrais porté plainte contre le conseil général departement de la sarthe comment faire vu que la gendarmerie mon dis il faut un avocat pour porter plainte je suis sans ressources depuis septembre la caf on perdu décompte…

Le tribunal m’envoie une convocation n’habitant pas a l’adresse indiquée

Posée par Micka, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4032 vues

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur…

Régularisation

Posée par Fa, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 3045 vues

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école…

Indemnisation

Posée par The unit, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par The unit 5477 vues

Comment faire pour porter plainte à l encontre de pôle emplois ? en effet cela fait bientôt 3 mois qu'il ne mon pas versé mon dû alors que tout les documents sont en ordre. de plus il veulent me payer une indemnité à la quelle…

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