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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 18516 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?

Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT 15592 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour…

Tournage clip restaurant autorisation

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ALLAIN 4781 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble loué à un restaurateur. j'ai appris qu'un tournage de clip avait eu lieu. le locataire devait-il me demander l'autorisation à moi propriétaire? ou pas si l'on considère…

Est-ce possible ?

Posée par Niane, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 13255 vues

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je…

Enregistrement

Posée par nat, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5948 vues

J'ai besoin d'enregistrer un monsieur our prouver s'il fait du travail au noir. dans le cadre d'un procès en interet civils car il a joué de la comédie pour avoir un rente at de 180000 euros soit 400 euros par mois jusqu'à la fin de sa vie…

Propriété intellectuelle de la traduction

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 6357 vues

Mon père était traducteur d'écrivains, poétes et philosophes célèbres. il traduisait du français en anglais. je m'aperçois que de nombreuses maisons ont édité ses traductions. quels sont mes droits ? y a t'il un…

Marque deposee utilisee tous les jours sans demander au proprietaire

Posée par le_tropezien, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 7903 vues

Je pose une marque deposee depuis 1an, qui est utilisee tous les jours sans mon consentement. a titre personnel, commercial, et politique et meme des viseul dans reportages tv sans demander d'autorisation. que faire…

Jeu steam, bannissement infondé et impossible d'avoir gain de cause.

Posée par p1xxz, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 12437 vues

Il existe une plateforme de jeux, steam, ou il y a plusieurs jeux-vidéos (en ligne ou pas), que ce soit fait par les créateurs de la plateforme (valve) ou par d'autres éditeurs. je vais parler ici de counter-strike:global…

Succession droits d'auteur d'un écrivain

Posée par An diskaner, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SBY 5422 vues

Pouvez-vous m'indiquer comment calculer la valeur des droits d'auteur, dans la succession d'un écrivain ? dans celle qui nous intéresse, l'auteur est décédé depuis plus de dix ans, la succession n'est toujours pas réglée et l'on…

Vente produits fabriqués à partir de leurs propres marcs de raisins

Posée par Brigitte P, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brigitte P 3941 vues

Je travaille pour une startup coréenne qui coopère avec des domaines viticoles en bourgogne et en provence. je voudrais savoir si un domaine viticole peut vendre les produits suivants (crème pour les mains, diffuseur de…

Droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale

Posée par GGAssNat, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 7462 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale sur mon site pédagogique. y-a-t-il une limitation quant à la quantité de texte utilisée ? le site de…

Upcycling de boutons haute couture

Posée par LOuala, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6190 vues

La vente de bijoux upcyclés crée à partir de boutons haute couture (prada, chanel, dior...) est-elle légale ? merci d'avance de votre aide…

Valorisation de la propriété intellectuelle d’une création de formation

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4702 vues

J’ai créé un organisme de formation et je vends une formation que j’ai créée et qui est donc unique : ce n’est donc pas une formation dont les droits d’auteurs sont publics, c’est moi qui ai créé la démarche d’accompagnement à la…

Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle) -- suite--

Posée par Potemont, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Potemont 4318 vues

Je viens de lire la réponse à la question : "autorisation de reproduire une œuvre (aquarelle)" résolue par maître jean-pierre roux il y a un an…

Litige portant sur un dessin

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND 4590 vues

Ma fille a confectionné un vêtement dont le dessin a été fait, à l'époque, avec une amie, reproduisant un costume breton d'une ancienne photographie des années 30. cette amie s'était alors proposée de reproduire ces…

Mes photos ont été reprise sans mon consentement.

Posée par Questions:, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 7395 vues

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent…

Reproduction sans consentement de posts facebook

Posée par CaramL, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4473 vues

Un de mes posts facebook ( profil public élu et profil privé inclu avec une photo de mineur) a été reproduit sans mon autorisation et avec une volonté de me dénigrer sur un journal municipal (édition papier 17000 exemplaires+…

Question à propos des romans et les représentations de mineurs

Posée par Canter, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5414 vues

Je cherche actuellement à me renseigner concernant la loi 227-23 et les histoires fictive j'ai remarqué que des romans ou bande dessinée pour adulte mettent en scène de manière explicite des relations sexuel entre adulte et…

Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Posée par Patrick T, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 5534 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun…

Vidéos sur google et microsoft (pour sa défense )

Posée par Lionel Aubert, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lionel Aubert 4310 vues

Une affaire de crime en cours. lionel construit sa défense sur plusieurs vidéos. il a été victime, menacé de les faire disparaître lors de sa gav des 19-20/09/19. il n'a pas voulu effacer ces preuves, et il est poursuivi. tout son dossier…

Enregistrement des intéractions de la vie de tous les jours légal?

Posée par Toulouse, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse 4891 vues

Est ce légal d’enregistrer : des entretiens avec les médecins (ophtalmo , gynéco, médecin généraliste, dentiste , sage femme,orl) ou les pharmaciens et personnels de laboratoire des interactions avec des vendeurs (de boulangerie…

Droit à l'image dans le domaine sportif.

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5527 vues

Une personne suspendue et qui donc ne bénéficie plus de sa licence sportive et qui participe a une compétition sportive, de manière illégale, est prise en photo. cette photo sert d'élément de preuve en commission de discipline sportive…

Créer un logiciel, (bien propre) l'apporter à une entreprise (biens communs) ??

Posée par jacques Guidaniel, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacques Guidaniel 8884 vues

1) créer un logiciel pendant le chômage, le faire protéger à l' inpi ,(pendant le mariage cté légale) 2) apporter le logiciel à l'entreprise qui est créée pendant le mariage communauté légale. (valorisation en actions…

Usage d'un document powerpoint mise en cause

Posée par Force40, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5026 vues

En date du 27/01/2020, le cabinet x a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les…

Doctorant contractuel et romancier, possible ?

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 3948 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant contractuel, donc embauché par une université pour réaliser son doctorat (et assurer, en plus, quelques travaux dirigés), peut-on, sans risques, conclure un contrat d’édition…

Agatha christie et le domaine public

Posée par Antiochus, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 8351 vues

J'aimerais ouvrir une chaîne de livres audio sur youtube, et j'ai donc commencé à réfléchir aux livres que je pourrais lire. Étant moi-même en deuxième année de master de droit des affaires, j'ai quelques notions de…

Projet de podcast

Posée par Wishyouwell, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wishyouwell 4383 vues

J'ai un projet de podcast.mon process de récupération des données est le suivant : mes invités vont déposer spontanément une anecdote en message vocal sur whatsup en se présentant. leurs histoires seront intégrées à mon…

Protection musicale

Posée par jeusdi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5430 vues

Je suis auteur/compositeur sur mes temps libre et j'envisage de tenter ma chance dans le monde de la musique mais avant de poster mes vidéos sur youtube ou autre je voudrais protéger mes textes comme tout le monde j'ai…

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