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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Preuve a apporté en cas de perte de colis

Posée par Julien F, il y a 3 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4827 vues

J'ai envoyé un colis contenant un objet de valeur (1200€) par colissimo avec assurance ad valorem de 1000€ (le max). le suivi indique que le colis a été livré mais le destinataire dit ne rien avoir reçu dans sa boîte aux…

Attribution de poste entre conducteur pl et spl

Posée par lautitou786, il y a 6 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Imran-0909 11435 vues

Mon patron m'ordonne de conduire un véhicule lourd (porteur+remorque) donc en spl, mais mon contrat de travail stipule qu'il m a embauché comme conducteur pl. ai-je le droit de refuser ce changement. merci pour votre ou…

Demande d aide

Posée par Tatanka, il y a 1 an dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3124 vues

J ai un soucis avec mon entreprise de transports ,mise en danger de ma vie et celle d autruis et manipulation moral et abus d autorité je suis sous seresta depuis un mois pouvez vous me dire comment agir contre cette societe de…

Procédure vice cache

Posée par Sana, il y a 1 an dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6715 vues

J’ai vendu ma 3008 en janvier 25 et au bout de 2 mois l’acheteur me contacte car elle est tomber en panne changement de 4 injecteurs et en ’attente de changer l’embrayage le mécanicien lui conseille de lancer une procédure de vice…

Arrêt de bus scolaire

Posée par Lynda01, il y a 8 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lynda01 8467 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits contre le maire qui a abusé un peu de son pouvoir de maire. je vais vous exposer les faits : mon voisin s'est plaint de ne pas avoir d'arrêt de bus matérialisé devant chez lui à…

Conflit avec déménageur

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 11614 vues

Le déménageur refuse de rembourser la réparation ou le remplacement de meubles endommagés : 1. la mention "sous réserve de déballage" n'existe plus, paraît-il. 2. il est indiqué sur les conditions générales de vente du…

Escroquerie, garagiste

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 4164 vues

J’ai déposé ma voiture chez un garagiste car ma voiture avait du mal a démarré, le garagiste me prend ma voiture me la rend plus d’un mois après ,en rentrant chez moi je constate que des pièces étaient démonter et non remonté elle…

Surconsommation d'huile, défaut moteur peugeot 2008

Posée par Bennasser, il y a 2 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zaza 11123 vues

Ma fille a acheté un 4/4 peugeot 2008 essence année 2015 on a constaté une surconsommation d'huile moteur pratiquement 4 litres tout les mois alors elle ne fait pas beaucoup de trajets, j'ai discuté avec le vendeur qui me…

Refus de notre remboursement du au covid 19

Posée par Ophelie11, il y a 6 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ophelie11 6307 vues

Le 15 mars nous devions prendre l avion pour destination dubaï avec escale beyrouth. nous sommes allés à l aéroport où on nous a refusé l embarquement pour cause de covid 19 il n'y avait que les ressortissants libanais…

Création d'entreprise

Posée par che25, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4294 vues

Je souhaiterai crée ma micro entreprise sur inpi en tant que convoyeur de véhicule mais je ne sais pas les catégorisation à mettre qui correspondent à l'activité, merci par avance de votre aide…

Remboursement pour injustice par une agence de voyage

Posée par Deuf, il y a 10 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Deuf 11702 vues

Récemment je devais partir en stage à l'étranger mais mon titre de séjour allait expiré avant la fin de mon stage. j'ai donc demandé un document à la préfecture pour pouvoir revenir sans souci, et on m'a donné un…

Attaque pour vice cache : comment me defendre ?

Posée par Kitesilver, il y a 4 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kitesilver 6104 vues

J'ai vendu mon vehicule par le biais d'un professionnel , il y a 1 an 1/2. etant excessivement maniaque avec mes autos , celle ci etait dans un etat proche du neuf avec 41000 km. controle technique vierge, j'avais…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 4114 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Convocation par huissier de justice

Posée par Clara hoursin, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5544 vues

J'ai fait appel à un huissier de justice pour envoyer des convocations à la partie averse qui a manifesté une adresse à laquelle mon huissier a envoyé les convocations .leur représente à signé c'est convocation .par la…

Retention de permis

Posée par C.G, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 5979 vues

Je suis encore en permis probatoire et j'ai une rétention de permis datant du 10/06/2019 après avoir était contrôler positif au stup sans possibilité de récupérer mon permis depuis, alors qu'aucune mesure n'a encore…

Problème de voiture

Posée par Lilie, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2545 vues

Première fois chez un garage genin mais très déçu. achat d'un 3008 avec des problèmes a répétition sur ce véhicule. problème de vitesse, de peinture.. et des défauts de moteur. des semaines en réparation dans un garage…

Nuisance sonore de bus.

Posée par luc60, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 3703 vues

Comment puis-je obliger des chauffeurs de bus municipaux à éteindre leurs moteurs durant leurs arrêt de 3 à 22 mn à un arrêt de bus où à un terminus de ligne. en vous remerciant…

Accident non assuré

Posée par Jmsl, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5566 vues

Je souhaiterai savoir si en étant non assuré et non responsable je serais obligé d'indemniser la personne donc j'ai percuté le véhicule (sans aucun dommage corporel) cordialement…

Vol annulé non remboursé

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5492 vues

J'avais réservé via opodo un vol a/r pour rio au mois de mai qui a été annulé par la compagnie aérienne air france - klm. opodo m'a "proposé" un avoir dont je n'ai accès et surtout que je ne veux pas puisque je veux…

2 contraventions semblables pour le même stationnement le même jour

Posée par Anatole, il y a 9 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anatole 11560 vues

J'ai eu le 3 août 2017 à 14h03 une première contravention dont le motif est "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". plus tard dans la journée, à 20h07, j'ai eu une…

Contravention sncf par mail sans verbalisation

Posée par GwenB, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 7267 vues

Je viens de recevoir un mail me demandant de régler une contravention sncf de 100€. or, je n'ai jamais été verbalisée à bord d'un train sncf. et lorsque je rentre le n° d'infraction sur sncf connect, il y a…

Frais de gardiennage pour un scooter 50cc

Posée par acra82, il y a 4 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 5959 vues

J'ai eu un accident de travail au mois d'avril suite ou je me suis fait opérer des croisés. hier j'ai appelé le garage ou mon scooter est entreposé les frais de gardiennages s’élèvent à 2340…

Remboursement billet avion sans crédit à la banque

Posée par Mikael, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mikael 5062 vues

Voilà mon cas. j'avais acheté auprès d'af deux billets d'avion payés avec ma carte bleue crédit mutuel lors de la pandémie. les vols étant annulés j'ai demandé le remboursement à af (non…

Renonciation de contrat de location leasing

Posée par Emma83, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3429 vues

Mon père a acheté un véhicule en leasing. ii s est rétracté dans le délai légal des 14 jours calendaire , date de référence indiquée sur le contrat de location longue durée ( financement hyundai) après avoir appelé le service…

Points permis

Posée par Marc, il y a 8 mois dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1709 vues

Je devais récupérer des points en mars 2026 malheureusement je me suis fais arrêter j ai immédiatement fais un stage de récupération donc j aimerai savoir si je vais récupérer quand même mes points en mars ?…

Emargement lors d'une livraison

Posée par Frédéric, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6069 vues

Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup de transporteurs refusent que je signe le bon de transport papier ou dématérialisé. de ce fait, je ne peux donc pas contrôler le nombre de colis sur l'expédition, ni même émettre…

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