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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème rdv à la préfecture

Posée par Ousmane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
831 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamed 309981 vues

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un…

Titre de séjour après le pacs

Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
525 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kham 142336 vues

Je viens pour avoir qq précisions.  voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été…

Impossible de prendre rdv sur le site internet prefecture de nanterre

Posée par Youssef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
360 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mika 157122 vues

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les…

Récépissé pour carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
257 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malade 102519 vues

Ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les contacte…

Changement de statut vie privée familial a salarié

Posée par S.EL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
204 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jawaher 88030 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante, a la fin de mes études j'avais le choix entre faire un changement de statut salariée ou vpf parce que je venais de me marié à un français. on a opté pour la carte vie privé…

Voyager avec titre de sejour +récépissé de renouvellement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
185 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Raissa 68006 vues

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 34878 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

Titre de séjour après mariage

Posée par Maahlox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
172 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 73463 vues

Je suis titulaire d'un visa expiré, j'ai contracté un mariage avec une femme que j'aime beaucoup, comme je suis sans papier, je sollicite l'avis ou encore l'éclairage d'un avocat pour faciliter ma…

Bug renouvellement titre de séjour qui rend le séjour impossible

Posée par Schnell, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
165 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CISSAZI 71 73541 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour étudiant qui expire dans quelques jours. il y a deux mois j'ai voulu engager une demande de renouvellement de titre de séjour pour continuer mes études. or une fois sur le site web…

Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Berekum@ 56131 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Issam issam 40701 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Délivrance tardive de l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par HO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
128 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 82234 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de…

Difficultés pour prendre rdv pour une demande exceptionnelle a bobigny

Posée par Pref, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ima 106066 vues

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?…

Envoi de titre de sejour par voie postale

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BAHBA 57924 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les…

Première demande parent d'enfant français

Posée par Amy226, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
120 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Feriel 26080 vues

Alors je suis mère d'enfant français.. ma fille a 16 mois et depuis début septembre j'ai sa cni avec moi et jai fait aussi une demande pour son passeport qui nest pas encore sorti..! je suis suivie par une association de…

Voyager avec un récépissé de renouvellement de titre séjour

Posée par le lyonnais, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
114 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 129731 vues

Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au…

Carte d’identite et passeport bloqués en préfecture

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
112 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jbrig 32092 vues

Merci de lire ma préoccupation. j’ai fait une demande de cni et passeport de ma fille à la mairie depuis deux mois maintenant, d abord le suivi du dossier notifiait que c’était en cours d instruction en préfecture et depuis hier…

Carte séjour vpf parent d'enfant français première demande

Posée par Dydy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
105 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurore 81565 vues

Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? mon concubin est de…

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par Eshn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
95 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elbach.16 23122 vues

Voila mon problème mon mari est arrivé en france en octobre 2022 avec une visa conjoint français valant titre de séjour, j’ai validé son visa le lendemain de son arrivé sauf que j’ai cliqué sur le mauvais ceseda lors de la…

Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france

Posée par THIERNO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jawad 34730 vues

Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon…

Renouvellement de permis de conduire algériens en france

Posée par Fadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
86 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sami19dz 38209 vues

Je viens de récupérer mon premier titre de séjour, et je voulais échange mon permis algériens je sais bien que il faut moin d'un an pour le refaire mais mon problème c'est que mon permis algériens est expiré récemment est…

Dénoncer un mariage gris en préfecture ou à l'ofii

Posée par jean31, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YASMINE140811.@ 40491 vues

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?…

Commission du titre de séjour

Posée par Harie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 4 mois par PrefBobi 12638 vues

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de…

Dcem

Posée par Aymen, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumiiihmz 22965 vues

S'ils vous plaît je galère avec la préfecture de créteil, pour avoir juste un dcem pour ma fille , j'ai fait la demande par internet depuis mai , je suis bloqué ici, et la préfecture ne répond plus au emails, je ne peux…

Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 26940 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etranger1996 23569 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Rendez vous admission exceptionnelle raincy

Posée par Lim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
60 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeanginette87@gmail.com 32794 vues

J’essaie depuis des mois d’obtenir un rendez vous à la préfecture du raincy pour une admission exceptionnelle au séjour. je désespère comment avez vous fait pour en obtenir ? . cordialement. selim…

Demande de nationalité française pour algériens nés avant 1963

Posée par achylle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enzo 34004 vues

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal…

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