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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis suite contrôle positif au cannabis

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 5148 vues

Le 18 février 2017, mon fils, âgé de 20 ans et en permis probatoire (8 mois de permis au moment du contrôle) s'est fait arrêté pour une suspicion d'excès de vitesse. au final, il a été emmené au poste pour "consommation de…

Conduite sans permis après suspension

Posée par Jarodhdj, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Nouillette 4243 vues

Je vous explique mon cas, j’ai eu une suspension de permis après conduite sous thc, de 4 mois par la préfecture qui doit se terminer le 28 novembre 2018, le 10 octobre j’ai conduis sans permis et j’ai eu un accident ou j’ai fais…

Retrait point permis

Posée par Skan2, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Skan2 6266 vues

J'ai eu un retrait de 4 points sur mon permis il y a 3 ans pour feu rouge infraction du 29/07/2015, définitive le 20/10/2015, enregistré le 22/12/2015. je devrais donc récupérer ces 4 points ce 20/10/2018. mais: après 3 ans…

Rendu de caution

Posée par Docaloupo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Docaloupo 5409 vues

Nous avons loué une maison f3. cette maison bénéficiait d'un grenier que nous avons aménagé à nos frais (électricité, isolation, sol...). la propriétaire est venue constater les travaux et semblait ravie. lors de l'état…

Permis avec 0 point

Posée par alain Saul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3117 vues

Après avoir demandé mon solde de points à la préfecture j'ai appris que je n'avais plus de point je précise que je n'ai jamais reçu le formulaire 48si puis-je m'inscrire à un stage de récupération de point ? ou…

Retention du permis de conduire

Posée par Chocowallace, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chocowallace 5266 vues

J'ai été contrôlé positif a l'alcoolémie. je dois passer une visite medicale avec prise de sang. ma question est la suivante : dois-je egalement faire une prise de sang pour le canabis ? (thc dans le sang) ou uniquement…

Conduite sous l’emprise de stupéfiant.

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 5774 vues

J’ai était arrêter par les gendarmes il y a 5 jours lors d’un contrôle routier, on m’a demander de présenter mon permis de conduire tout d’abord. le gendarme est revenu me voir pour me dire que je devrait faire un test salivaire…

Suspension permis stupéfiant

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5291 vues

A la sortie d'une rêve party ce week end je me suis fait contrôle premièrement négatif pour l'alcool, en revanche concernant les stupefiants positifs, thc ainsi que cocaine. je suis persuadé que le taux d'e cocaine…

Arrestation sans infraction , test alcoolémie et stup

Posée par Brn29, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 7349 vues

La semaine derniere je me suis fait arrêter lors d’un controle a un rond point. je n’avais commis aucune infraction, le gendarme m’a demandé de me ranger sur le côté et de sortir de mon’ véhicule. il a donc procédé a un test…

Que dois je faire

Posée par Loola0620, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2871 vues

Je viens de recevoir mon relevé d information intégrale concernant mon permis de conduire celui ci indique état dossier valide solde de points 0. sachant que la dernière infraction avec retrait de point et en date de 2012. je n ai…

Je pense que le pere de mon enfant roule sans permis lors de ses dvh

Posée par Cris64, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 5914 vues

Je suis séparée du pere de mon enfant et quand il vient le chercher sur ses dvh je lui demande si il a toujours sont permis de çonduire il devient rouge, bafouille rit nerveusement et ceci á plusieurs reprises mais en aucun cas il…

Visite médicale non faite avant convocation tribunal

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 7368 vues

J’ai une suspension de permis de 6mois jusqu’a début novembre. je suis convoquée au tribunal debut octobre. le problème est que ma visite médicale est programmée 1 semaine après’ ma convocation. cela,pose t’il un problème ? merci…

Rétention permis entre 40 et 50 km/h

Posée par Luc51500, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc51500 6948 vues

Je me suis fait arrêter hier pour un excès de vitesse de 48km/h au dessus de la limitation de vitesse par la gendarmerie aujourd’hui la gendarmerie me recontacte pour me dire que le formulaire de rétention que j’ai signé n’est pas…

Annulation de permis de conduire

Posée par Alex95530, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex95530 5686 vues

Suite à une annulation de permis pour récidive, j'ai été condamné en plus à 1 jour d'interdiction de permis, je fais donc les démarches pour pouvoir récupérer le numéro neph sur le site ants.gouv.fr afin de repasser le…

Condamnation penale délictuelle

Posée par Yvan, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 11717 vues

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? j'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire. de plus, cette condamnation est dû à une conduite sous…

Suspension permis 6 mois

Posée par chaussette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3912 vues

J'ai été arrêté le 1801/2018 à cause d'un phare qui ne fonctionnait pas. lors du contrôle les agents sont tombés sur un gramme de cocaïne qui était placé vers le tableau de bord de mon véhicule. résultat, ils m'ont…

Pv à la volée pour sens interdit

Posée par Arno, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arno 9140 vues

J'ai pris involontairement un sens interdit et un véhicule de police était garé dans la rue. je n'ai pas été arrêté mais mon entreprise m'a dénoncé suite au pv reçu au siège car sur les planning, j'avais le…

Convocation gendarmerie pratiquement 2 ans apres

Posée par fendt512, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 7574 vues

On me convoque demain à la gendarmerie pour m expliquer sur une conduite en etat d 'ivresse manifeste qui date de decembre 2016. hors ce jour là il ne m ont pas prit mon permis. qu es ce que je risque?…

Récupération permis

Posée par Matoine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5331 vues

J ai été juger à 6 mois de suspension de permis avec exécution provisoir sa fais 6 mois je n es jamais été convoquer à la gendarmerie pour rendre mon permis.je voulais savoir je peut conduire maintenant et aussi si pour l état si…

Prescription d une condamnation

Posée par Jl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 2706 vues

En février 2015 je me fais prendre pour alcoolémie dans un petit village (naissance de mon petit fils) je refuse de me soumettre au dépistage. garde à vue. le lendemain je reconnais 2verres etc. je passe au tribunal 1an plus tard. 6…

Aucune nouvelle officielle des gendarmes après rétention de 72 h

Posée par Tof, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tof 7158 vues

Suite à excès de vitesse et test salivaire positif. aucune nouvelle officielle des gendarmes ( message vocal sur répondeur) à l'issu de la rétention de permis de 72 h . Ça fait une semaine que j'ai été verbalisé, mais pas…

Suspension et jugement

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6164 vues

J’ai été contrôlé en alcoolémie positive le 30/06, mon permis a donc été suspendu. j’ai reçu la semaine dernière la suspension administrative de 4mois. hier le gendarme m’ayant arrêté m’a appelé pour me demander de me présenter…

Un sens unique payant !

Posée par LucasRoland, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LucasRoland 5972 vues

Hier, je me suis rendu près d'un étang que je connais bien. n'ayant pas pris garde à un sens unique (qui n'existait pas avant puisqu'on circulait dans les deux sens), je me suis engagé sur une route qui m'a…

Permis invalide

Posée par Nuitapache, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6049 vues

Aux environs des années 2000 j'avais eu une suspension de mon permis de 6 mois,a l'époque j'avais été contrôlé positif à l'alcool,a l'issu des 6 mois j'avais passé une visite médical et à l'issu de…

Suspension de permis ??

Posée par Jess ik, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jess ik 5094 vues

Mon conjoint c'est fait contrôlé positive au test salivaire mon conjoin avait fumer 24h avant il n'avait pas commis d'infraction il sorté du travail de nuit à 6h30 ils on trouver qui avait les yeux rouge ( il avait…

Permis probatoire

Posée par Erika, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Erika 6979 vues

En mars 2015, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant sur mon scooter. en juin 2018, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant, je suis en permis probatoire jusque novembre 2018. je n'ai pas encore reçu ma…

Conduire sans permis

Posée par Marseillaise, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marseillaise 5772 vues

Mon frère passe son permis la semaine prochaine quelques fois en dehors de l’auto école je le fais conduire malheureusement on s’est fait arrêté par la police vendredi que risque t-il ? peut il quand même passer son permis en…

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