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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Default de procédure

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5502 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool pour la première fois. effectivement mon taux d'alcool est de 0,74 mg par litre d'air, ma question est la suivante : les gendarmes ne m'ont mis en cellule de…

Infraction ceaa / avp corporel

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8405 vues

Suite a un accident en moto dans la nuit j ai était soumis à un test d alcoolémie qui c est avéré positif, puis au commissariat ils ont effectué 2 autres tests électroniques sur place1er a 0,79 a 1h00 et le 2ème à 0,75 a 1h10. À…

Comment je peux contester des amende

Posée par Hamid, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 5877 vues

Une personne utilise mon permis de conduire or j'ai un véhicule professionnel que j'utilise tout les jours j'ai reçu la lettre 48si que j'ai pas récupérée à la poste mon solde est nul je fait un stage mais je c'est pas comment récupère mes…

Erreur su l'avis de retention du permis de conduire

Posée par Mik3, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TURCHETTI 6870 vues

Peut on faire invalider une suspension du permis de conduire si l'avis de rétention comporte une erreur? et quels sont les recours a entreprendre?…

: exces supérieur à 50km/h flash radar fixe, quelles vont-etre les sanction

Posée par Nicolas_B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6614 vues

Ce matin (12/06/2018 ) j'ai été flashé par un radar fixe, en sens opposé à ma voie de circulation. route nationale avec une vitesse compteur à 155km/h (suite dépassement 2 camions). le véhicule conduit est un véhicule de…

Suspensions permis pour alcoolémie : procédure adm annulé et ensuite?

Posée par benitoo92, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benitoo92 7475 vues

Le dimanche 03/05 j'ai été contrôlé positif à l'alcool par une patrouille lors d'un banal contrôle, les agents m'ont ramenés au commissariat et verdict 0,52l/air. après audition, l'opj me dit que la…

Test salivaire

Posée par Zwel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zwel 6702 vues

J aimerais avoir des information, je suis sortis ce week end avec des amis en free party je ne consomme rien car je conduit. au moment de partir j été sereine. le gendarme ma demandé si j avais consommé j ai dit non. il ma fais le…

Aucune nouvelle depuis la rétention de mon permis

Posée par Charly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyna 10817 vues

Le 7 octobre j'ai été contrôlé à la sortie d'un péage et la gendarmerie m'a pris mon permis pour alcoolémie étant à 0.5. j'ai donc signé un procès verbal et la gendarme m'a dit qu'elle…

Suspention de permis comment faire pour assurer ma conjointe ?

Posée par Jeremie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremie 6527 vues

J'aimerai savoir comment je pourrais faire pour assurer ma conjointe actuellement en permis probatoire et moi j'ai une suspention de permis de 4 mois actuellement et elle n'est pas en tant que 2 eme conducteurs…

Suspension de permis en peine complémentaire

Posée par Soph, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7615 vues

Mon compagnon a été contrôlé le 21/10/17 à issoudun avec 0,29mg par litre d’air expiré, le gendarme l’a laissé repartir en lui disant qu’il perdrait 6 points et ce jour nous recevons un courrier en ar du tribunal notifiant 200…

Annulation depuis des années

Posée par Nonodu69, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 4104 vues

Voilà j'ai été contrôlé ce matin , n'ayant pas mon permis sur moi les gendarmes ont consulté les fichiers et m'informe que mon permis est annulé depuis 2015 (il me semble) , procède ensuite au contrôle alcoolémie…

Annulation du permis pour un an

Posée par WILLIAM34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fm54 6569 vues

J etais arrete pour alcool sur mon scooter le prefet ma retire le permis de conduire pendant trois mois j ai passe la visite medical puis on ma rendu le permis de plus comme j avais douze points la prefecture ma retire six points donc j ai…

Permis de conduire

Posée par Immmm78, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3514 vues

Je vien de recevoir une lettre me notifiant la perte de mon permi de conduire suite au solde de point , où il m’a était demander de restituer mon permi de conduire , cette lettre était enfaite une lettre de relance car une prière…

Ordonnance pénale

Posée par Ibrahim, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Urgent 6496 vues

J'ai reçu une ordonnance pénale concernant une infraction que j'ai commis (ayant le permis a2 j'ai conduit une moto sans vérifier au préalable si mon permis me le permettait), je dois payer une amende de 500€ (ce que…

Difficultés à changer mon permis de conduire

Posée par Inaeldansou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je suis de nationalité togolaise, j'ai grandi au burkina ou vive encore toute ma famille. moi je n'ai jamais pris la nationalité burkinabé. je suis arrivée en france en 2005 pour mes études. en 2008 je retourne au burkina…

Contrstationpv

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Filleul 3151 vues

Si un pv à la volée est contesté, sans dénonciation, est ce que le centre de rennes va poursuivre et fournir le cliché d'infraction ? merci pour la réponse…

Urgent suite a contrôle salivaire

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 6894 vues

Il y a une semaine j'ai pris de la cocaïne en espagne. 3 jours après pour être sur d'être tranquille j'ai repris la route et malheureusement pour moi on m'a contrôler en test salivaire. qui a était positif a la…

Demande d'aide pour vis de procédure

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 5742 vues

J'ai été arrêté le 23 février 2018 pour conduite sous stup le policier m'emmène donc au commissariat pour un nouveau test ( d'après le policier c'est une nouvelle procédure que j'ai accepté a la place…

Pv contestable ?

Posée par Voiruree, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3530 vues

Ce matin les motard m’on arrêter apparament parce que je ne respectais pas les distances de sécurité. il m’ont mis sur le cotée 500 mètres plus loins et ils m’on dit que j’allais perdre 3 points et 90 euros d’ammande. je leurs ai…

Excès de vitesse 30km/h

Posée par Nao20, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nao20 5234 vues

Sur une route départementale, derrière une haie, il y avait un radar "chantier" alors il n'y avait pas de travaux a proximité. je ne l'ai pas vu en allant, et je me rappelle qu'à cette zone, je roulais vers 105km/h…

Permis annulé alors que je n’ai pas reçut le courrier avec ar

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Berlioux 7218 vues

En allant un jour à la préfecture pour savoir le nombre de points qu’il me reste sur mon permis, il me dit que mon permis avait été annulé depuis 2014 (4ans) mais depuis je n’ai reçut aucun courrier de leur part pour m’informer…

Test salivaire, vice de procédure

Posée par Goug, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Goug 6126 vues

Je me suis fait contrôler positifs aux opiacés le 05/05/18 et je n'aurai les résultats que dans quelques jours à cause des jours fériés ! n'est-ce pas trop long ? y-a-t-il un délais maximum qui pourrait m'aider à…

Ecxes de vitesse >50

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabrice 6013 vues

Controlé a 153 km/h au lieu de 90. retenu 53 donc si j ai bien compri il y a le prefet (suspention administrative) qui va me suspendre de 1 à 6 mois mon permis , j aurais une amende de 1500€ max et un retrait de 6 points mais…

Usage téléphone

Posée par Laur?ece, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laur?ece 5763 vues

J ai reçu un pv avec un retrait de 3 points pour usage du téléphone alors que c?est mon mari qui conduisait ma voiture ne puis je pas exiger de la part de l?agent verbalisateur le fait qu il ait vu un homme téléphoner et non une…

Invalidation permis

Posée par Maël, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maël 6630 vues

Je suis passé au tribunal le 22 février 2018 pour conduite en état d’ivresse (0.49) ce qui provoque l’invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul et depuis plus rien, je n’ai toujours pas reçu la lettre…

Suspension permis de conduire pour stupéfiant

Posée par Aidez-moi 🙏, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aidez-moi 🙏 6299 vues

Madame , je vous expliques, c’est long mais plus court que jˆai pu . le 21/09/2017 je me suis fait arrêter par les gendarmes. teste salivaire positif, confiscations du véhicule & permis pendant 72h, apel de la gendarmerie pour…

Contrôler positif au stupéfiants

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 6750 vues

Suite a un contrôle positif au cannabis hier les gendarme mon laisse repartir avec ma voiture esceque il on le droit ou pas .et mon dit kil allé mapelle mardi donc 4jour après et il mon pas pris mon permi ni de retortion permis…

Refus

Posée par oce, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4152 vues

J'ai été contrôlé mais comme je n'arrivais pas a souffler on m'a emmener au commissariat ou l'on a fait fait appel a un medecin. ce medecin a éclaté ma veine a 2 reprises mais n'a pas reussi a avoir mon…

Suspension stupefiant

Posée par Camille, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chabalouuu 5329 vues

Suite à un contrôle positif au stupéfiant pendant ma période probatoire le 22 juin 2017 (je ne possede que 6point) je me suis présenter au tribunal de grande instance de pontoise. du fait suspension de 6mois plus une amende mes je…

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