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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait

Posée par sylvain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2941 vues

Combien de temps de retrait pour alcool 0.34 plus positif au canabis ?…

Notification et prescription

Posée par eric32, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5331 vues

Sur ma notification de suspension du permis de conduire dans les 72h de sa rétention, il est notifié "considérant que l'intéressé est en situation de récidive (infraction au l.234-1 du cr du 11/06/2004)". n'y a t-il pas…

Saisie sur compte en banque suite pv datant de 3 ans !

Posée par Palmyre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Palmyre 4901 vues

Je vous écris pour mes parents, qui sont âgés, ils reçoivent ce jour un courrier de leur banque : on va leur débiter 375 euros sur leur compte en banque... après recherches, c'est suite à un pv non réglé et majoré qui date de…

Téléphone portable

Posée par Diane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3424 vues

Suite à une interpellation pour confusion entre une vaporette tenue en main, une fraction de seconde car déposée sur le conteur du véhicule. constater par la police à une trentaine de mètre pensant que c’etait mon téléphone…

Contrôle positif au cannibis

Posée par Erwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Erwan 5332 vues

Je vous écris suite un contrôle positif au cannibis au volant j ai reçu une suppressions de permis de 6 mois par le préfet il ou marquer 11/01/23019 pour le contrôle je voulais savoire ci il avait pas un visé de forme parce que il…

Fin de suspensions de permis de conduire

Posée par LUCAS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LUCAS 4686 vues

J'arrive a la fin de ma suspension de permis de conduire et j’attends toujours ma convocation au tribunal enfin en tous cas j’attends une amende mais aucune nouvel car vue que j'ai effectuer un excès de vitesse de 136km/h…

Retrait de permis belge en france

Posée par Fabian D, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabian D 8419 vues

Le 9 avril 2017 je me suis fait flaché à 183kmh (vitesse corrigée) au lieu de 130kmh. je me suis fait arrêter et j’ai payé 750€ d’amende immédiatement été mon permis a été retirer. je l’ai récupérer 3 jours plus tard avec une…

Mauvaise nouvel année

Posée par Jena, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxik 7305 vues

Je suis âgée de 26 ans je me suis fais contrôlé hier. test alcoolémie positive avec trois bons verres de vin blanc, j'ai pas beaucoup mangé et c'était 2h avant que je prenne le volant. je ne me sentais pas alcoolisé donc…

Permis provisoire 1 an suite a une suspension, comment l'avoir ?

Posée par Izgorn, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izgorn 11180 vues

Tout d'abords, tous mes voeux pour cette année 2019. voila, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois suite a un taux d’alcoolémie positif au guidon de ma moto. j'avais avant ça mes 12 points et donc maintenant il…

Délai visite médicale avant la fin de suspension

Posée par poilane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Jena 11312 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 01/01/2019 pour alcoolémie. je viens de recevoir l'avis de suspension pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1/04/2019. combien de temps avant dois-je ou puis-je faire ma visite…

Infraction passage pieton

Posée par ALI, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 9081 vues

J'etais en ville a une intersection sans signalisation je m'engage pour tourner a gauche a hauteur d'un passage pieton apres avoir etais sur qu'il n'y est pas de pieton.metant engager je devais laisser la…

Positif test salivaire cannabis

Posée par dédel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6686 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire pour prise d'un joint de cannabis la veille donc 10h après on lui a refait un test salivaire et on attend les résultats, le gendarme lui a dit de revenir chercher…

Accident alcool

Posée par Anaken, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3162 vues

Jai eu un accident de la route en ayant consommé de l'alcool je ne connais pas le taux d alcool exactement premier accident premier deli j avais mon.fils de 3 ans dans la voiture qui par chance la rien eu j'aimerai savoir…

Amende franchissement ligne continue

Posée par KAthy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par colibrixxx 10322 vues

Je viens de recevoir une amende à la volée et je souhaite contester afin de ne pas perdre de point. que dois je indiquer sur le courrier ? merci…

Vice de procedure ?

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5329 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement concernant un vice de procédure sur un état d'ébriété. etant ivre quelqu'un appeler les force de l'ordre en me trouvant a coter de ma voiture après l'avoir garer les force…

Sortie de parking en sens interdit

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 10283 vues

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi…

Contrôle positif test salivaire au cannabis et excès de vitesse

Posée par Arianr, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 7728 vues

Outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches à suivre. il a obtenu son permis…

Condamné sans résultats de test thc

Posée par Dams65, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6657 vues

Je voudrai avoir les lumières d'experts concernant mon problème que je vais essayer de résumer. le 15/09/2017 je suis interpellé pour exces de vitesse de + de 40 km/h. lors du controle je suis soumis à un test d'alcool et…

Plus de points sur mon permis

Posée par Val, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Val 5146 vues

Je me suis fait arrêter par les gendarmes car j'avais mon téléphone sur mon par brise et j'ai appuyé sur le téléphone pour écouter la musique ils m'ont mis une amende de 90€ et 3 points mais en contrôlant mon permis…

Annulation de mon permis de conduire

Posée par johan03, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par johan03 5255 vues

Chère maître . j ai eu une annulation de permis de conduire en 2016 pour alcoolémie au volant de mon véhicule j ai eu 15 mois d annulation . avant de pouvoir le repasser tous les test que j ai fait je les ais réussis favorablement…

Fin de la suspension

Posée par louna, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5330 vues

En permis probatoire j'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour grd excès de vitesse. la fin de la suspension était le 11 octobre mais j'ai recu une ordonnance pénale avec obligation de faire un stage de…

Retention permis pour alccol et traces cannabis

Posée par Carine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carine 5254 vues

J'ai été contrôler par hasard on sortait du parking pharmacie j'ai vu les motards dans le sens inverse du parking d'en face je mis attendait pas ils ont fait demi tour pour nous rattraper a 600 mètre après . contrôle…

Puis je faire un vice de procédure?

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elo 5341 vues

Je me suis faite arrêté et j'ai eu un test salivaire qui s'avère être positif au opiacé sauf que j ai une ordonnance méthadone donc après renseignements c'est normal que le test soit ressorti positif. l agent ma dit…

Suspension de permis excès de vitesse

Posée par didix, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5914 vues

Ce matin en allant travaillé je me suis fait arrêter par la gendarmerie, pour excès de vitesse 151 klm/h au de lieu de 110. je vous explique vite fait ma situation je suis en pleine séparation est mon ex conjointe m’empêche de voir…

Perte de permis

Posée par Marty, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5223 vues

Je me suis fait contrôlé positif au stupéfiant pourtant j avais fume la veille . et j ai jamais récupéré mon permis même après les 3j ou il le garde pourtant je ne suis pas passe en jugement cela est il normale?…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Rémi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2852 vues

Je me suis fais controler avec un joint au volant pas d'analyse sanguine que jai refuser pck sa ne servais a rien mais sur mon retrais de permis jai le permis depuis 2005 hors j'avais 5ans😁 en cresant un peut plus…

Conduite sous invalidation du permis et stupefaint

Posée par Max, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Max 5638 vues

Je me suis fais arrêter sans permis de conduire (invalidation) et positif au stupéfiant. quelle est la peine encourrue pour ce genre de délit ? je serais auditionné semaine prochaine…

Refus dobtenperé

Posée par sam, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam 5344 vues

Jai eu le permis le 17.09.2017 et la jai reçu une covoncation pour refus d'obtenperé le souci ces que c'etait pas moi qui conduisait peur de dire qui ces... je suis convoqué demain…

Fin de suspension , suspension de 2 mois

Posée par hugolele, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hugolele 5329 vues

Tout d'abord , je vous remercie de lire mon message j'ai eu une suspension de 2 mois suite a la conduite sous alcool , j'ai passé ma visite médicale etc mais ma suspension se fini dans 2 jours, comment puis-je…

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