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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure de comparution devant la commission medicale

Posée par Violette14, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 5726 vues

Mon permis a été suspendu le 24/10/2017 pour 6 mois pour conduite en état d'ivresse soit jusqu'au 24/04/2018. j'ai reçu une convocation devant la cour d'appel le 02/02/2018. la préfecture m'a adressé en rar…

Procès verbal

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1512 vues

Petite question mon mari s'est fait arrêter le 31mai pour alcool au volant 0.80 bon je passe tous les détails suppression du permis sur le champ etc etc bref toujours pas de nouvelles des gendarmes ils ne…

Permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par Lucas 6075 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois et mon permis est à la préfecture depuis 1 mois je n'ai pas eu le temps de le chercher par faute de temps de mon travaille , si mon permis est depuis 1 mois à la préfecture sans…

Annulation depuis des années

Posée par Nonodu69, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 4118 vues

Voilà j'ai été contrôlé ce matin , n'ayant pas mon permis sur moi les gendarmes ont consulté les fichiers et m'informe que mon permis est annulé depuis 2015 (il me semble) , procède ensuite au contrôle alcoolémie…

Stup et alcool

Posée par Jn, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par EL ACCAD 1702 vues

Ma question est. 2020 arrêté pour stup au volant. 2023 arrêté pour alcool au volant. suis je récidiviste ?? merci pour vos réponses…

J'ai besoin d'aide

Posée par Zergfr, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 1172 vues

Sujet : inapplicabilité d'une ordonnance pénale (l. 224-12) et inexistence du délit (l. 224-16) – cas d'un chauffeur routier. maîtres, , chauffeur routier en cdi, résident en france depuis 36 ans, je sollicite…

Alcool au volant

Posée par Abezu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1709 vues

J'ai été contrôlé positif en. 2002, en suite en 2009 et ce. mois ci en novembre 2022t'il y a t’il récidive ou non svp.merci cdt…

Suspension 3 mois

Posée par Sochaux25140, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1223 vues

J'ai été juger pour 3 mois de suspension mais sur le site ants demande de permis il me dise que j'ai pris 7 mois de suspension malgré l'envoi des documents qui prouve que j'ai pris 3 mois est ce que le test…

Commission médicale

Posée par Ellias, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par fendt512 2185 vues

Est ce grave si mes résultats ont plus de quinze jours ( elles auront 18 jours) car il n'y avait plus de place sur la planning de la commission le jour j…

Test psychotechnique et prise de sang suite à une relaxe

Posée par Dbo78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2058 vues

Je vous écris concernant la suspension de mon permis de conduire, prononcée pour sept mois par décision préfectorale le 17 février 2023, suite à un relevé d’alcoolémie de 0,91 mg/l d’air expiré. j’ai été relaxé des poursuites pénales par le…

Vice de procedure ou pas

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 4202 vues

Sur l enquête de flagrance net pas mentionner l’organisme versificateur de éthylomètre et en plus de ca il note que que cet les permis original alors que cet un permis provisoire il i aver la date derrière vice de procédure ou pas…

Test d'alcoolémie en gendarmerie lors d'une convocation

Posée par Chichi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1873 vues

Je me suis rendu à une convocation en gendarmerie au bout d'une demi-heure ils m'ont fait un test d'alcoolémie qui se révélaient positifs ils m'ont retiré mon permis. ont-ils le droit, beaucoup de personnes me…

Préserver le permis

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 1968 vues

Actuellement je possède 11 points sur 12, mais toutefois je crains d'avoir oublié quelques amendes qui pourraient m'amputer des points. qu'est-ce qu'il est possible de faire pour préserver mon permis ? merci de…

Retrait de permis alors que je n'est pas commis l'infraction

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1846 vues

On m'a retiré mon permis alors que la dernière infraction commise téléphone au volant a été commise par ma femme elle a fait réclamation sur le site du gouvernement la demande est encore en cours d'instruction mais ils…

Est ce que ça vaut le coup de passer un stage ?

Posée par Ni, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois par lavigie 1090 vues

Je suis en permis probatoire. j'avais 3/6 lorsque j'ai commis une infraction d'excès de vitesse qui va amener un retrait de 6points. je suis passer au tribunal où j'ai eu une amende de 500euros. j'ai…

Ai je le droit de conduire une moissoneuse batteuse !

Posée par CODI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 2763 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour 8 mois est ce que j'ai le droit de conduire mes tracteurs ,moissoneuse batteuse etant agriculteur, etant a la msa…

Ead préfectoral 12 mois decision pénal 6mois

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1593 vues

Suite à un contrôle de police je me suis fait suspendre le permis (0,8 g) donc obligation de passer au pénal entre temps la préfecture me propose l alternative de l ead très coûteux mais pas le choix pour pouvoir travailler sachant…

Points permis

Posée par Habib, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Rigoulot 2065 vues

Savoir si je vais perdre des points…

Detail

Posée par B2ii, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2265 vues

Je me suis fait arrêter par les forces de l'ordres en janvier simple contrôle banal pendant que je travailler j'suis livreur sur paris donc du coup contrôle ou j'ai coopéré contrôle thc le premier est pas passer le…

2 ème visite médicale

Posée par Pedro70, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Thomas592 1780 vues

J'ai reçu un permis de conduire provisoire depuis octobre 2023 pour une durée de 6 mois qui arrive à échéance au mois de mars 2024. de ce fait, j'aimerais savoir si je devrais encore fournir un test psychotechnique lors…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2033 vues

S comment savoir si un permis de conduire et vrai…

Comment récupérer mon permis après une suspension administrative

Posée par thomasjo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Benzarti 2325 vues

Je suis résidant luxembourgeois de nationalité française et luxembourgeoise on m'a retiré mon permis français le 17 février 2021suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h en moselle. j'ai reçu un retrait de 4 mois…

Fin de suspension

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Cécile 5042 vues

Je me suis fais suspendre mon permis le 26 août 2017 pour une durée de 6 mois (délai de suspension confirmé au tribunal). par contre, ni sur l'ordonnance pénale délictuelle ni sur l'avis medical (favorable) il n'y a…

1er excès de vitesse +50km/h

Posée par Nico 7470, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par PERET 5349 vues

Je me suis fait contrôler a 157km/h au lieu de 90 ce weekend en moto en haute savoie, c'est la première fois, aucuns antécédents. le gendarme m'a dit que je risquais 3 a 4 mois de suspension et 300 a 400 euros…

Refus d'obtemperer involotaire

Posée par Niki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2262 vues

Je roule un soir vers 22h sur une departementale sur la voie publique personne ni a droite ni a gauche j'arrive sur un rond point dans un village personne sur ma voie donc je continue .je traverse l'intersection a 45km heure et soudain des…

Erreur sur le lieu de l'infraction

Posée par JPF 70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2342 vues

J'ai été verbalisé pour un refus de priorité mais j'ai constaté dans l'avis d'infraction une erreur sur le lieu de cette infraction. j'ai saisis l'omp qui a transmis mon recours au tribunal de police…

En attente de suspension judiciaire

Posée par Florent17, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1895 vues

J’ai régler l’amende de l’ordonnance pénale délictuelle mi janvier que j’ai reçu à mon domicile , ou j’écope de 8 mois de suspension judiciaire en peine complémentaire. depuis je n’ai pas de nouvelles pour débuter cette suspension…

Fin de suspension

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1725 vues

Après 3 mois de suspension qui s'est terminé le 05/05/23,puis je conduire des aujourd'hui avec mon papier d'avis médical apte ,et ma.preuve de demande de permis en cours du 18/04/23. cdt…

Suspension permis 6 mois

Posée par chaussette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3919 vues

J'ai été arrêté le 1801/2018 à cause d'un phare qui ne fonctionnait pas. lors du contrôle les agents sont tombés sur un gramme de cocaïne qui était placé vers le tableau de bord de mon véhicule. résultat, ils m'ont…

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