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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident parking

Posée par jlrp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 2346 vues

J ai percuter un véhicule venant de ma droite sur un parking de grande surface quelle sont mes tors. merci cordialement…

Suspension de permis recours

Posée par Aurorounette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2848 vues

Mon mari a commis un excès de vitesse de 41km/h. son permis a été suspendu pour une durée de 4 mois. il travaille à 52 km de notre domicile. je dois l'emmener chaque jour à la gare à 30 min de chez nous en plus de mon travail…

Accident sous alcool

Posée par Josh85, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 768 vues

J'ai eu un accident de voiture le 12 octobre à 21h avec un véhicule de service (heure de débauche à 18h normalement, l'entreprise ne depend d'aucune convention collective et est régie par les dispositions du code du…

Refus du préfet après classement sans suite

Posée par Fred, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1664 vues

J ai etais contrôler pour conduit sous stupéfiant le procureur a classé sans suite mai le préfet veux pas me rendre le permis que peut ton faire?…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Rémi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2861 vues

Je me suis fais controler avec un joint au volant pas d'analyse sanguine que jai refuser pck sa ne servais a rien mais sur mon retrais de permis jai le permis depuis 2005 hors j'avais 5ans😁 en cresant un peut plus…

Arrestation sans infraction , test alcoolémie et stup

Posée par Brn29, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 7370 vues

La semaine derniere je me suis fait arrêter lors d’un controle a un rond point. je n’avais commis aucune infraction, le gendarme m’a demandé de me ranger sur le côté et de sortir de mon’ véhicule. il a donc procédé a un test…

Téléphone portable

Posée par Diane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3434 vues

Suite à une interpellation pour confusion entre une vaporette tenue en main, une fraction de seconde car déposée sur le conteur du véhicule. constater par la police à une trentaine de mètre pensant que c’etait mon téléphone…

Contrôlé sans permis

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1895 vues

Je me suis fait arrêter sans permis de conduire, sans assurance et sans contrôle technique. mon véhicule a été immobilisé et j'ai du me rendre au commissariat. c'est la deuxième fois que je me fais arrêter sans permis. le pv est…

Permis de conduire

Posée par Immmm78, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3528 vues

Je vien de recevoir une lettre me notifiant la perte de mon permi de conduire suite au solde de point , où il m’a était demander de restituer mon permi de conduire , cette lettre était enfaite une lettre de relance car une prière…

Accrochage

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2325 vues

Il y a deux semaine dans un drive d’un fast-food food j’ai reculé dans une voiture, l’automobiliste est de suite descendu très énervé j’ai essayé de calmer le jeu en regardant les dégâts, leur deux voitures…

Sens interdit à paris

Posée par John1901, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Ryne66 1589 vues

Hier soir dans les alentours de minuit, j’ai pris un sens interdit sans faire exprès, à l’intersection il y avait des caméras, pensez-vous que je vais perdre mes points ?…

Suspension de permis

Posée par Regis, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par SEBAN 6024 vues

Je voudrait savoir ce je risque pour avoir était prit au laser part des motard à 160kmh retenu 152kmh sur route à 90kmh de plus alcoolisée à 0,80g part litre et veulent me m'être un refus obtenperer alors que je me suit…

Délais annulation

Posée par Laura61, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2190 vues

Mon conjoint à été arrêté suite à un accident en janvier 2020. la police national et les pompiers sont intervenus sur les lieux. il a été emmené par les pompiers aux urgences avec un taux d'alcoolémie de 2g50. a peine 1h plus…

Conduite sans permis après suspension

Posée par Jarodhdj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Nouillette 4258 vues

Je vous explique mon cas, j’ai eu une suspension de permis après conduite sous thc, de 4 mois par la préfecture qui doit se terminer le 28 novembre 2018, le 10 octobre j’ai conduis sans permis et j’ai eu un accident ou j’ai fais…

Photo de garde vue sur snap

Posée par laurwil, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Sans papier tunisien 5272 vues

J'ai été en garde à vue le 13/05/19 pour un refus d'obtempérér. des photos ont été prises à é reprises. une premiere serie de facon legale et la seconde serie a été prise par un gendarme seul avec son telephone personnel. quelques…

Exces de vitesse

Posée par alain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1962 vues

Je me suis fais arreté pour un excès de " vitesse d'au moins 40 km / h "¨ sur la fiche d'immobilisation du véhicule avec la date est du 18/02/2020 a 10 h 50 (date exacte) sur l'avis de rétention d'un permis de…

Frais et honoraires

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2151 vues

Quels est le montant de vos frais et honoraires…

Retrait de permis pour raison médicale

Posée par Nanardu89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2143 vues

Vers 1985 on m'informe que j'ai un problème médical. on me laisse travailler et on me laisse conduire. vers 2015 je prends ma retraite et 1 an après, on me retire mon permis de conduire pour cette raison médicale. est-ce…

Pv

Posée par Sousou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Sousou 6155 vues

Est-il légal de dresser 2 amendes pour la même infraction ? aussi je m'explique j'ai été verbalisé pour feu rouge grillé il y a deux ans, j'ai maintenant demandé mon bordereau de situation et il y apparaît deux…

Transcrire mon permis français en permis luxembourgeois

Posée par Ale 02, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2258 vues

Je suis un commercial français qui effectue 60 000 km par an. pour éviter de perdre mon permis a cause de petits excès régulièrement, je souhaiterai transcrire mon permis français en permis luxembourgeois pour ne pas perdre de…

Ivresse au volant et accident de la route

Posée par Taky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2406 vues

J'ai était contrôlé a 1,22 g d'alcool dans le sang suite à un accident de la route, j'étais seul dans mon véhicule et je n'ai percuté personne, seulement un panneau. qu'esque je risque…

Retrait de permis pour test positif stupéfiants.

Posée par Lo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1932 vues

En juin dernier . 2024, j’ai eu un retrait de permis suite à un test salivaire positif au cannabis. depuis j’étais en attente d’une date au tribunal pour recevoir formellement ma peine. début octobre j’ai reçu une lettre…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Gegelo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1847 vues

Mon conjoint a été arrêté pour excès de vitesse. en regardant le permis de conduire ils ont constaté des interpellations concernant les stupéfiants. a partir de la il a été testé et bien sûr le test est positif. cela c'est…

Comment arranger la situation ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Rigoulot 2128 vues

Je vous explique le 4 mars 2020 le ministère de la publique m’a envoyé un recommandé (lettre 48si) ce recommandé je l’ai retiré le 6 avril 2020 que je n’ai pas signé car on était en confinement normalement j’avais 10 jours pour…

Jeune conducteur permis

Posée par Familia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1870 vues

J’ai 18 ans j’ai eu le permis cette année , il me restait 3 point suite à une infraction d’une perte de 3 point ( ligne blanche) . les gendarmes m’on fais un test thc qui s’est avéré positif. qu’est ce que je…

Suspension de permis pour alcool au volant

Posée par montagne, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1878 vues

J'ai été arrêtée par la gendarmerie le 16 avril pour excès de vitesse (20 km/h au-dessus de la normale). j'ai été contrôlée positive à l'alcool (0,56mg/l). je suis très déprimée depuis septembre 2021 et me suis alcoolisée…

Retention permis sans avis et test salivaire

Posée par mimil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1800 vues

Je viens demander conseil, suite à un test salivaire après accident.les pompiers, les gendarmes et la je souffle dans le ballon.. je pars à l hôpital et 3h plus tard, d autres gendarmes viennent me faire un dépistage…

Résultats d'analyses

Posée par alrplt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2516 vues

Quels sont les résultats d'analyses à enmener le jour de la visite médical ? car je n'ai rien reçu comme courrier ou autres par rapport à des analyses. merci…

Conduite sous cannabis

Posée par Nicoo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2147 vues

Bjr je suis fait contrôlé et j'ai été positif au thc samedi 26mars 22h j'avais pas mon permis de conduire sur moi donc j ai rdv le 12 avril à 8h30 pour remettre mon permis c'est la 1ère fois je risque quoi et comment me…

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