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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur le nom de famille

Posée par Lahcene, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lahcene 4105 vues

J ai fait une rectification sur mon nom auprès du procureur de douai en 1996 . rectification faite sur mon livret de famille . mon acte de naissance délivré par état civil de nantes ne porte pas la modification . dois je me…

Mon fils ne veut plus du nom de son pere

Posée par Bibi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître delcour 4034 vues

Mon fils a 30 ans et ne veut plus porter le nom de son père. il a subi bcp de violences conjugales et subi aussi un mauvais divorce. que doit il faire…

Changement de prenom

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 4006 vues

Admettons que je domicile chez mes parents, que je suis majeur, que je reside dans une autre ville dans le cadre de mes etudes et que je souhaite changer de prenom. ma requete, sera t'elle accepter ?…

Renseignement demande naturalisation

Posée par Ami, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ami 3977 vues

Svp si vous pouvez m'aider. ma question est la suivante. je suis venu en france en 2017 en tant que boursièr, j'ai obtenu mon diplôme m2 en 2018. puis j'ai débuté ma thèse et en octobre 2021 j'ai eu mon diplôme…

Reprendre son prénom

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TORDO 3951 vues

J'aimerais savoir si un changement de prénom peut se faire en cas de personne trangenre mineur, et si un retour en arrière, le prénom de naissance peut être récupéré ? je vous remercie cordialement…

Changement de nom

Posée par juart, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3811 vues

Ayant presque constituer mon dossier afin de presente une demande de changemenent de nom a cause du caractère étranger, j'ai donc decider de reprendre un nom francophone compte tenu des délais important, je me demande si il…

Retrouver mon nom de famille d'origine

Posée par JSMorg, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître REYNOUARD 3794 vues

Le conjoint de ma mère m'a adopté (adoption simple) il y a une dizaine d'années. j'avais 45 ans à l'époque. en voulant renouveler mes documents d'identité, je découvre que le nom de mon père adoptif a été…

Naissance

Posée par Dehil zina, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dehil zina 3766 vues

Répondre moi svp…

Reconnaissance tardive 27 ans

Posée par recotardive, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 3754 vues

Mon père m'a reconnu tardivement à l'age de mes 27 ans. j'aimerais savoir si celui-ci récupère une autorité parentale ? est-ce que celui-ci peut prétendre à une obligation alimentaire bien qu'il ne m'a…

Changement de statut d'un étudiant étranger

Posée par Laguycho, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laguycho 3747 vues

Si j'ai un contrat de ccd ou cdi hors de mon domaine, du coup ça sera impossible de faire un changement de statut? j'attends un retour de votre de part. cordialement…

Question sur les conditions de modification de prénom

Posée par Cléo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3736 vues

Je souhaiterai supprimer 4 lettres de mon prénom de naissance et je voulais savoir si c'était possible et si oui qu'elles étaient les modalités ou les prix ?…

Prénom courant de l'enfant différent de l'état civile

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nanou 3730 vues

J'aimerais que l'on m'éclaire concernant ma situation et les démarches à suivre. mon fils mineur à l'orthographe de son prénom différent de son état civile. en effet, sa carte d'identité, passeport…

Enlevé son nom

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 3688 vues

Je voudrais savoir comment mon conjoint peut faire pour retirer son nom à la fille de son ex femme . il la reconnut quand il s'est mis avec mais ce n'est pas sa fille biologique…

État civil

Posée par Curieux, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Curieux 3683 vues

Une mère peut elle rajouté son nom de jeune fille a celui de son enfant de 9 ans, suite a un divorce ? merci…

Changement de prénom d'un français né à l'étranger

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3651 vues

La mairie de mon lieu de résidence m'informe qu'elle n'est pas compétente pour les demandes de changement de prénom des français n'est à l'é étranger et n'a pas accepté le dépôt de mon dossier. Étant…

Changement de statut du titre de séjour

Posée par laquintadesiete, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laquintadesiete 3601 vues

: j'ai un titre de séjour pluriannuel « étudiant » (jusqu'à 2023) mais j'ai arrêté les études et je me suis mariée (avec un français, bien évidement). alors, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences de mes…

Ajouter mon prénom de naissance sur ma pièce d’identité

Posée par Eva2019@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva2019@ 3528 vues

Lors de ma nationalisation, j’ai changé de prénom, j’ai supprimé mon prénom de naissance. là je voudrais y ajouter sur ma pièce d’identité, quelles sont les démarches à effectuer ?…

Avoir comme prénom usuel son deuxième prénom (officiellement)

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles 3506 vues

Mesdames messieurs. j’ai 15 ans et je n’ai jamais vraiment aimé mon prénom (je m’appelle maxence charles edmond). par contre j’aime beaucoup le prénom charles. est-ce que mes parents peuvent faire une procédure à la mairie pour que…

Modifier l’acte de naissance de la fille

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 3477 vues

J’ai été victime d’un mariage gris. je souhaite protéger ma fille un maximum et je voudrais savoir si il est possible de faire modifier son acte de naissance afin de supprimer son père et qu’elle porte mon nom. mr est au maroc, il…

Faire une pré reconnaissance pour le papa qui n’a pas de papier

Posée par Papa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3420 vues

Je suis enceinte de 7 moi es démis est j’aimerais savoir comment le papa pourrais faire sa déclaration anticipée tout en sachant qu’il n’a pas de papier non d’adress j’aimerais vraiment avoir votre aide svp…

Changement de nom de famille.

Posée par Isabelle freitas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isabelle freitas 3379 vues

Mafille 26ans à fait une demande pour changer son nom de famille pour avoir le mien elle a fait sa demande le 2o novembre 2023en mairie mais n a toujours pas de nouvelles pourquoi ? on m a dit qu elle aurais du y allez 1mois après…

Résilié un nom de famille

Posée par Zak, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3355 vues

Je voudrais résilier le nom de famille a un enfant qui n est pas le mien majeur étant donné que je suis résident et l enfant a eu sa nationalité française par décret présidentiel merci de votre réponse cordialement .⁸…

Étudiant défaillant

Posée par Azedine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3307 vues

Je suis défaillant dans ma deuxième année d’étude en france comme un étranger, je souhaite savoir est-ce que je serai sûr d’avoir un renouvellement de titre séjour en changeant le statut en auto entrepreneur ou de changer ma…

Rajout d'un second nom de famille

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3252 vues

J'ai une maman qui m'a demandé comment elle pouvais faire pour que ses 2 enfants puisse avoir le nom de famille de leur mère en plus de leur père. cordialement…

Naturalisation d’une étudiante en doctorat

Posée par Mano, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mano 3251 vues

Je suis doctorante en 5ème année en france, je suis arrivée en france en 2018 et je compte soutenir cette année, est ce que je peux faire une demande de naturalisation pour rester en france, sachant que je suis née aussi en france…

Retrouver mon prénom d'origine avant sa francisation

Posée par ana_b&d, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ana_b&d 3155 vues

Au moment de ma naturalisation, mon prénom a été francisé, devenant anne-marie à la place d'ana-maria. comment faire pour reprendre mon prénom originel sur l'ensemble de mes documents administratifs et contractuels ?…

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 3142 vues

J'ai changé le prénom de mon bébé. mais il s'avère qu'il ne convient pas au père ni aux restes de la famille. comment faire? merci…

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