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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3131 vues

Ma fille porte mon nom, elle a pas était reconnue par son père est il possible que mon conjoint la reconnaisse ?je compte me marier et voudrais savoir si mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille afin que l'on ai tous…

Nom d'usage de mes enfanst

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3127 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. il a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les terme de notre entente, je lui ai donc dit que je n’ajouterai pas son nom pour mes enfants…

Changement statut 'stagiaire à passeport talent'

Posée par Azz997, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Azz997 3112 vues

Est ce que c'est possible de changer de statut de stagiaire a passeport talent salarie qualifier depuis la france sachant que mon diplome est labelisée grande école…

Petite modification du nom de famille

Posée par REK, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KAYEMBE 3029 vues

Mon nom s'écrit en 2 mots(el kaÏm); je voudrais qu'il s'écrive en un seul mot elkaÏm en raison de sa consonance étrangère. que dois je faire? merci…

Changement d'état civil

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andre 3010 vues

Je me suis séparée de ma femme, et j'ai un enfant français, je voudrais bien savoir si je peux demander le renouvellement de mon titre de séjour directement sur mon espace anef?genre l'ancien titre c'est conjoint…

Non d'usage enfant

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3009 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils mineur porte le nom de son père et je souhaiterais savoir s'il et possible d'y ajouter le mien en temps que "nom d'usage" à la mairie sans pour autant avoir autorisation…

Changer le nom de mon fils

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2893 vues

J ai pris le nom de ma mère malgré le fait que j ai été adopté par son mari (adoption simple) et je voudrais que sur l acte de naissance ce soit noté que j ai changé de nom ( pour qu il puisse prendre le mien) peut on me le refuser…

Déclaration résidence principale impôts mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2890 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci…

Changement prenom

Posée par kalie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 2839 vues

J'ai un prénom que mon grand pere paternel m'avais donne que je n'ai pas de lien, et je porte le meme prenom d'un violeur m'avait violé…

Prénom

Posée par jean aimard, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 2830 vues

A 68 ans!....les services de la mairie se sont aperçu (je n'ai jamais fait attention!)que mon prénom jean-paul ne comportait pas de trait d'union mais une virgule donc 2 prénoms , je m'appellerais jean ,ha,première nouvelle, car…

Mariage

Posée par Gladwis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladwis 2792 vues

Je vais me marié et je souhaite savoir si je peux continuer de garder mon logement locatif? combien de temps après le mariage puis je le conserver? merci de votre reponse…

Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2680 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

Un de mes prenoms n'est plus sur mes papiers

Posée par Tosh, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2552 vues

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le…

Reprendre son nom de naissance suite à une adoption simple

Posée par Gilbert, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gilbert 2489 vues

J'ai adopté la fille de mon épouse (adoption simple) qui est majeur. elle a décider de porter mon nom en plus de celui de son père biologique. elle est de nationalité étrangère (du coup on peut pas refaire son acte de…

Ajouter 2 prénoms sur mon état civil

Posée par Ptitebulle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptitebulle 2171 vues

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par…

Est il possible de dissocier un nom de famille composé?

Posée par Chris, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2133 vues

J'ai un nom de famille composé il y a un trait d'union entre les deux. je vais bientôt avoir un enfant et souhaite ne transmettre qu'un seul de mes noms de famille. pour pouvoir accoler le nom de famille de ma femme…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 2005 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Helene 1948 vues

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette…

Nom de famille acte de propriété différent de nom de famille acte de naissance

Posée par Sensei, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sensei 1879 vues

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et…

Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 1829 vues

Je m'appelle anne. je souhaite changer celui-ci en,"anna', au motif qu'il me porte préjudice, depuis la maternelle car, constamment, associé à l'animal "l'âne". je continue à subir, à l'âge adulte, les…

Changement de nom soit disant insécable d'une personne binationale

Posée par Whatever123, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1826 vues

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003…

Mariage civil avec personne sans titre de séjour

Posée par Nora, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1811 vues

Je suis de nationalité algérienne, je vis régulièrement en france depuis bientôt 3 ans avec un titre de sejour salarié obtenu depuis un an maintenant mon conjoint est sénégalais il est rentré sur le territoire français depuis près…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1781 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laurence 1767 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

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