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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation par filiation

Posée par Hamid, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Hamid 3814 vues

J'ai le certificat de nationalité de grand mère qui est naît au temps de l'ancienne colonie française, puis-je faire une demande de naturalisation avec ça étant né à l'étranger. merci…

Filiation

Posée par Paula, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la…

Demande cnf par filiation maternelle

Posée par sadou, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par sadou 3808 vues

J'ai déposé un dossier en 2016 auprès de paris pour l'obtention de la cnf où on m'avait donné un numéro . en 2020 et après plusieurs écrits et requêtes on m'a écrit de paris qu'il ont envoyé ma decision au…

Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par Georges, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges 3799 vues

J'ai résidé en france de 1991 à 1998 et mes deux ainés sont nés en france sans pouvoir obtenir la nationalité et nous sommes rentrés au liban depuis 1998. je retourne vivre et travailler en france avec mon épouse, je pourrai de nouveau…

Livret a enfants en cas de divorce

Posée par Sassou, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3797 vues

Je suis séparée depuis bientôt 4 ans. mes filles ont chacune un livret a, je met régulièrement de l'argent de côté pour elles mais peut père (avec qui je suis en garde alternée) se sert depuis un an sur les deux comptes sans jamais…

Nationalite française

Posée par Mohand Larbi, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3792 vues

En possession d'un certificat de nationalité française par filiation établi en 1962 alors âgé de 15 ans. je n'ai pu obtenir depuis nantes un extrait de naissance considérant qu'un certificat de nationalité est la validité est illimitée…

Cni

Posée par Azizi, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azizi 3786 vues

Ues , j'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de chalon me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande…

Nationalité française par le grand père

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3784 vues

Merci de m'informer svp mon grand-père a toujours vécu en qualité de français puisque né le 3/01/1900 à yakouren kabylie algérie française et est décédéle 10/11/1962 à roubaix en étant toujours français comment avoir un…

Enfant non reconnu a l etranger et nationalite

Posée par Halow1, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Narjiss 3770 vues

Moi je suis marié en france j avais un visa et j etais en situation irrégulière mon marie en regle après je suis divorcée et rentrer au maroc j etais enceinte j ai eu une fille elle a un ans maintenant alors mon ex marie a demandé…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Anne audrey, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

J’aimerais savoir si c’est possible pour un majeur qui a sa mère qui est française d’attribuer la nationalité française ...je précise lorsque ma mère a eu la nationalité française en 2011 j’étais mineur et elle a déclaré mon nom…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Boudjemaa, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Ma maman de souche francaise décédé en 2014 elle a eu sa nationalité algeriene en 1999 est ce que je peux formulé ma demande de nationalité française sachant que je suis né en algérie et je vie en algérie merci merci de vos…

Obtention de la mairie nationalité française par filiation

Posée par Emyl, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Emyl 3760 vues

Jai acquis la nationalité française par décret de réintégration en 2015 et je reside en france depuis 11 ans a question est la suivante, mon fils qui est majeur ne le 14.07.1982 en algerie,a til le droit d'acquérir la nationalité…

Comment officialiser une paternité

Posée par pierrick, il y a 7 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3755 vues

Je viens d'apprendre que je suis l'heureux papa d'une fille de 20 ans! j'en suis tout content. elle comme moi nous voudrions officialiser la filiation par un test et ensuite administrativement. merci de vos…

Première audience de délégation d'autorité parentale

Posée par Mauly, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mauly 3744 vues

Est-ce que les délégataire peuvent faire appel à un avocat, le jour même du jugement ? qui a le droit à la garde de l'enfant temps qu'il n'y a aucun verdict rendu ? est-ce que le juge peut donner…

Nationalité française

Posée par Adda abdelli, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3714 vues

Monsieur je veux savoir si mon grand père avait la nationalité française il né en 1922 a peut prêt avant l'indépendance est il était un combattant il s'appelle abdelli mohamed ould moulay…

Demande de cfa

Posée par Madjid, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Talee 3699 vues

Je suit ne en algérie en 1966 j ai donc un titres de séjours je suit arriver en france a l âge de 5 ans en avril 1971 mas mère a demandes sa réintégration a la nationalité en 1994 es que j ai le droit de demande un certificat de…

Adoption simple par mon ex mari

Posée par GBJ, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3682 vues

Pour faire rapide mon ex mari est présent depuis la naissance de ma fille il s’en occupe même après notre divorce. elle porte mon nom, le géniteur l’a reconnu mais ne l’a jamais vu. il n’a plus l’autorité parentale suite à un…

algérien majeur et d'une mère naturalisé française

Posée par TITO, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3677 vues

Je suis algérien de 57 ans et ma mère vie en france et elle a eu sa nationalité française ; aurai-je la chance que ma demande de naturalisation par filiation aboutisse ? merci…

Nationalité française par filiation

Posée par Pgwenn, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 3671 vues

Né d'un père français au canada et étant âgé de 47 ans je souhaite demander ma nationalité française. quels démarches dois-je faire et à qui m adresser ? nota: je réside au québec…

La nationalité

Posée par abdelbasset, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par abdelbasset 3644 vues

Je suis né au maroc et mon père a la nationalité française est-ce que j'ai le droit de la nationalité française, sachant que la nationalité française de mon père est déclaré seulement au la ministère marocaine…

Reconnaissance d'un enfant

Posée par Slimane, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Slimane 3643 vues

Mon fils majeur, algerien , sans papiers , vivait avec une jeune fille française mineure comme mari et femme en france. elle est tombée enceinte et l'a quitté après leur désaccord et ne veut pas reconnaître qu'il est le…

Test de paternité.

Posée par Anem, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3641 vues

Je suis actuellement enceinte, le père de l'enfant émet un doute sur sa filiation avec lui et me demande d'effectuer un test de paternité. quelles sont les honoraires pour un avocat? est-il possible d'obtenir une…

Jugement jex caduque non respecté

Posée par sisi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 3638 vues

J ai un jugement du juge de l exécution caduque, cela concerne une paternité imposée judiciairement sans ma présence à 550kms et signifié plus de 6mois .malgré le jugement du juge de l exécution, la juge à 550kms a accepté une…

Ma femme m a menti

Posée par Xaxa, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3634 vues

D après ma femme je ne suis pas le pere de ma petite fille. pourtant je l ai reconnu. son père veut la reconnaître. que faire…

Demande de nationalité française

Posée par Saminata, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3632 vues

J'ai 17 ans je fais mes démarches pour la nationalité française mais on me demande une pièce identité et de rectifier l'acte de naissance de mes parents et le lieu de naissance de mon père…

Frais internat

Posée par cchp1501, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3631 vues

J'ai un salaire de 200 € plus un complément de france travail qui avoisine de 400à 500€ , mon fils est en internat , mon ex mari (divorce à l'amiable ) qui a un salaire nettement supérieur au mien , me demande de payer la…

Nom de la mère

Posée par Tikelly, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tikelly 3629 vues

Mes enfants ont etes reconnus par leur père. nous n avons jamais été mariés. aujourdhui, nous sommes séparés. est il possible de reconnaître mes propres enfants? mon nom peut il être accolé à celui de leur père?…

Demande de nationalite francaise par filiation

Posée par mahdi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mahdi 3625 vues

étant un petit fils d'un ancien commis de l'état français (inspecteur de police )de nationalité française ,mes deux oncles ont acquis la nationalité alors que mon défunt père est décède avant de…

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