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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Successions

Posée par jeanjules, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 5269 vues

Le document de renonciation ne doit pas etre signé chez le notaire mais au tribunal de grande instance quel délai je dispose après avoir rencontré le notaire? merci infiniment…

Refus de l'héritage d'une maison en ruine au décès du parent usufruitier

Posée par André, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5254 vues

Le père décédé pendant la minorité des enfants ils ont je crois hérité de la nue propriété, la mère est aujourd'hui décédée la maison est maintenant en ruine les 2 enfants peuvent-ils refuser cet héritage qui risque de leur créer des frais…

Acte de notoriété

Posée par jo5959, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo5959 5253 vues

Est il obligatoire d'ouvrir une succession chez le notaire pour obtenir un acte de notoriété (certificat d'hérédité)?…

Conseil suite au décès de mon père

Posée par Didier 59290, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didier 59290 5222 vues

Mon père est décédé et ma mère et moi son fils unique avons été chez le notaire..gros so modo , il y a 2 maison , une pour ma mère qui habite et moi dans l’autre .. sur le compte bancaire il y’a 75000€ en livret qui appartient à ma…

Collatéraux ordinaires

Posée par HENRI, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HENRI 5201 vues

En cas de présence uniquement de collatéraux ordinaires ( oncle, cousins), est ce que le degré de parenté prime? concrètement est ce que l'oncle sera le seul héritier?…

Responsabilité du notaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5195 vues

Comment peut on porter plainte contre un notaire qui a vendu un bien de la succession au dessous de sa valeur pour peut être avantager l.heritiere principale et qu elle puisse le racheter ? comment trouver le nom de l.acheteur du…

Don manuel d'argent après 80 ans

Posée par Lacroux, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy Durand 5194 vues

Je suis agée de 60 ans mes parents agés de plus de 80 ans desirent me donner une somme de 10000 euros quelle formalités doit on remplir cette somme est elle imposable merci pour votre retour cordialement jl…

Donnation petit enfant

Posée par danfer, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par danfer 5182 vues

Combien peut on donner à son ou sa petite fille quand on à plus de 80 ans…

Assignation au tgi pour refus de délivrance de legs particuliers

Posée par jeannette, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jeannette 5173 vues

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au tgi. un mois après, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier, à laquelle je n'ai pas répondu. aujourd'hui, je suis…

Heritage et don manuel

Posée par Abrutidusiecle, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abrutidusiecle 5157 vues

Ma tante et moi meme sommes dans la meme banque et meme agence . entre 2001 et 2011, elle m'a fait 4 dons pour un montant total de 31000 euros ( elle avait 73 et 78 ans ). le banquier lui a dit que cela etait autorise et sans…

Aide juridictionnelle

Posée par Lotowoman84, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5156 vues

Ayant obtenu l’aide juridictionnelle, j’ai nommé un avocat sur mon dossier. À ce jour, depuis plus de 2 mois, aucunes réponses à mes appels, à mes courriers et à mes courriels de sa part, alors qu’il a mon dossier entre « ses…

Nue_proprietaire 50% d'un bien avec frère

Posée par Nouchita, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5149 vues

Mon frère vient de décédé, ses enfants ont refusé la succession (dettes) qui va vendre le bien (dont je suis nue_proprietaire à 50% et est ma résidence principale) "avec moi, et dans combien de temps ? ewt ce que je dois renoncer…

Erreur de l'administration publicité foncière

Posée par Nisou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nisou 5147 vues

Nos parents nous ont fait une donation de leurs biens en 1990. papa est décédé en 1994. maman a choisi de recevoir le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. elle vient de décéder. le notaire s'aperçoit…

Usufruit et maison secondaire

Posée par coconut77, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coconut77 5135 vues

Veuve, je suis usufruitière de la maison principale et pour la maison secondaire mon mari et moi étions co-propriétaire 66% pour moi et 34% pour mon époux. mon mari avait 2 enfants d'un 1er mariage et une fille avec moi. les…

Blocage succession

Posée par daccord, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daccord 5120 vues

Madame, monsieur, notre mère, veuve souhaite de son vivant faire sa succession. nous sommes trois enfants. il y a du bien. notre mère à la moitié de tous les biens et l'usufruit. l'autre moitie est divisée en 4 parts…

Deces d'un parents sous tutelle

Posée par dany, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5115 vues

Nous sommes 4 et mon frere ainé est le tuteur (avec notre accord)de ma mere decedé je n'ai jamais eut de bilan des comptes et peu t'il vider la maison avec les 2 autres frere et soeur sans ma présence que doit-je faire…

Comment recuperer sucession de ma grand mere

Posée par lilou69, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5113 vues

Ma grand mère est décéder depuis 2006 elle avait 6enfants dont 5 souhaite récupérer leur part mon oncle devait s’occuper de la succession car ses soeurs et son frères a l étranger ma mere qui vit en france en toute confiance en son…

Décès de l'ex-conjoint

Posée par oeillet60, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oeillet60 5112 vues

J'aimerai savoir quels sont mes droits d'ex-épouse (divorce prononcé en 2012) et ceux de mes enfants. mon ex mari vivait avec une autre. elle a voulu gérer la crémation et c'est elle qui a choisi le columbarium…

Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire

Posée par Minouche, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5107 vues

De gros conflits avec un frère un vrai tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?…

Sucession maison / enfants d’une 1iere union

Posée par Beatrice Dugardin, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5098 vues

Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison, qui sera résidence principale pour notre retraite. nous avons l’un et l’autre, des enfants d’une première union. en cas de décès de l’un d’entre nous deux, comment se passe la…

Puis je entamer une procedure pour spoliation

Posée par steph, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5086 vues

Seul heritier de mon pere j'ai apris qu'il vennait de se remarier avec une femme plus jeune que moi et qu'ils ont contracter un contrat de mariage avec usufruit pour cette dernier.je crains d'avoir affaire a une…

Covid: présent d'usage ou prêt familial?

Posée par mo, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mo 5084 vues

Enfant unique, mes parents de 86 ans m'ont transmis plusieurs dons manuels successifs jusqu'aux limites des 100k. ils proposent de nous aider financiérement pour surmonter les difficultés que connait notre…

Assurances vie

Posée par Jojo22, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo22 5065 vues

J aimerai savoir combien de temps m ait la caisse d épargne de bretagne et des pays de la loire à vous avertir des droits que vous avez sur une assurances vies que ma maman avait souscrit merci d avance…

Abandon de succession

Posée par Farane, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Farane 5064 vues

Mon père venant de décéder mes frère et s?urs veulent renoncer à hériter de l'argent qui est sur son compte en banque au profit de ma mère. quelles sont les conséquences de cet acte et le renoncement à l'héritage peut-il être…

Successions, coproprietaire peut imposer la séparation en 2 maison?

Posée par vincent123, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vincent123 5043 vues

Je suis en nu propriété avec mon frére, suite au décés de nos parents nous allons devenir co propriétaire. il y a un terrain et une maison, le terrain fait 500 m² et la maison 80 m² c'est un f3. comment le partage va être…

Voiture

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey 5009 vues

Je voudrais savoir comment faire pour la voiture de mon père décédé y a 1 an . mon frère et ma soeur m on fait les papiers de session de la voiture de notre père et j ai du donner 4000 euros à mon frère pour le rachat du véhicule…

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