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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liberation en cas de désès de prestations compensatoire

Posée par MAYA, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4996 vues

Je touche une prestation mensuelle sur 8 années : mon décès soulagerait bien mon ex ; cela pourrait donner des envies à certains de réduire la durée de vie de son ex compagne ?????????????????? cela s'est vu…

Succession en indivision

Posée par nono, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4988 vues

étant 13 frères et soeurs en indivision pour l'héritage de mes parents comment faire pour solder l'héritage et surtout combien cela va coûter si je prends un avocat pour faire accélérer la procédure…

Rubriques donation

Posée par JEANj, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4982 vues

J'ai donné une somme à chacun de mes enfants en juillet 2012 dans le cadre "don de titres de sociétés" je n'ai pas utilisé le cadre "dons de sommes d'ardent exonérés (article 790g du cgi) je voudrais savoir si je peu…

Partage

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4976 vues

Suite a un accident ma 1ére épouse est décédée le 25 mars 1998 et, moi même, suis resté plongé dans un coma artificiel pendant plusieurs mois. -aucune succession n'a été faite, et aujourd'hui je me demande quels sont les…

Succession bloqué

Posée par Jaja, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaja 4972 vues

Suite au décès de mon père mes demis frères et ma belle-mère sont venu une fois chez le notaire pour récupérer l'assurance vie et la retraite de mon père,depuis ils ne répondent plus pour venir signer le partage des fonds.on ne sait…

Refuser une succession

Posée par ANNIE24, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4963 vues

Je suis veuve,nous étions marié sur la communauté universelle,mon notaire m annonce que je vais hériter en indivision d un terrain de ma belle mère décédée en 2009 que la commune veut acheter pour agrandir le cimetière;je suis…

Vol sur compte avant succession

Posée par Jomaro, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par julieguertin45@gmail.com 4943 vues

Au décès de mon père, ma soeur a pris son ordinateur qui contenait tous les codes d'accès notamment celui de la banque. elle s'est faire faire plusieurs virements pour un montant total de 12000€. ma mère s'en ai…

Pension alimentaire transmissible aux héritiers

Posée par Calypso, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Calypso 4908 vues

Je viens de lire une question qui se rapproche de la mienne. concernant une pension alimentaire et le debiteur décédé. l'avocat répond à la personne qu'il faut contacter le notaire qui rajoutera la pension alimentaire au…

Le mandataire me demande une procuration pour la succession

Posée par johanna, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anna 4881 vues

Mon arrière grand-mère est décédé sans avoir fait de testament, elle a eu 11 enfants dont ma grand mère paternelle, ma grand mère ainsi que mon père sont décédés je suis héritière par mon père. le notaire qui s'occupe du…

Sortie d 'indivision sas compensation

Posée par fanny, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4874 vues

Un des 6 co- indivisaires veut sortir de l 'indivision d 'un terrain avoisinant 1000 euros sans aucune compensation .que doit il faire ?…

Renonciation succession au portugal

Posée par Jeep63, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeep63 4854 vues

Mon père portugais est décédé en france il y a 3 ans. sa maison familiale au portugal revenait à ma mère (5/20) et à chacun des 5 enfants (3/20). ma mère est décédée l'an dernier, comment faire pour que je puisse renoncer à la…

Post-décès bénéficiaire assurance vie, pas d'autres bénéficiaires

Posée par Fatalement, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatalement 4852 vues

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité…

Calcul succession et avance d'hoirie sur mon terrain

Posée par YannL, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YannL 4851 vues

Je recherche à trouver le bon exemple de calcul pour la succession qui va advenir. j'ai reçus un terrain en avance d’hoirie évalué aujourd'hui à 400 000 euro en donation simple, j’ai construit ma maison dessus nous sommes…

Perte dossier notarial suite partage partiel.

Posée par Yolaine971, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yolaine971 4846 vues

Suite à un jugement de la cour d'appel, je suis reconnue héritière de mon père decede en 1991. (enfant naturel).il y a eu un partage partiel entre ces heritiers legitimes (liquidités, pea, actions entre autre) fait par un…

La liquidation par un notaire désigné par le tribunal

Posée par DAD, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAD 4821 vues

Nous sommes 4 frères et soeurs héritiers de nos parents décédés depuis 10 ans. notre soeur la plus jeune conteste tout .. - premier jugement du tribunal d'angoulème - ensuite jugement et conclusions de la cour d'appel de…

Peut une femme 82 annėes en curatelle faire testament holographe valide?

Posée par jazzzou, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jazzzou 4812 vues

Je voudrais savoir si une femme français 82 années en curatelle, 4 fois veuve, avec trois fils qui ne le parlent pas, peut faire testament pour laisser en hèritage son appartement à mon ami.? mon ami est un marrocain sdf, sans…

Indivision

Posée par stéphane, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stéphane 4811 vues

Suite au décès de mon père en 2010, je possède en indivision avec mon frére et ma soeur une maison, ma mère en a l'usufruit. ma mère est en hepad depuis octobre 2016, je précise qu'elle est sous tutelle. la maison de ma…

Succession parent quand l enfant unique est décédé

Posée par stella, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stella 4810 vues

Sujet initié par stella, il y a 5 minutes - 14 vues madame, monsieur; mon mari est décédé et était enfant unique. mon beau père vient de décédé, et ma belle mère est en fin de vie. je m occupe de leur patrimoine et choses…

Vente de tous ses biens et assurance vie au nom d'un seul de ses enfants.

Posée par moumouche, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par moumouche 4802 vues

Papa a 84 ans a vendu tous ses biens. a ce jour 95 ans il decede il a vendu tous ses biens, places presque la totalite sur une assurance vie au nom de mes freres. et donation a mes neveux de 45000 euros; a sa mort, il ne reste…

Quelle est la durée maximale pour refuser une succession ?

Posée par Sosso, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4793 vues

J aimerais savoir le délai légal pour obtenir les documents du passif et actif du défunt, décédé le 08/07/2014 en cas de dettes importantes y a t il un délai maximal pour refuser la succession?…

Succession à la suite du décès d'une personne adoptée.

Posée par Eleonore, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eleonore 4788 vues

Ma belle-mère a été adoptée (adoption simple )par mme y, la femme de son père biologique. il y a une dizaine d'années mme y a fait son testament : elle lui a légué sa part réservataire et le reste à 2 autres personnes sans…

Succesion après renonciation

Posée par Prisci, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 4786 vues

Mon grand père et décédé en 1991 , mon père et décédé en 2017 et mon frère et moi avons renoncer à la succesion de notre père. nous avons apprit depuis peux que suite au décès de la femme de notre grand père ( belle mère de mon…

Donation au dernier vivant

Posée par dufour, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4780 vues

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet…

Acces au domicile du defunt

Posée par kaki, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4779 vues

Ma mere est decedee. seule ma soeur a les cles de son logement. puis je faire appel a un serrurier pour acceder a ce logement. sachant que je ne l'ai pas revue depuis 35 ans. meilleurs voeux pour cette nouvelle année merci de…

Transmission patrimoine aux enfants

Posée par Zerbou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AKPAP 4776 vues

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =…

Re estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession

Posée par Ricou, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4773 vues

Nous avons hérité d’un bien immobilier en indivision. il a été estimé et vendu à un tiers . un des héritiers souhaite une re expertise car il pense que le bien a été sous évalué. il va donc faire appel à un expert judiciaire et le…

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