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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creance de restitution

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lese 3471 vues

Notre père est décédé en 1994, notre mère en 2021. 3 enfants héritiers dont 1 décédé. 2neveux qui ont "abandonné "leurs grands-parents. ils ont refusé notre demande de creance d'assistance à l'amiable. le tribunal nous a…

Décès en france et enterré au portugal il y a 6 mois

Posée par sillage12&, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sillage12& 2021 vues

Je viens d’apprendre que mon père est décédé en mars 2024 en france et enterré au portugal. je n’ai jamais été contacté et je voudrais savoir comment faire pour récupérer les terrains et biens. pourriez-vous m’aider svp ? merci de…

Succession à l'étranger

Posée par escarabajo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2628 vues

Je réside en france et mon père, qui résidait en espagne (andalousie), vient de décéder. j'hérite, avec ma soeur , de la nue propriété de biens immobiliers, et ma mère de l'usufruit. la déclaration auprès des services…

Succession de ma grand-mère après refus de succession de mon père

Posée par Mandy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mandy 1981 vues

Je voulais savoir ma grand mère est décédé en mai 2024 et mon père est décédé en juin. or ma sœur et moi on va peut être devoir refusé la succession de mon père. est-ce que sa veut dire qu’on refuse aussi la succession de ma…

Assurance vie

Posée par GLOBETROTTEUR, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1819 vues

Maman sous tutelle reconnu démence sénile,schizophénie,et état spychotique.fils unique peut -elle changer le beneficiare .elle a 87 ans merci…

J ai utilisé une partie de l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 2143 vues

Je dois rendre des comptes de gestion pour ma fille mineure,le problème et que je lui ai pris de l argent. j ai tellement peur de ce qui peu arrivée,que ma fille de 18 ans veux me donner la somme utiliser,pour les rendre a sa…

Compte de gestion de ma fille

Posée par Flo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 2043 vues

Depuis 2019 on ne ma rien demandé, pourquoi d un seul coup je dois rendre des comptes de gestion pour ma fille ? pourquoi ils on attendu autant de temps,sans relance ? ece normal ?et si oui pourquoi je n ai pas reçu de…

Dois-je rendre des comptes au juge ou à les filles ?

Posée par Flo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1816 vues

Que ce que je risque à ne pas renvoyer les comptes de gestion de mes filles,?l une a 14 ans et l autre à eu 18 ans et si je ne peux pas leurs restituer les fonds ?…

Refus sucession mineur 17 ans

Posée par ORANGE, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2141 vues

Voilà j ai fait une demande de renonciation heritage, et je l au aussi fait pour mon histoire mineur de 17 ans. le dossier est chez le juge des enfants. je poser une question si le juge refuse. est ce mon fils pourra lui refaire une…

Loyer d'occupation

Posée par maudine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 1396 vues

Suite au deces de mon ami, je dois verser un loyer d'occupation a ses enfants. mon bien m'appartient a 50 % le bien est en cours d'achat lots du passage chez notaire, quel facture je peux prétendre (taxe foncière, assurance maison…

Heritage grand parents

Posée par nah, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3125 vues

Ma grand mère est décédee le 03 janvier 2024, qui a 2 enfants, mon père et mon oncle mon papa est décéde et mon oncle est toujours vivant ma grand mere a fait un testament, dans lequel elle a fait acte que mon oncle aurait 75 pour…

Non prévenue du décès de mon père sous tutelle

Posée par Napac, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Napac 2414 vues

En juillet 2024, je découvre le décès de mon père en avril 2022. je découvre également qu il était sous tutelle et est décédé dans un ehpad. je suis seule héritière et n ai été prévenue ni de sa tutelle , ni de l ehpad ni de son…

Heritage et succession,

Posée par Corsica.2025, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Corsica.2025 1974 vues

Je souhaite avoir des informations concernant mon épouse, a deux sœurs et un frère. leur mère va être placée en milieux hospitalier. la maison va etre donc mise en vente mon epouse se demande ce qu auront droit les 4 enfants en…

Abattement 20% residence principal

Posée par alex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2850 vues

Un enfant majeur vivant avec le defunt lors de son deces a t il droit a l abattement fiscal sur la residence principal du defunt a t il le droit de rester dans la maison pendant la succession ?…

Donation partage

Posée par Garbela, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3783 vues

Après plusieurs rdv et non d'accord avec ses projets j'ai décidé de me faire représenter par un professionnel.sauf que mon notaire m'a envoyé une convocation alors que je n'ai pas encore trouvé de personne pour…

Sequestre

Posée par mpierre7, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1712 vues

J ai reçu en avance sur hoirie un tennement immobilier appartenant à mon papa en propre( contrat de mariage en 1964)en 1993 ils ont change de régime, ce qui est leur droit, et mon papa est décédé en 2001en 2007 nous avons voulu…

Héritage

Posée par Jenna, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2525 vues

Ma grand mère est décédé en février mon père avant elle j'ai reçu les papiers pour la succession mais je comprends pas les termes le notaire est en vacances mon grand père étant toujours en vie possible de toucher la…

Usufruit sur un bien

Posée par leo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leo 2222 vues

Peut on faire signer un document pour la, transmission du bien que j'occupe a ma compagne sans passepar le notaire pour qu'elle en est l'usufruit jusqu'à sa, mort. sachant que le propriétaire est à…

Indemnités d’occupation

Posée par Rianne, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2280 vues

Mon père est décédé. il vivait seul dans un logement social. il est décédé dans des circonstances inhabituelles. la porte a été fermée par la police (pas de scellé juste une planche en bois). a l’issu de l’enquête le bailleur…

Donation au dernier vivant

Posée par dufour, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4746 vues

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet…

Enfant vit dans la maison du defunt. gedia coupe eau électricité

Posée par Tchaki78, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2900 vues

Mon père vit dans la maison de sa mère depuis 2020 pour s occuper d'elle.j étais la tutrice de sa mère, ma grand mère donc, depuis sa dépendance. elle même est décédée le 8 juillet 2024.la maison qui est à dreux est en…

Renonciation heritage 28ans

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ORANGE 1806 vues

Voilà je compte renoncer à mon heritage de ma mère qui est deces il y a 28 ans. elle as juste une petit maison 70000e. ma question , comme font mes enfants pour aussi renoncer à cette heritage car sur le document je trouve pas…

Décès de mon père

Posée par véro97114, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véro97114 2766 vues

Mon père a fait un testament ou il stipule qu'il me léguait l'appartement . le clair de notaire a dit que se document n'aurait aucune valeur à son décès. est ce vrai? les autres bien ont déjà été partagé. mon frère…

Renonciation à succession, défunt décédé à l'étranger

Posée par Caroline&co, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5382 vues

Mon père, français, est décédé en juin dernier au maroc où il vivait depuis sa retraite (depuis 18 ans). je voudrais renoncer à la succession mais je ne sais pas où envoyer le formulaire cerfa (formulaire 15828*05). il est indiqué…

Maison construite sur terrain en donation

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaka 2377 vues

J ai construit sur un terrain en donation mon frère et ma sœur ont acheté leur terrain je devrais rapporter la valeur du terrain au jour de la succession mon frère et ma sœur ont ils des droits sur ma maison? peuvent ils me…

Donation de mon père biologique

Posée par JM, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1839 vues

Si mon père biologique sans m'avoir reconnu me fait une donation (argent), est-il considéré comme une personne sans lien de parenté (imposition à 60%) ? avez-vous des conseils et/ou des solutions à proposer ? en vous…

Problème bancaire

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6884 vues

Nous réglons à ce jour la succession de notre mère le notaire nous a établi le bordereau de frais de succession sur lesquels figurent tous les soldes des comptes ,biens....de la communaute mon père est desherite par ma mère un…

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