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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préparation succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2258 vues

Malade. je prépare succession marié et j ai une fille ( mauvaise relation) merci de m informer : peut elle m embêter sur mon cpte personnel ( je fais bcp cb) je prépare mes volontés que me conseillez-vous d y mettre d important…

Modalités de succession- décès avant loi de 2001

Posée par Succession Question, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3372 vues

Notre père est décédé avant la loi de 2001. nous sommes 4 héritiers issus de la même union. notre mère, conjointe survivante, souhaite vendre la maison, qu'ils avaient construite avec notre père en 1989. le titre de propriété…

Donnation de son vivant

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2637 vues

Bjr mon pere decede a donne de son vivant une maison qu il a herite de son pere setrouvant en algerie a l un de mes freres. quels sont mes droits sur cette maison sachant que la maison principale est situee en france merci de me repondre…

Gestion indivision

Posée par DIANNE70, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIANNE70 7025 vues

Nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux…

Séparation de vie s.

Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 3241 vues

Notre père est propriétaire d'une maison et d'un terrain constructible acheté en commun avec notre mère (nous sommes 2 enfants issus de ce 1er mariage) en 1963. notre mère est décédée en 1994. ils étaient mariés sous le régime de…

Achat de bien et refus de succession

Posée par balou77, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2933 vues

Je connais quelqu'un qui a vendu les biens immobiliers de son parent sous sa tutelle, elle est seule héritière mais à 5 enfants , à racheter des biens immobiliers a son nom et son père avec cet argent, elle a eu sa quote part…

Succession accélérée

Posée par Mimi1349, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3487 vues

Suite à un blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais faire une demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3690 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non validée envoyée par un cabinet de généalogie ? puis je porter plainte…

Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3921 vues

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par…

Caution bloquées suite à succession

Posée par KELLY13004, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2009 vues

Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux . notre donation s'est bien passée et elle…

Plainte avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 3509 vues

Comment puis je porter plainte contre mon avocate d aj ? comme elle tardait a me répondre j ai attendu le dernier jour avant l'audience pour écrire a son bâtonnier que je voulais changer d avocat si.elle ne répondait pas. je…

Intérêts des sommes placées à la caisse des dépôts et consignations

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 5540 vues

Suite à une succession, avant l'action au tribunal judiciaire, les sommes correspondant à l'héritage de notre père ( 40 649 euros) ont été placées à la cdc, ainsi que le pv d'1 maison, de janvier 2022 , suite au…

Notaire

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2683 vues

Le notaire reste inerte. une plainte, avec constitution de partie civile. le juge peut il prononcer un non lieu, même si les faits sont avérés et graves ? il faut alors agir au civil,par une autre procédure ?…

Succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1948 vues

J’ai une assurance vie 160000€ pour mon épouse qui a été faite suite à la vente de mon appartement( bien propre) et j’aimerais savoir si ma fille est unique peut réclamer sa part ( des 160000€) à la succession merci de me…

Quotité disponible-notaire désigné

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lese 2092 vues

La quotité disponible s' applique t-elle avant la déduction de la créance d' assistance allouée par le tribunal ou après ? est-ce que mes infos sont justes : l'aide juridictionnelle permet de ne pas payer de frais de…

Hériter du père biologique bien que reconnu par un autre

Posée par Marrou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 8190 vues

J’ai une question : peux-t-on avoir l’héritage du père biologique bien que reconnu par un autre monsieur ? pour info le père biologique est décédé et n’ayant pas laissé une autorisation de consentement pour un test adn de son…

Calcul successoral

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2407 vues

Je voudrais savoir comment se calcule une succession en cas de mon décès ; c’est-à-dire j’aimerais savoir ce que toucherait mon épouse et ce que toucherait ma fille.merci infiniment. en patrimoine , j’ai une maison que j’habitemerci…

Quotité disponible

Posée par titan, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par jackT 1771 vues

Quand 1 créance d'assistance est attribuée à 1 heritier,est ce que la quotité disponible donnée par testament très antérieur s'applique avant ou après déduction de cette créance d'assistance, svp. merci merci de vos…

Aide juridictionnelle

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lese 3240 vues

Mon avocat a fait intervenir 1 autre huissier que celui désigné dans le courrier d' attribution de l'aide juridictionnelle. de ce fait, j' ai réglé des frais d'assignation (succession). que puis-je faire…

Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Posée par SuccessionAParis, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3945 vues

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires…

Indemnisation charges occupation des sols

Posée par Pvda, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pvda 2699 vues

Je suis en indivision des charges ( on ne parce pas de loyer uniquement les charges ) avec ma soeur donc ma nièce fille de ma sœur a mis ses meubles et affaires ds un studio je n'avais pas les clés 2021/20022/ 2023 elle n est…

Cousin germain de mon grand père

Posée par Benjamin, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benjamin 2225 vues

Mon parrain était le cousin germain de mon grand père ainsi que mes trois tante mon parrain es décédé en 2020 mais mon grand père en 2014 .et la sur la succession mon grand père n'apparaît pas quand à ces sœur oui . pourquoi…

Appel sans avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3795 vues

J ai fait appel dans le délai d un.mois pour un partage judiciaire. est il.recevable si ce n est pas mon avocat qui a fait appel ? mon avocate m a laissé tomber et m a empêché de demander un autre avocat d aj et j ai du faire appel…

Bijoux

Posée par elsazou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par elsazou 2215 vues

Ma mère étant décedée à l'hopital, ses affaires : bijoux, cb et liquidités) sont consignées - avec scellé - auprès du tresor public qui me refuse de les récuperer et qui s'est servit des liquidités pour recouvrer les…

Que faire en cas de dette successorale non réglée ?

Posée par Archibald, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Archibald 2005 vues

Dans le cadre d'une installation agricole mon frère rachette 40 ha de terre à notre mère en 1995. pour ce rachat il fait un emprunt enregistré devant notaire de 30000 euros à notre mère. les clauses de l'emprunt sont les…

Location d une chambre de mon logement

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christine 2024 vues

En louant une chambre meublee dans mon logement, est ce que je peux perdre ma reversion( éducation nationale) ou vaut il mieux que je fasse une attestation d hébergement ?…

Succession

Posée par Louane, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par jackT 1512 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée récemment et elle avait 5 enfants : ma tante, oncle, ma mère, ma tante et mon autre tante (d'un père différent et elle a refusé l'héritage). lors du nettoyage de son appartement…

Quels sont mes droit de demi frère.

Posée par Labelleisa, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 5609 vues

Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants. il est décédé depuis 16 ans. ma belle mère vient de décéder. qu'elle est la repartion de la succession, maison, entre mes 3 demis frères et moi même merci pour votre réponse…

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