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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don manuel ou report de démembrement

Posée par Aracle, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aracle 2490 vues

Je suis complètement perdue. mon cher papa nous a quitté en début d'année 2024. mes parents étaient mariés et avaient acheté une maison ensemble. ma maman ressent le besoin de changer de maison. elle a donc vendu la maison et…

Présence lors de l'inventaire des meubles

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierrot620 2866 vues

L'article 1329 du code de procédure civile indique qui doit être appelé à l'inventaire, mais ni cet article, ni les suivants ne mentionnent qui doit obligatoirement être présent et quelles sont les conséquences…

Partage des films parents avec enfants en super 8

Posée par PASCALOU TEBAJ, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3084 vues

Au décès de mes deux parents, le plus récent ayant eu lieu il y a exactement 3 ans au décès de ma mère, nous trouvons des films tournés en caméra super 8 sous format films, ainsi que la visionneuse, concernant plusieurs étés passés…

Taxe foncière et passif de la succession

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3690 vues

Ma mère est décédée le 21 janvier 2024. le notaire ne veut pas mettre la taxe foncière 2024 au passif. quel texte permet de dire si le foncier est déductible ou pas ? bien cordialement…

Partage de succession

Posée par Haikal, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2821 vues

La situation:comment est fait le partage entre le conjoint survivant, un premier enfant issu d'une autre union du défunt et un second enfant issu de leur mariage, sachant que :=> le seul bien de la succession est un appartement…

Décès français absence retranscription mariage à l' étranger

Posée par Marremarre, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3608 vues

Dans le cas d'une succession en france, d'un français, propriétaire d'un bien à l'étranger (dont nous ne savons s'il est occupé ni si le défunt était marié là-bas faute de retranscription). le défunt…

Assurance-vie

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3183 vues

Mon père est décédé après ma mère et a souscrit une assurance-vie avec pour clause bénéficaire "les enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux vivants ou représentés". cependant l'assurance nous dit qu'elle ne…

Répartition parts

Posée par mamie 28, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2901 vues

Mon mari est décédé. nous avons 2 enfants en commun et étions propriétaires de notre maison. nous n'avons pas fait de démarche "au dernier vivant". comment sont répartis les 100% de la maison ?…

Mauvais conseil pour une succession

Posée par Centrakor1974, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2024 vues

J’ai fait un poste dernièrement, demandant comment faire pour trouver un notaire pour une succession pour laquelle je n’arrive pas à en trouver vous m’avez répondu ceci :maitre beligha inscrit au barreau de bordeaux 42 avocats…

Bloquage de succession

Posée par Charlie22, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3242 vues

Une de mes cousine bloque la succession de ma tante dans laquelle nous sommes 5 héritiers en refusant de signer le mandat de vente de la maison. cette même cousine n'a pas déclaré au notaire toutes les donations que ma tante…

Honoraires notaire

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 2709 vues

Un notaire peut-il retenir ses honoraires sur le solde d'une succession sans autorisation des légataires?…

Part me revenant sur la déclaration de succession de ma mère décédée.

Posée par marilei, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marilei 2662 vues

Vais je réellement toucher la part me revenant sur la déclaration de succession de ma mére décédée, ou dois je attendre que mon père décède pour y avoir droit?? et, si oui, combien de temps après la signature de la déclaration de…

Comment faire une procuration a notre mere a la suite de notre défunt père

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3108 vues

Nous souhaiterions faire une procuration a notre mere pour gerer la succession notre pere est décédé en septembre dernier en france et a ete enterré au maroc, mes freres et sœurs sont nés en france et moi au maroc et vit en france…

Testament/possession

Posée par Alex14, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex14 4044 vues

J'ai été envoyé en possession une première fois puis la partie adverse a demandé un référé/rétractation de cette décision .il a été débouté de sa demande de rétractation . maintenant il va demander l'annulation du…

Succession

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2647 vues

J’ai renoncé à la succession de mon père en france, puis je accepter la succession de mes grand parent en espagne?…

Successions

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 1788 vues

Au vu que nous avons un testament de notre mère décédée nous léguant tous ses biens,si nous vendons un bien commun avec notre père ,est ce que celui ci pourra faire de sa moitié ce qu il en veut..a savoir qu il y a double…

Séparation de biens et achat immobilier en commun

Posée par Patty, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 2043 vues

Mariés avec contrat de mariage en séparation de bien avec des enfants des deux côtés d un précédent mariage ,je souhaite vendre mon bien personnel pour me rapprocher des enfants mais la vente de celui ci ne suffisant pas a acheter…

L'indivision dans une succession

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2541 vues

J'ai été d'hésérité par mon conjoint et privé du droit viager. marié sous le régime de la communauté, je suis propriétaire d'un bien à 50%. mon époux avait 4 enfants dont 2 avec moi. donc je suis en indivision avec eux. je vis dans le bien…

Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 4493 vues

Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? nous ne sommes pas en bon terme dans la famille. merci de vos…

Les partages

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 4640 vues

Je voudrais savoir quand se font les partages, car notre maman à mes frères et ma sœur, est décédée le 23avril 2023. nous avons rencontré le notaire pour la succession en juin 2023, mais le partage n'a pas encore été fait…

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3113 vues

En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations. sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? merci…

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lidwine 2431 vues

Je reformule ma question.. succession de mon père. il a fait des donations,une voiture,des bibelots, plus une vente en viager qui est une donation déguisée. ai je le droit de renoncer à la donation du viager.. c'est un loyer ou…

Donation du vivant et succession

Posée par Laura971456, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3857 vues

Mon père a donné sa maison a mon frère lorsqu'il était encore vivant celui ci étant décédé nous avons donc ouvert la succession, afin de nous donner notre part a moi et mes sœurs, mon frère doit vendre cette maison, mais je me…

Deces pere et mere

Posée par miichel62, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3868 vues

Mes parent ont eu 4 enfants dont 2 decedes comment ca marche pour la succession…

Succession qui saisir ?:juge pénal ou juge civil?.

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bingo43A 2321 vues

Dans le cadre de recherche de preuves successorales, le juge civil peut-il exercer des demandes ou vaut-il mieux déposer plainte ?…

Acquisition bien sans maitre

Posée par sandrinekatia, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6360 vues

Il y a très peu de temps j'ai découvert que la maison de ma grand mère avait été laissé à l'abandon .la mairie avait lancé une procédure de bien sans maitre avant que je me fasse connâitre .35 ans ce sont écoulés ,je…

Partage de terrain succession au portugal

Posée par Tess, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2677 vues

Dans le cadre de la succession notre père nous a laissé des terrains dont notre belle mère a l' usufruit. elle est portugaise et domiciliée au portugal,. nous sommes 6 enfant nés en france et résident à paris. pouvons nous les…

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