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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Testament

Posée par Éden, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3043 vues

Suite au décès de min frère sans femme ni enfants ma nièces a héritée de tout ses biens est ce normal ? le notaire ne m’a même pas convoqué je ne suis au courant de rien…

Report d audience

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3233 vues

L avocate qui me represente ne veut pas formuler un report alors qu elle attend de nouveaux elements. ai je le droit de demander un report pour demander un nouvel avocat car elle fait le mort depus son refus…

Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo78 4049 vues

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas…

Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lidwine 2954 vues

Ma demi sœur a manipulé pour avoir le nom,donc l'héritage de mon père, décédé le 21/1/2019.elle n'a pas su présenter un acte de naissance avec filiation, c'est nantes qui a falsifié, omettant le jugement de mainlevée…

Test de paternité et droit de succession

Posée par theunknown, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par theunknown 2259 vues

Alors voila je suis en procedure de reconnaissance paternelle nous avons fini avec les test génétiques aucune date d'audience n'est encore prévue. aujourd'hui mon avocate m'informe que mon père voudrait en…

La cnp ne veut pas reversé l'assurance vie

Posée par sarlotte, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sarlotte 3074 vues

Ma mére étant décédé le 22 aout 2021 on a demandez a la cnp assurance de la poste de nous reversé sont assurance vie en envoyant tous les document s qui nous on été demandez mais voila nous somme toujours en attente de cette…

Choix de notaire succession

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanard 2755 vues

1.,mon frere a t il le droit de s opposer au choix de mon notaire? il m a force a prendre son notaire pour eviter des frais des 2 cotes. 2.peut il prendre un notaire et moi le mien pour faire la succession? 3.si je prends son notaire…

Partage judiciaire

Posée par Bernhard, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2377 vues

Pour m obliger a faire la succession de ma mere qui m a ete refusee par un 1er notaire sous prefexte qu il avait peur que je ne puisse pas le payer a cause des impots fonciers d un bien de succession que je n avais pas regle mon frere m a…

Succession

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Smara06 2997 vues

Le notaire a t'il le droit de refuser le paiement de la succession ( compte bancaire) au motif que je réside à l'étranger, sachant que je lui ai transmis le certificat de non éligibilité des impôts…

Voir si cela est correct

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3183 vues

Ma mère voudrais faire le nécessaire pour que les maisons nous revienne à mon frère et moi la maison ou je suis vaut 125 mille euros et l’autre 90 mille euros le notaire me demande ci pris les part que ma mère me donne en plus il me…

Succession 20 ans après décès

Posée par Françoise42, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3331 vues

Je fais appel à vos compétences pour savoir s’il est encore possible de régler une succession et quel(s) dédommagement(s) obtenir. je vous expose ci-après la situation aussi clairement que je le peux et en fonction de ce que je…

Refus de succession et formalité style abonnement etc….

Posée par mamba75, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2660 vues

J’ai fait ma demande de refus de succession et j’ai bien reçu le récépissé, je le fais aussi pour ma fille qui est mineure . ma question est la suivante : dois je faire quand même les démarches style caisses de retraites…

Encaissement de chèque

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosette 2269 vues

La veille du décès de mon père mon frère a encaissé un chèque de 12000 € ce montant fait t-il partie de la masse à partager…

Succession sur une maison familiale - nu-propriété?

Posée par maximes, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3409 vues

Mon père vient de décéder. il était propriétaire avec ma mère (décédée il y a 20 ans) d'une maison familiale. je voulais avoir confirmation sur la portée de la succession. je crois comprendre que la succession de mon père ne…

Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par jjv, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par lilli 2996 vues

Voici plusieurs années que je vis chez ma compagne qui est veuve et propriétaire de son logement et qui perçoit une pension de réversion. nous avons chacun notre espace fiscal mais je suis déclaré en tant que hébergement à titre…

Successions, application abattement légal.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2947 vues

Une situation à mon avis bien étrange que je permets de vous exposer pour être éventuellement éclairée. ma sœur récemment décédée, a légué trois assurances vie, à moi-même et à deux neveux qui venaient en représentation de leurs…

Retracter après avoir signé la succession

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enrique 2324 vues

Je me permets de vous solliciter pour un renseignement nous sommes 3 frères sans savoir nous avons signé l acte de notoriété mi décembre hors en mars nous recevons un courrier du tribunal en effet mon père avais été condamnée a…

Transmission patrimoine entre frère & soeur : meilleure fiscalité?

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2145 vues

Compte tenu de la fiscalité importante entre frere et soeur sans enfant, est ce que une sci familiale (détenant 1 résidence principale pour chacun) est la meilleure fiscalité que l'on peut mettre en place entre frere & soeur?…

Lettre rajouter au testament

Posée par carla, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carla 2889 vues

Mon ex mari décède a fait un testament en faveur de notre fils et a rajouter sur un autre courrier envoyer au notaire comme quoi il demandait et exigeait que je puisse vivre et avoir sa maison après sa mort mais comme nous sommes…

Concubin rester dans le logement du défunt

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7339 vues

Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la…

Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1784 vues

Je bénéficie d'une assurance ( banque postale) de mon papa décédé récemment, je vis a l'étranger donc non - résidant français , la banque postale est -elle dans l'obligation d'effectuer un…

Peut on prendre de l'argent a son père vivant sur son compte sans lui dire?

Posée par Avisjurique, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2769 vues

J'aimerais avoir votre avis... nous sommes 3 frères et soeurs et un demi frère non connu mais écrit dans le livret de famille notre père le ni. une de mes soeur souhaiterais prendre des sous sur le compte de notre père et nous…

L'adoptant s'est occupé de vous pendant 5 ans lors de votre minorité,

Posée par shantaya, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1768 vues

Je suis née en 1986. mon pere sest marié avec ma belle mere en 1995 et à divorcé en 2005. ma belle mere m'a adoptée apres le divorce pour me proteger de mon pere naturel. je suis sa seule fille et j'hérite de ses bien. comment puis je…

Succession avec donation pour rachat soulte

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3203 vues

En 2011 mes parents m'ont fait une donation de 200 k€. cet argent a permis de racheter la soulte avec mon ex compagne : prêts en cours et une partie de la maison alors estimée à 550 k€. mes parents sont décédés. nous sommes 5…

Indivision sur bien immobilier

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2701 vues

Maître , je suis restée en indivision avec mon ex mari avec qui j ' ai eu 4 enfants sur un bien immobilier, le divorce à été acté en 2016 et mon ex mari n ' a jamais voulu vendre ni racheter ma part , nous sommes restés…

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