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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pourquoi un expert judiciaire ?

Posée par mijot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 2600 vues

Suite a une demande de dessaisissement de dossier à mon avocat, j'ai récuperè mon dossier, et aujourd'hui 09/02/23, je reçois un courrier de mon aocat me disant qu'une audience avait été prévue…

Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8583 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Renoncer à une sucession

Posée par catherine, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par catherine 2165 vues

Nous sommes propriétaires mes 3 s?urs et moi d'un bien en italie (héritage de ma mère). une de mes s?urs est décédée, son mari hérite donc de cette part. il veut renoncer à sa part mais on me dit que s'il renonce devant tgi, il…

Condamnations cumul de paiement

Posée par Abc84, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abc84 2732 vues

Condamnation en première instance non assortie d'exécution provisoire condamnation en appel y a t il cumul et obligation de paiement des deux condamnations ? si pourvoi cassation obligation de paiement…

Dette prêt -courrier aux héritiers

Posée par Delf23, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delf23 2448 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de hoist m'apprenant que je dois règler plus de 30 000 euros suite à un prêt amortissable, apparemment souscrit par mon père. décédé en 2019, toutes les démarches juridiques ont été traitées…

Vente de bien immobilier en indivision suite à un heritage

Posée par Pat 34, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 34 2588 vues

Mon épouse sous curatelle renforcée dont je suis le curateur aillant heriter en indivision avec ses frères et sœurs d'un bien immobilier qu'ils desir vendre, je voudrait connaître s'il il est…

Vente d'un bien en indivision et démembré

Posée par Carlams, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3840 vues

Nous possédons une maison ainsi démembrée : mon ex-conjoint et moi avons donné chacun à notre fille la moitié de de la nue-propriété et nous avons chacun l'usufruit en indivision (soit 15% chacun compte tenu de notre âge 72 et…

Desistement succession grand parent suite deces pere

Posée par Calathea75, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Calathea75 2471 vues

Peux t on renoncer à la succession des grands parents sans pour autant renoncer à la succession du père décédé dernièrement. quelle procédure faut il entamer. je vous remercie d'avance de votre réponse…

Indivision gestionnaire indelicat

Posée par laura, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2920 vues

Un indivisaire gère les biens et comptes de l'indivision (perçoit le loyers, choisit les locataires seul etc sans nous consulter) suite à une succession. 1/comment lui retirer son mandat de gestion . de plus il utilise le…

Blocage de fond

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Célia 2807 vues

Maître. j'ai fait un blocage d'une somme d'argent chez un notaire suite a une vente d'un camping car suite au décès de mon frère car la copine a voler des biens immobiliers et pleins d'autres chose . le…

Refus d'une succession

Posée par 91VV, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2301 vues

Mon frère vient de décédé et nous restons 3 frères et s?urs et ma mère qui est encore vivante. si nous renonçons à l'héritage au profit de ma mère et que ma mère décède avant d'avoir hérité que devient l'héritage de mon frère ?…

Jai fait une renonciation succession de mon père.

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3196 vues

Le notaire qui traite le dossier me demande la copie de mon livret de famille ainsi que celui de mes enfants . sont ils obligés de faire une renonciation ainsi que mes petits enfants majeurs et mineurs ,comme me le demande le notaire…

Succession

Posée par Nathdu13, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2700 vues

Mon père a construit une maison sur un terrain appartenant à ma mère (donation). puis ils ont divorcé et ma mère a gardé la jouissance de la maison, a payé le crédit restant et les taxes foncières tous les ans…

Héritage

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK 1957 vues

Et merci beaucoup pour votre réponse... je dois recevoir un petit héritage de mon oncle décédé il y a à peu près un an. j'ai signé les papiers il y a plus d'un mois afin de recevoir ma part. a ce jour je n'ai toujours…

Mariage posthume

Posée par Janis, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2338 vues

Mon concubin depuis 1993 est aujourd'hui en soins palliatifs dès la connaissance de son état de santé, nous avons commencé les démarches pour pouvoir nous marier monsieur étant étranger et ne pouvant pas se déplacer au…

Biens non entretenus dont un seul co individis possède les clés

Posée par Syviane, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2069 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents. il y a un appartement à saint jean de monts ainsi qu'une maison à 15 km de celui çi. seul mon frère possède les clés depuis 17 ans que mon père est décédé. aujourd'hui, il…

Mise en demeure signature mandat de vente

Posée par Davidwa, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Davidwa 2434 vues

Situation actuelle : - décès du papa le 02 aout de cette année - 4 héritiers : sa femme séparée mais non divorcée (n'habite plus le domicile depuis plus de 10 ans) et 3 enfants - 1 bien immobilier (maison familiale occupé par…

Bonjour

Posée par MarcG, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1921 vues

Si je renonce au 1/4 la succession de mon fils marié sans enfant, qui va la recevoir ? j'ai lu que son épouse est normalement prioritaire sur la fratrie, où alors, ils me représenteraient ?…

Durée minimum légale d'une indivision

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2666 vues

Je vais être en indivision avec ma belle mère quand la succession de mon mari sera close. je sais que nul n'est tenu de rester en indivision plus de 3 ans, mais ces 3 ans sont ils à partir de la cloture de la sucession? ou est…

Travaux sepulture familiale sans autorisation des indivis

Posée par MAMY/EVE, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1911 vues

Suite à un partage avec intervention du tribunal pour debloquer notre succession (en 2007) nous sommes heritiers donc indivis de la sépulture familiale où sont inhumés nos parents et grands parents paternel au cimetière d héricourt 70…

Donation ou succession ?

Posée par RADAMES, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2762 vues

La donation a un enfant de notre appartement peut il voir sa valeur diminuée de 20 % lors de son evaluation ? aprés expertise ? nous avons plus de 80 ans ! un enfant + 2 petits enfants ! droit a 20% d'usufruit apparemment ? sur un total de…

Droit de succession

Posée par Louve1322, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2843 vues

Mon père est décédé dernièrement, il était marié à ma belle mère depuis 1997. (en séparation de bien). je suis fille unique. il n’avait pas fait de testament. donc elle n’en a pas l’usufruit. il avait acheté…

Cumuler deux options successorales

Posée par Maddy, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2574 vues

Peut on choisir l'usufruit universel en mai puis en septembre de la même année rajouter à ce choix (le1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit) de la donation entre époux. afin de recevoir plus sur les héritages ( tante et mère…

Pouvoir des généalogistes

Posée par DIANNE70, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DIANNE70 2482 vues

Un généalogiste successoral me menace de faire opposition sur les sommes me revenant si je ne signe pas son contrat de révélation. en a t'il le pouvoir? et si oui quels sont les textes qui le lui permettent? merci pour votre…

Décès du conjoint démarches à faire

Posée par Mistica95, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3848 vues

Mon conjoint est décédé, ma banque m'a indiqué que je devais contacter un notaire pour la succession ayant un bien immobilier. -suis-je dans l'obligation de garder le même notaire lors de l'achat du bien immobilier…

Poursuite d'une action judiciaire par les héritiers du défunt

Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacques 4307 vues

Mon épouse, qui avait intenté à titre personnel une action devant le tj, est décédée brutalement au cours de la phase de mise en état qui a été interrompue. ses héritiers, dont moi-même, disposent de fait de tous ses droits…

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