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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Griottes, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Froesch 3920 vues

En cas d'adoption simple, quels sont les droits des enfants de l'adopté?…

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10284 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

Défaillance débiteur

Posée par DICK, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DICK 3204 vues

Dans le cadre d'une succession nous avons accordé un remboursement échelonné sur 60 mois à notre beau-frère, de la part d'héritage nous revenant, soit 40000€. cet accord est inscrit sur l'acte notarié de licitation…

Durée réponse juge des tutelles

Posée par Martine b, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeanMarc77 24241 vues

Je viens vers vous pour savoir la durée approximative pour une réponse du juge des tutelles pour accord de vente d'une maison dont la personne est en maison de retraite et sous tutelle. par ailleurs ma mère qui est décédée en…

Renonciation succession au portugal

Posée par Jeep63, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeep63 4894 vues

Mon père portugais est décédé en france il y a 3 ans. sa maison familiale au portugal revenait à ma mère (5/20) et à chacun des 5 enfants (3/20). ma mère est décédée l'an dernier, comment faire pour que je puisse renoncer à la…

Etre assister lors d'une succession

Posée par lolita388, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lolita388 3376 vues

Mon beau pere est décédé il y a 6 mois, la succession n'est pas reglée . ma maman 80 ans a quelques soucis de mémoire et ne comprend pas tout ce qu'on lui explique. nous n'avons pas trop confiance dans le notaire qui…

Procès verbal de difficultés

Posée par Nadia FR, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadia FR 4158 vues

Apres une mésentente avec mon frère qui ne veut pas signer, après avoir saisi la chambres des notaires qui à répondu "pour répondre" mais aucune suite au dossier, après avoir envoyé une mise en demeure sur les conseil de mon…

Donation

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4250 vues

J'ai reçu un message par mail de patrimoine bada consulting au bénin mais quand je demande de constacte mon notaire en france ou d envoyer les documents il disent pas besoin juste envoyé carte d identité adresse et profession…

Compte bancaire

Posée par tete, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3743 vues

Lorsque l on trouve des cheques de 30 ans avec relever de compte dissant le nom de la presonne qui les a eu mais avec rature et tres defraichit mais lisible sur les talons es ce que ces somme peuvent etre remissent a la succestion merci…

Post-décès bénéficiaire assurance vie, pas d'autres bénéficiaires

Posée par Fatalement, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatalement 4963 vues

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité…

Partage maison inégale

Posée par titi, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2436 vues

Mon frère a partagé la maison de ma mère de façon inégale. légalement j'ai doit à la moitié , mais il s'est octroyer 140 m carre et me laisse 77 m carre de surface au sol que puis je faire avant la clôture de la…

Complément quotité disponible

Posée par Laury32, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laury32 3872 vues

Ma mère, décédée, m'a attribué par testament 'toute la quotité disponible dont elle elle peut bénéficier". nous sommes trois héritiers. j'ai donc reçu la moitié de ses liquidités et la moitié des parts qu'elle…

Droit rétroctif sur une succession

Posée par Océane, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4022 vues

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?…

Renonciation à succession et impôts

Posée par Marlae, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marlae 9707 vues

Ma mère est decedee il y a un an, tous les héritiers majeurs ont fait une renonciation à succession auprès du tgi de nanterre. je viens de recevoir sa déclaration d’impôts, le trésor public me dit que c’est quand même à moi de la…

Heritage cousin

Posée par Carine87, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carine87 6043 vues

Une cousine germaine de mon père est décédée. elle n'avait pas d'enfant, ni de neveu et nièce. la famille de mon père doit donc hériter. mon père étant décédé? ai-je droit à sa part?…

Delai sur une succession

Posée par chridem, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chridem 2795 vues

Voila suite au dc de ma mère nous avons été obligé de prendre un notaire pour la succession - que du liquide compte bancaire- j ai entrepris toutes les démarches aux divers organismes retraites secu mutuelle…

Enfant

Posée par dedettejo7021, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dedettejo7021 3829 vues

On me demande de prouver que mon frere decede n'a pas eu d'autre enfants que mes 2 neveux de meres differentes . comment faire hormis un généalogiste. merci de votre réponse…

Acte notarié

Posée par dedettejo7021, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dedettejo7021 4069 vues

Comment retrouvé un acte notarié 30 ans après le décès, si toute fois il y en a eu un établi. sinon comment faire??…

Adopté et nom modifié : quels droits de succession?

Posée par Natha, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Natha 3366 vues

Je suis adopté (adoption simple) et, par décision du tribunal de grenoble, j'ai changé de nom de famille pour prendre celui de mon père adoptif, qui se trouve être un oncle. je ne veux surtout pas que le décès de ma mère adoptive…

Delai pour liquider les comptes de communauté

Posée par flashlook, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flashlook 7882 vues

Question ; apres un divorce (1990) ° la communauté n a pu être liquidée , le notaire nommé pour établir les comptes après une très longue période ( plusieurs années ) a présenté aux 2 parties le décompte mais l autre partie (qui…

Succession d'une personne décédée en israel

Posée par Claudine, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claudine 3756 vues

Ma mère est décédée en israel ou elle vivait depuis 2 ans. elle avait les 2 nationalités française et israélienne. tous ces biens sont en france et elle payait des impôts en france. pour la succession, c'est le droit français qui…

Epoux etranger legataire universel ?

Posée par Mukti, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3841 vues

Je desire faire de mon epoux indien mon legataire universel. mariage en inde mais non transcrit. je n'ai pas d'autre heritier. je legue un bien immobilier en france, qui m'appartient en propre. comment la succession…

Succesion après renonciation

Posée par Prisci, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 4842 vues

Mon grand père et décédé en 1991 , mon père et décédé en 2017 et mon frère et moi avons renoncer à la succesion de notre père. nous avons apprit depuis peux que suite au décès de la femme de notre grand père ( belle mère de mon…

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