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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire

Posée par Minouche, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5168 vues

De gros conflits avec un frère un vrai tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?…

Sucession suite au décès de mon père

Posée par So, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3704 vues

Mon père, vivant à la réunion et avec qui je n'avais plus que très peu de contacts, est décédé en décembre. son épouse (2eme épouse qui n'est pas ma mère), nous a dit, à ma soeur et moi, qu'elle "s'occuperait de…

Taxe foncière suite au décès de mon époux

Posée par Mamyjoss70, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamyjoss70 9976 vues

Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je…

Partage d'une maison avec 2 appartements indivis

Posée par titihenri, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titihenri 3971 vues

Le père de mon épouse est décédé en 1980, elle a 5 soeurs. a l'époque le partage a donc été fait entre les 6 filles et ma belle mère. mon épouse a hérité, entre autre, de la moitié de la maison de…

Que devient la résidence principale

Posée par Franquin24, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franquin24 4279 vues

Je suis fils unique mais mon papa fera jouer les quote part car j'ai 3 enfants, voici ce qu'il va faire , 50% pour moi et le reste divisé en 3 enfants. la question que je pose ici concerne la résidence principale…

Renonciation à succession

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gigi 3259 vues

Au deces de mon oncle, ses père et mère étaient encore vivants. ils étaient donc heritiers pour 1/4 chacun, l autre moitié revenant à ma tante. le père a rédigé un écrit olographe au notaire précisant qu il renonçait à l heritage de…

Droits de succession

Posée par Hospi, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hospi 3245 vues

Ma femme étant décédée , mon fils à 112000 euros de droits de succession. je veux les payer à sa place. comment procéder ? quels taxes pur moi à régler? avec mes remerciements…

Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10685 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Utilisation de l aide juridictionnelle

Posée par charlot, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par charlot 3822 vues

Mes revenus pour 2020 sont de 9 381 €. concernant un problème d héritage en indivision, mon frère et moi souhaitons prendre un avocat pour faire valoir nos droits. puis je, pour ma part, prétendre à l aide juridictionnelle ? je vous…

Qui designe un notaire suite a un dece sans heritiers connus

Posée par zuzu, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zuzu 3576 vues

Zuzu compléments à ma question ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en nouvelle calédonie). pour liquider la…

Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires

Posée par mauricet, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mauricet 3969 vues

Est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? la contre-lettre…

Donation

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3962 vues

Mon oncle qui a 86 ans a vendu sa maison et il veut me donner de l'argent comment ça se passe en termes fiscaux ?…

Indivision

Posée par Étoileétoile, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étoileétoile 2598 vues

Une maison de famille vient d'être vendue, le montant devra être partagé entre mes trois frères et moi. ma question : le versement de cette somme est-il soumis à l'approbation de chacun d'entre nous? dit d'une autre manière :…

Droits de succession

Posée par Justicier7512, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justicier7512 3274 vues

Les droits de succession de mon frère ont été payé en totalité par son épouse alors que son fils avait de quoi les payer également a ce moment, mais la somme reçu en héritage de son père à dut ou à put être…

Refus de réaliser un acte de notoriété en dehors d'une succession

Posée par Oliv47, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2281 vues

J'ai été tutelle de mon père pendant 2 ans, il vient de décéder du covid. je suis fils unique, mon père n'a pas d'immobilier que de l'épargne à vue depuis 2 ans de tutelle, accessoirement l'inventaire…

Renonciation de succession

Posée par Malo, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2285 vues

Je renonce à la succession de mon oncle. mes enfants doivent-ils aussi renoncer? s' ils renoncent leurs enfants ( mes petits enfants) doivent-ils à leur tour renoncer?…

Annulation inventaire et estimation bien

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gros 3268 vues

Le notaire a annuler un inventaire et estimation d un bien juste sur un coup de fil d un heritier sans consulter l usurfruitier est normal ? merci…

Testaments legs

Posée par Lavande, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lavande 2958 vues

Notre père décédé récemment avait fait par testament olographe des legs (hors parts réservataires) d'argent à ma soeur et moi même afin que l'équité soit respectée car notre soeur ainée avait déjà…

Testament

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3303 vues

Un testament doit il etre suivi a la lettre par un notaire ou un avocat…

Don manuel d'argent après 80 ans

Posée par Lacroux, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy Durand 5226 vues

Je suis agée de 60 ans mes parents agés de plus de 80 ans desirent me donner une somme de 10000 euros quelle formalités doit on remplir cette somme est elle imposable merci pour votre retour cordialement jl…

Honoraires demandés par avocat pour travail non demandé

Posée par catmat, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cascade 3819 vues

Il y a quelques mois, j'ai souhaité demander un conseil par rapport à une affaire personnelle à un avocat de ma ville. n'en connaissant aucun, j'ai été sur un annuaire local, qui indiquait pour ceux répertoriés si le…

frais notarial pour l'achat d'un bien immobiliers détenus en indivision.

Posée par Benoit, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benoit 2787 vues

Nous sommes 17 indivisaires d'un bien immobilier. les parts ne sont pas égales. 11 d'entre nous souhaitent acheter les parts des autres.mais pas dans les mêmes proportions . quels sont les droits ( frais perçus par l'état et…

Pension compensatoire

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 3504 vues

Mon ex mari ne me paye pas ma pension compensatoire il est parti à l étrangers comment faire ?…

Acte de notoriete

Posée par Féecampoise, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Féecampoise 3018 vues

Nous figurons ma soeur et moi sur l'acte de notoriété suite au décès de notre père. comment être "sûres" que nous ne soyons pas évincées de la succession lorsque sa veuve viendra à disparaître. merci de…

Qui touchera ma pension de retraite en cas de décès?

Posée par jerome8888, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jerome8888 2784 vues

Je suis retraité de l'armée. j'ai été marié d'une première union pendant 20ans et deux enfants. ma première épouse n'est pas remariée, ni pacsé mais vit en couple depuis 8ans. je suis remarié depuis 6 ans et un…

Compte bancaire

Posée par tete, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 2239 vues

Avec mon frere nous avons retrouver dans une grange des releves de banque d avec talons de cheques de notre pere dece un peu habimer mes lisible au mon de mon frere vivant il a eu ces somme d argent de 1980 a 1981 il refuse de les rapporter…

Compte joint

Posée par tete, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tete 3011 vues

Es ce qu il a un texte de loi comme quoi il n avait pas le droit d aller chercher ces relever de compte sans mon accord sur le compte joint mene si il heritait de son frere decede…

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