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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décennale et société en liquidation judiciaire

Posée par Isabeau, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4362 vues

Que peut on faire en cas de mal façon sur toitures de copropriété alors que la société est en liquidation judiciaire ??? suite au cyclone irma nous avons dû payer les conséquences de sociétés vautours sans…

Degats des eaux pluviales

Posée par Frevie, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DEPREZ 4335 vues

Suite a un dégât des eaux en septembre, nous nous sommes aperçu d'une fuite d'eau pluviale dans la cave. après avoir fait la déclaration à mon assureur et pris les mesures conservatoires, ce dernier à mandater une…

Vélo renversé par une voiture sur passage pieton

Posée par Tomas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 4321 vues

Mon fils a traversé un passage piéton et a été renversé par un véhicule, (il avait déjà traversé une voie) le constat a été dressé en ce sens et signé par le conducteur mon fils a été évacué par le samu mais à fort heureusement pas de…

Litige entre deux parties constat amiable

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 4316 vues

J'ai eu un accident avec une personne. nous étions sur un départementale, la personne se gare sur une place à droite, puis s'aperçois que c'est une place handicapé. elle recule sans regarder derrière elle. elle me rentre dedans…

Qui attaquer? hopital, chirurgien, état, personne ?

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindy 4310 vues

Je me suis faite opérée d'une hernie inguinal droit, des suites de l'opération survient des douleurs neuropathiques sévères invalidantes chroniques, je me suis retrouvée dans un premier temps en arrêt maladie, puis…

Recouvrement suite impayé d'un contrat non signé

Posée par manu, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4297 vues

Voici la situation. j'ai déménagé le 11 mai d'un logement pour lequel j'avais une assurance habitation courant jusque fin aout. je n'ai pas communiqué mon déménagement à ce moment. en septembre, après quelques…

Indemnisation bloqué

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 4257 vues

Suite au vol de mon véhicule le 06/12 je suis allé porté plainte et j'ai contacté mon assurance. a partir du 10/01 l'expert prend contact avec moi pour me dire qu'ils ne peuvent rien faire car il y a une immobilisation du vehicule…

Absence d assurance décennale

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4241 vues

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan…

Compte rendu d’expertise incomplet

Posée par Maona, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4235 vues

J’ai subi un dégât des eaux il y a presque 2 ans qui a détruit une grande partie de mes biens suite à fuite provenant des parties communes. j’avais une très mauvaise assurance qui me couvrait à hauteur de 10 000 euros alors que mes…

Arrêt assurance voiture

Posée par Carrelet, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carrelet 4203 vues

Notre père est décédé, pouvons-nous aux 2/3 des enfants faire arrêter son assurance voiture. la voiture ne roule plus. dans l'attente de vous lire, bien cordialement…

Résiliation d'une convention

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4177 vues

Suite à un sinistre de la maison dont les fondations ont lache moi et mon ex mari nous avons entame une procedure judiciaire en ayant signe un convention qui stipule clairement que la resiliation n'est prevue qu'avec…

Résiliation loi châtel assurance auto

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4153 vues

Suite à la non-réception de mon avis d'échéance, j'ai décidé de résilier mon assurance auto avec la loi châtel. suis-je dans mon droit ? car mon assurance m' a mis en demeure de régler mes cotisations et a refusée de…

Accident responsable sans assurance

Posée par Anodin, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4153 vues

Voilà quelques jours j'ai fais un accident impliquant 4 véhicules dont le mien deux devant moi et celui de derrière me rentre dedans. mon véhicule à été envoyer en destruction. celui de derrière à fait semblant d'avoir…

Changer d asssureur

Posée par marie97490, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4149 vues

Je souhaite changer d'assurance car moin schére ailleurs j'ai fait un transfert de mon assurance surune nouvelle voiture en janvier et je souhaite faire jouer la loi hanon est ce cest possible ? on ma dit que comme c'est un transfert…

Expertise et remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELISA 4119 vues

Mon véhicule a été volé. j ai envoyé a l assurance le pv de vol malgré cela dans un premier temps l assurance a enregistré ma déclaration en bris de glace après insistance en vol or comme la modification de l assurance a été…

Responsabilité civile

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat 4112 vues

J ai demandé à un ami de mettre de l ad blue dans ma voiture il s est trompé de réservoir puis je faire marche sa responsabilité civile ? merci…

Refus d'indemnisation par ma prévoyance

Posée par Cédric88100, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4105 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie suite a un infarctus survenu le 8 octobre 2023. mon employeur avait souscrit une prévoyance cadre chez swisslife ( en place avant mon embauche) . fin août 2023 il a souscrit une nouvelle…

Dégâts des eaux :qui doit payer la recherche de fuite?

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4099 vues

Un dégât des eaux a eu lieu dans la villa que je loue. concernant la prise en charge de la "recherche de fuite" nos assurances (la mienne et celle du locataire )ne sont pas d'accord et ça fait des mois que ça dure. en effet la…

Responsabilité civile avocat

Posée par Michael, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4084 vues

J’ai mon avocat qui m’a représenté dans plusieurs affaires au civile. cependant, cet avocat a commis dans quasiment chacun de mes dossiers des erreurs. du style: - envoi des mauvaises conclusions me faisant débouté de toutes mes…

Delit de fuite

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOURGOIN 4071 vues

J ai eut un accident de voiture. la personne qui m est rentré dedans a fait un delit de fuite mais j ai pu récupéré sa plaque. a la gendarmerie ils m ont dit que la plaque était bonne. un expert est venu et j ai décider de vendre…

Besoin de renseignement

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 4067 vues

Je souhaiterais avoir un avocat contre l assurance d un avocat pour les indemnisations en licenciement d inaptitude . cordialement…

Sinistre oubli de frein à main

Posée par Romain23, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERGER 4043 vues

Je viens vers vous car j'ai oublié de serrer le freins a main. la voiture a dévaler une route et a finis au fossé. je voudrais savoir si je suis couvert étant assuré en tout risque optimal…

Dommage sur véhicule

Posée par virginie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4020 vues

Mon fils a rayé une voiture il y a 1 an, le véhicule concerne un voisin qui était garé devant chez lui dans le hameau ou nous vivons tous en pavillon. régulièrement nous lui demandions de procéder à la déclaration mais il nous…

Indemnisation catastrophe naturelle liée à la sécheresse

Posée par Guy, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3995 vues

Suite à des fissures apparues sur ma maison et reconnues comme étant liées à la sécheresse, il a été établi deux devis: un pour la pose de micropieux et un pour la remise en état de la maison, ces devis ont été acceptés par mon…

Assurance sinistre

Posée par Andie, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3939 vues

J'ai vendu ma voiture à un particulier et, il a eu, quelques mois après, un accident avec perte complète du véhicule. selon lui, son assurance a demandé un certificat de ma part du prix de vente et du moyen de paiement que…

Frais de gardiennage

Posée par MEL31240, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3915 vues

Pardonnez-moi par avance pour la longueur... je suis gérant d'une pme qui possède plusieurs véhicules de fonction pour mes salariés. l'un d'eux a eu un accident (non responsable), et le véhicule en question a été…

Erreur contrat habitation

Posée par Charlene, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3899 vues

J'ai appelé jeudi 17/02 pour savoir si mais clôture était bien assuré car il avait alonce une tempête le lendemain l'assureur me répond que oui je suis bien assuré pour mais clôture sans mentionner la…

Résiliation impossible

Posée par So, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3832 vues

J'ai vendu mon fond de commerce depuis avril, et je n'arrive pas à résilier la mutuelle professionnelle depuis…

Catnat reconnue:franchise et vetusté

Posée par ZORA 22, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3829 vues

Suite à une catastrophe naturelle reconnue,(secheresse) l'assureur veut diminuer l'indemnisation de la franchjse légale de 1520e mais aussi d'une vétusté de 70% !!est ce qu'une vétusté s'applique dans ce…

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