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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégâts des eaux et indemnités de non jouissance de ma cuisine

Posée par karinou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 22019 vues

J'ai subit il y a 2 semaines un énorme dégât des eaux causé par mon voisin du dessus dans ma cuisine (il est au 8 ème étage et moi au 7 ème )venant de la colonne montante. celui ci est locataire des ophlm et je suis…

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Protection juridique m'a fait perdre un procès, preuves à l'appui, que faire ?

Posée par Jeunefemme67, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 21761 vues

J'ai engagé un procès en début d'année 2015 contre un garage, qui m'a arnaqué lors de l'achat d'un véhicule (vice caché lors de la vente). ma protection juridique a demandé l'expertise du véhicule, qui…

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Résolu

Garantie décennale malfaçon de pose de poele

Posée par Mariette59300, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par garti014 21271 vues

J'ai fais poser en 2015 un poele à granules dans une maison venant d'être entièrement rénovée (poele acheté auprès de l'installateur, seul agréé de la région pour la marque). en 2016 l'entretien et le ramonage…

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Protocole d'accord non respect

Posée par nanetteafrica, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanetteafrica 18338 vues

J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. a ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du…

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Résolu

Non paiement de deux avocats par une protection juridique

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 18329 vues

En moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait tout échouer, surtout en ne rémunérant pas deux avocats pour une affaire très sérieuse. je l'ai appris…

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Inscription fichier agira

Posée par Kepa, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kepa 18179 vues

Assuré maif, 50% de bonus, aucun incident de paiement. radié pour mauvaise relations commerciales, j'ai refusé une extension de mon contrat voiture (maintient du salaire en cas d'accident). je suis retraité…

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Sinistre automobile : est-il possible de contester les conclusions de l'expert ?

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Assurance
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dominique 17721 vues

Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est de 400€. l'expert ne veux pas faire remplacer et réparer, car il était déjà…

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Quelle assurance joue en cas de dégradations de véhicules dans un parking privé ?

Posée par Niaacpo, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clémentine 17503 vues

Nous avons été victime à quatre reprises de dégradation sur véhicules dans le parking privé appartenant au bailleur pour ses habitants. nous aimerions savoir étant donné que le bailleur est propriétaire du parking est il en mesure…

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Résolu

Erreur dans un contrat d'assurance

Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer 17025 vues

Un assureur commet une erreur dans un contrat auto en mentionnant une catégorie supérieure du véhicule (un x qui s'intercale entre i et le chiffre 20) entraînant un surcoût. l'erreur est decouverte au bout de 3 ans…

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Résolu

Que faire lorsque ma mutuelle ne me verse plus mes remboursements ?

Posée par judith, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par judith 16165 vues

Ma mutuelle santé me doit de l'argent, ils me baladent depuis plus d'un an, en me disant que je n'était pas à jour dans mes cotisations, alors que j'ai tous les papiers qui prouvent le contraire, j'ai…

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Suis-je obligé de souscrire à une mutuelle de groupe au sein de mon entreprise ?

Posée par Hervé, il y a 9 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vvr15 15851 vues

Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une mutuelle de notre choix ? pour info, depuis le "passage" en mutuelle de groupe, je rencontre de sérieux problèmes…

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Mise en responsabilité de mon avocat

Posée par Pounous, il y a 9 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pounous 15671 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée…

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Comment mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de mon avocate ?

Posée par Bouguerra, il y a 11 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bouguerra 15648 vues

Mon avocate n'a pas remis de nouveaux moyens et la cour de cassation a rejeté mon pourvoi. j'ai introduit une procédure auprès du président de l'ordre ...et nous devons soumettre le différend à la cour de cassation…

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Résiliation mutuelle refuser pour échéance.

Posée par gigi, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi 15572 vues

Je suis très contrariée par ma mutuelle qui ne veut pas accepter ma résiliation. j'ai malheureusement pas relu mon contrat qui m'oblige à résilier deux mois avant l'échéance annuelle. j'ai donc resilier avec 10…

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Responsabilité affaissement de plancher en copropriété

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric 14712 vues

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite…

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la réponse de Maître LLORCA-VALERO
Résolu

Une compagnie d'assurance peut elle vous demander vos relevés de compte ?

Posée par Lalou, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohax 14525 vues

J'ai été victime d'un vol avec agression et divers de mes objets personnels ont été volé. Étant assuré ma compagnie d'assurance a missionné un expert qui m'a demandé les factures d'achats des bien dérobés…

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la réponse de BELIGHA
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Retard d'indemnisation prévoyance

Posée par Sév2603, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 14120 vues

Je suis infirmière libérale et souscrit à un contrat prévoyance chez unim, depuis trois ans. la cotisation mensuelle est d'environ 200 euros. le 6 avril dernier, j'ai dû subir une intervention chirurgicale. j'ai été…

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la réponse de Balme
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Refus par l'assurance de donner rapport d'expertise catastrophe naturelle

Posée par PBS, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PBS 13472 vues

Mon habitation a subi des dommages suite à plusieurs années de sècheresse/réhydratation des sols. après de multiples épisodes un expert a validé la réalisation de micropieux et de travaux de réfection de l'intérieur de ma…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Dégat des eaux : mon voisin fautif n'a pas d'assurance habitation

Posée par Maryse, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maryse 13331 vues

J'ai eu récemment un dégât des eaux chez moi. l'eau provenait du voisin du dessus. ce dernier est locataire, il n'a pas d'assurance habitation et il ne veut pas remplir le constat amiable. il ne veut rien…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est ce que j ai souscris ??

Posée par AS, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Symoun 13021 vues

J'ai étè démarché par téléphone par une assurance neoliane pour une ijh (indemnités journalières en cas d'hospitalisation) qui c est fait passée sur la caf , je me suis rendu conte de l arnaque pres avoir racrocher suite…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Conduire un vehicule sans assurance

Posée par tania, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tania 12972 vues

Je me suis fait arreter par la police alors que je n'avais pas d'assurance, je leur ais dit que j'avais une assurance mais que je n'avais pas eu le temps de la mettre, ce qui est faux, je ne savais pas quoi dire…

Consulter Maître CISSE
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Convention avocat client

Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par isanala 12787 vues

A quel moment doit-on signer une convention avec son avocat et que doit contenir cette convention…

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la réponse de c.tangalakis
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