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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai-je le droit de faire une 2 ème faillite civile

Posée par Chrisdu57, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrisdu57 10164 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en…

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 9781 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Comment préparer l'audience

Posée par Scalpax, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scalpax 9602 vues

Je suis convoqué le 22 mars au tgi pour mon dossier de surendettement qui a été validé par la bdf mais le plan proposé n'est pas réaliste. je suis totalement perdu en plus pas du tout alèse devant un juge je perds mes moyens…

Mon conjoint a eu une convocation doit il venir aussi

Posée par moi62, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8639 vues

Esqu'on doit passé comme des criminels devant tout le monde j 'ai trop peur je suis déjà tétanisé et mon conjoint doit il venir car j 'ai un enfant de 12ans qui a une maladie merci de me répondre merci de vos…

Pension alimentaire

Posée par Titeange, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titeange 10604 vues

Je voudrais savoir comment faire pour rembourser une pension alimentaire que je n'ai pas verser depuis février 2017 à septembre 2017 en plusieurs fois bien sur car la pension est de 300 euros cordialement…

Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa 10978 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 15780 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 13931 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 8823 vues

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10716 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10386 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Desaccord avec credit

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 11993 vues

Un crédit me demande plus au niveau de la somme a rembourser alors que mon plan se termine l année prochaine…

Surendettement et divorce

Posée par lucie, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie 14194 vues

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de…

Allocations familiales

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9779 vues

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme…

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11036 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Expulsion

Posée par francotunisienne93300, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8036 vues

Expulsée en 2012 j aimerais savoir mon propriétaire peut réclamée de l argent pour insalubrité et que les travaux sont pas fais et que nous étions 2 a vivre à 2 dans le logement et ya que moi qui paye…

Effacement de dettes

Posée par Mysamaha, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BREJAUD 8830 vues

J'ai souvent entendu parler du droit d'effacement de dettes (amandes, etc...). ma première question concerne la forme de cette demande : à qui doit-on l'adresser ? (procureur de la république ? comptable de la…

Pension alimentaire et surendettement,saisie

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître NAKACHE 9827 vues

Voilà j ai une saisie sur salaire depuis mais comme mon garçon a 19 ans. il ne va plus à l école depuis l âge de ses 16 ans et en plus de ça celle ci est toujours versée sur le compte en banque de mon ex.que dois je faire pour la…

Pv saisie vente mobiliere dresse 2 fois par 2 huissiers differents

Posée par Lynda, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lynda 11083 vues

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

Obligation de déménager

Posée par fouine39.2012, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fouine39.2012 13227 vues

On a un dossier que l'on payais pour retard de loyer suite a une séparation on vient de refaire chacun un dossier avec nos dettes respectives juste retard de loyer en commun. c'est les seul a refuser d'effacer les…

Sujet dettes de surdenttement

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 8315 vues

Notre dossier de dossier a ete juge irrecevable par le jex.entre mon epoux a continue les dettes,notament le nom reglement de son loyer a ce jour il doit depuis le mois d aout, apres un commandement d huissier il a fait un accord…

Banque de france

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 6631 vues

Est il possible d avoir le même dossier de surrendettement depuis 23 ans…

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6335 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

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