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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?

Posée par Paul545, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4347 vues

Premièrement, bien content de trouver un forum sur ce sujet de surendettement... l'impression, peut-être, d'être déjà moins seul... je vous explique mon problème ; (en gros, et plus explicatif par message privé, si…

Montant de la commission de surrendettement

Posée par MJ, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4647 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la…

Crédit et partage

Posée par Loudjeyne, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loudjeyne 6334 vues

Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout…

Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir

Posée par sylviane, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5012 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial…

Compteur électrique

Posée par Alexx32, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6079 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal…

Surfacturation vétérinaire majeure protégé

Posée par Marc18, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc18 5924 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire…

Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5165 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Logement principal

Posée par Macy, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4632 vues

Comment arrêter une saisie de bie…

Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi

Posée par bj, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6436 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant…

Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6286 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation…

Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation

Posée par Amir80, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5606 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré…

Demande d’information pour dette et pension alimentaire

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4069 vues

Alors voila j’ai une amie qui est partie de la maison familiale avec ces enfants pour violence conjugale il s’avère qu’elle est partie en laissant tout a son nom loyers et d’autre facture le père n’ayant fait aucune démarches pour…

Reprendre une vie a 2

Posée par isa27490, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa27490 6590 vues

J ai un dossier de surendettement en cours au stade du plan definitif , je ne rembourse rien pendant 2 ans. est ce possible de repenser a reprendre une vie a 2 .en effet , j aimerais vivre avec mon compagnon , est ce possible sans…

Puis je faire un dossier de surendettement sans perdre mes biens ?

Posée par FJ, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 7201 vues

Ma conjointe et moi même avons un découvert d'environ 10000, nous avons un crédit immobilier de 967 euros sur 25 ans, un credit voiture de 269 euros sur 5 ans et un prêt ameublement de 200 euros sur 2 ans. a côté de cela nous…

Je dois de l’argent à la caf

Posée par Mira, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8136 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance…

J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement

Posée par Citoyenne40, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Citoyenne40 6354 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui…

Surendettement avis huissier

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou 7052 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je vous expose ma situation. j'ai fait un dossier de surendettement en août 2015 suite à ça on a gelé mes paiement pour 24mois on me l'a reprelonge de 24 mois en 2017. en février…

Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance

Posée par Francois59250, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alpha 25424 vues

Un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de…

Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9524 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11488 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Prise en charge des frais d'obsèques

Posée par Lou Salomé, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 8483 vues

Ma soeur est en situation de surendettement. elle n'a pas d'enfant, vit seule. mes parents sont décédés. qui doit financer ses frais d'obsèques ?…

Expulsion locative

Posée par Talounna, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 8017 vues

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas…

Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10291 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

Plan definitif

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JACK LINE 9672 vues

J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en…

Huissier de justice menteur - faux documents

Posée par Jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacquelinesc 11204 vues

J'ai encore une question suite à la première à laquelle je n'ai pas encore de réponse. ma fille a reçu de cette huissier un avis de saisi pour la voiture le 5 septembre avec mise aux enchères le 6 septembre à 14h30 à la…

Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10895 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GARCIA 7634 vues

3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du…

Appel à la décision du juge

Posée par papillon, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillon 9173 vues

J'ai fait un dossier de surendettement qui à été accepté par la bdf. hélas les mensualités sont supérieurs à ce que je peux rembourser et j'ai fait appel auprès du greffe pour revoir mon dossier dans les 2 jours qui ont…

Mon dossier et recevable et pendant 2ans pas de frais bancaires

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anny 9472 vues

Je étais a la banque postale avant je avait gardé ce compte ouvert pour dépanner je versé régulièrement d argent mais a chaque fois il me compter des frais de découvert la dernière fois je fais un versement de 200? et plus de découvert…

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