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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mi

Posée par Phil, il y a 1 jour dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 1546 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 1 jour dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 jour 942 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

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Surendettement

Posée par Phil, il y a 3 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bisane 1610 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 3 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 jours 1401 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Recevabilite

Posée par Phil, il y a 3 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Phil 1642 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 6 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bisane 2503 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

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Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bzh 2206 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

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Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2553 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

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Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 4 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 semaines 2221 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

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Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1856 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2015 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2546 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2256 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3197 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

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Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2925 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

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Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Berthe 4518 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

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Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Micdav 2852 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane
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Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3077 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 4156 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

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la réponse de Maître KITENGE
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Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpv 5242 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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la réponse de Ines
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Titre exécutoire est il prescrit?

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 4775 vues

J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci…

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la réponse de Ines
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Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Damalmic 2759 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 3819 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

Consulter Maître Quillevere
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Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 2956 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

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Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Madolion47 4453 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Saisie de rémunération

Posée par Mathieu 65, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3031 vues

Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire…

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Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 3 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BALD 2991 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

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Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 3 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2388 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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la réponse de Maître Quillevere
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Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2128 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

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la réponse de Maître Quillevere
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