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Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO |
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Plan surendettement Posée par Micdav, il y a 4 semaines dans Surendettement 1 réponse, il y a 3 semaines - 1491 vues Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Reste a vivre appliqué Posée par Micdav, il y a 4 semaines dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Micdav - 1473 vues J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse... Consulter la réponse de bisane |
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Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Prescription Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jpv - 4051 vues Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise... Consulter la réponse de Ines |
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J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci... Consulter la réponse de Ines |
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Procédures de contestation Posée par Damalmic, il y a 1 mois dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damalmic - 1869 vues Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Contestation hypothèque Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Surendettement 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam - 2937 vues Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Hypothèque légale Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chotdam - 2053 vues J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Remboursement Posée par Madolion47, il y a 1 mois dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Madolion47 - 3620 vues Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Saisie de rémunération Posée par Mathieu 65, il y a 1 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 mois - 2286 vues Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami... Consulter la réponse de Maître TOULIN |
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Dossier de surendettement Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2600 vues Mon dossier de surendettement est recevevable et un creancier a refuse,donc je suis alle au tribunal le creancier n etait pas la et le juge m a montre une lettre que j aurai du recevoir ! et pour l instant le delibere ds 3mois ,je... Consulter la réponse de bisane |
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L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Exécution d'une créance Posée par Comète13, il y a 1 mois dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane - 2396 vues J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Demande pièce justificatif Posée par Elo, il y a 1 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane - 1811 vues Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon... Consulter la réponse de Maître SAWADOGO |
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Dette locative Posée par Laurence484, il y a 2 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 mois - 2026 vues Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement... Consulter la réponse de Maître Koehler |
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Surrendettement Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi - 2240 vues Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive... Consulter la réponse de Maître TEKHILI MHAYA |
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Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement... Consulter la réponse de bisane |
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Assignation malgré pla bdf Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2632 vues J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier... Consulter la réponse de bisane |
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Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp... Consulter la réponse de bisane |
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Email huissier Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane - 1876 vues Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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