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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation devant juge constation surendettement

Posée par Giju27, il y a 10 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Giju27 695 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été déposé et accepté , j ai contesté le plan car ils ont pris en compte les revenus de mon conjoint dans les miens , et la sommes retenue est beaucoup trop élevé par rapport à mes charges…

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La recevabilite

Posée par Phil, il y a 2 jours dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Phil 330 vues

Il y un an j ai eu la recevabilite bdf avec reamenagement des dettes. un creancier a refuse la recevabilite,j ai ete au tribunal et mon dossier esft recevable avec execution provisoire,c est ecrit appel et pourvoi impossible .j ai…

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L etat des dttes

Posée par Phil, il y a 2 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 jours 250 vues

J ai reçu l etat des dettes le mois dernier,j ai pris le temps de verifier,c est ok ! il y a juste la cr qui me parait elevee . je voulais savoir le delais pour le plan svp…

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Pour dépôt dossier de surendettement

Posée par Fab, il y a 9 jours dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Fab 946 vues

J’aimerai savoir comment se déroule un dépôt de dossier de surendettement quelles sont les conséquences ? je suis pacsé mon conjoint risque quelque chose ? actuellement noyé sous les crédits , je commence à avoir des impayés je…

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Surendettement

Posée par Porty, il y a 10 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Porty 1369 vues

J'aimerais être informé sur ma situation,j'ai 5 credit a la consommation total 35000 e a la base pour acheter une voiture a 13000 euros,ensuite achat d'une maison avec mon ex compagne,revente de la maison mais je…

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Mesures imposees

Posée par Phil, il y a 4 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 jours 292 vues

J ai eu la recevabilite avec exeqution provisoire c est ecrit appel et pourvoi impossible. pour le reste c est un peu confus ds ma tete ,les creanciers peuvent contester la suite mais seulement les sommes ,pas le plan! si j ai nien…

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Mesures imposees

Posée par Phil, il y a 4 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 jours 285 vues

J ai eu la recevabilite avec exeqution provisoire c est ecrit appel et pourvoi impossible. pour le reste c est un peu confus ds ma tete ,les creanciers peuvent contester la suite mais seulement les sommes ,pas le plan! si j ai nien…

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Dossier surendettement

Posée par Mae, il y a 13 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 13 jours 649 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement le 23 septembre la personne que j’ai eu au téléphone m’a indiquer qu’il passerait à la prochaine commission , elle me dit également que cela pourrai être compliqué qu’il soit valider car nos…

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M i

Posée par Phil, il y a 2 semaines dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1528 vues

Si les m i sont contetees par un creancier ou moi meme mon dossier retourne au tribunal et comme la bf avait opte pour reamenagement des dettes.,comment ça se passe? le juge! pourrait il changer les mesures me faire vendre ma…

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Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 922 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

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Contestation

Posée par Nana, il y a 4 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 semaines 1174 vues

J ai contester une créance à mon nom propre hors la personne qui a déclaré cette créance a était condamné pour recel successorale et doit rapporter la somme déclaré à la succession qui a se jours n est pas clôturé comment me défendre…

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Recours

Posée par Nana, il y a 4 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 1512 vues

J ai mon dossier de surendettement a été refuser par le tribunal je voudrais savoir si il y a un recours pour bloquer mes dettes que je dois je faire…

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Mi

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2495 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 1863 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

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Surendettement

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2603 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2327 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Recevabilite

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Phil 2595 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3386 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

Consulter Maître NAOURI
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Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bzh 3066 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

Consulter Maître BALONGA
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Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3417 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 3030 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

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Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2587 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Contribution à mon surendettement ?

Posée par aya5454, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 2695 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de déposer plainte. en octobre 2023, j'ai reçu plusieurs courriels provenant du site « fraude du…

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Posée par KamRol, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3105 vues

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné, mais depuis, et apres plusieurs mails + dépot dossier au cabinet en recommandé a.r, toujours le…

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 2768 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 3748 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3350 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

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Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Berthe 4945 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

Consulter Maître PETSOKO
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Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Micdav 3129 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane
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