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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2003 vues

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, la banque a pris 200? de frais en disant que c'est un compte joint. À t-elle raison ? merci…

Saisie sur valeur mobilière sur un compte de titre

Posée par Samson, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1989 vues

La somme a été saisie depuis 1 an sur le compte de titres : saisie sur valeur mobilier l huissier n à toujours pas pu ou ne sait pas comment faire pour récupérer. une partie à été payé par la banque et il c est…

Suite a saise immobiliere,

Posée par Tifred22, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1975 vues

Voilà en 2009 nous avons acheté une maison avec mon ex épouse, mon ex épouse avait a ce moment un bureau de tabac presse loto, suite a une escroquerie et mauvaise tenue de compte de mon ex épouse le magasin c'est retrouver…

Libeller bancaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1972 vues

Est ce que le libeller lors d un virement bancaire est considérer comme un message personnel à la personne qui le reçoit ou pas?…

Saisie immobilière

Posée par Mr DENIS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1956 vues

Je me permet de vous contacter j'ai reçu un courrier d'un huissier pour dettes de crédit d'une somme conséquente. j'ai tenté la négociation a l'amiable par téléphone a la suite de celui-ci afin de régler une certaine somme par mois…

Saisie et compte

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 1945 vues

Je souhaite savoir s il existe un type de compte non saisissable, merci…

Prescription

Posée par Mickael56, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1920 vues

La prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs…

Atd banquaire

Posée par Jeanyves, il y a 10 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1910 vues

Suite a un atd sur mon compte principale avec au jour de la saisis 642 euros sur le compte et suite au courier que la banque a recus du huisier leur disant de laiser que 42 euro sur le compte ces meme pas le reste a vivre…

Compte cloturé et découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1908 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était clôturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

Racket au distributeur par intimidation

Posée par cece78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cece78 1894 vues

Mon fils 20 ans, s'est fait racketter samedi à un distributeur à l'intérieur d'une agence bancaire. par intimidation, en lui montrant qu'il avait quelque chose dans la poche, la personne lui a soutiré 100 €, et…

Plainte banque

Posée par marie, il y a 11 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1876 vues

J aimerais savoir si une banque peut porter contre une personne exterieure a leur banque…

Credit conso avec hypothèque et d autres crédits

Posée par coquette, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1874 vues

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à…

Demande de certificat de non paiement refusé par la banque.

Posée par vincent, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1872 vues

J'ai remis en banque deux chèques qui ont été retournés impayés par la banque de l'émeteur. j'ai demandé à ma banque de m'établir deux certicats de non paiement. elle ne m'établit que deux avis de rejet au…

Lever d'interdiction bancaire

Posée par Dubois Éric, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1855 vues

Comment pourrais-je récupérer ma lever d'interdiction bancaire. compte tenu que j'ai régler mes chèques sans provisions et je ne les ai plus en ma possession…

Remboursement pret immobilier / séparation

Posée par Pangolin2022., il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1808 vues

Je me permets de vous contacter suite à un différent qui m'oppose à mon ex compagne suite à une séparation nous avons procédé à un remboursement anticipé de notre prêt immobilier j'ai à plusieurs reprises (cf mail ci…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1801 vues

Non je n'ai pas signé de contrat car c'est m'a fille qui s'est chargée de souscrire une mutuelle pour moi,l'assurance m'a envoyée le contrat pour information , c'est ma fille qui a signé le contrat…

Adt banque

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1788 vues

Je vous es envoyer une question pour mon adt suite à votre courrier et que j ai tours pas reçu de réponse de ma banque que puisse faire merci de votre réponse…

Organisme de prêt radié

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1783 vues

En 2014 j’ai signer une offre de prêt regroupant plusieurs crédit dont la maison je viens d’apprendre et après vérification c’est vrai que la ge money bank avait fermé définitivement en 2016 et la maison mère genetal electric…

Frais bancaire

Posée par Halima, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1745 vues

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?…

Frais de saisie

Posée par Elodie87, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1692 vues

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier…

Assignation suite saisie attribution

Posée par Lorraine33, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1573 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution…

Vente du fonds de commerce et impossibilité de rembourser un prêt personnel

Posée par Scozzesi, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1567 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la…

Main levée inscription fichier ficp

Posée par paca1611, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1564 vues

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat…

Découvert bancaire non régularisé

Posée par René, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par René 1548 vues

En 2012 j'ai été mis en liquidation judiciaire personnelle. la banque barclays a continué à effectuer des prélèvements pendant un mois alors que je leur ai demandé de stopper, créant un découvert d'environ 2000?. je veux…

Créancier final ?

Posée par Brian, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brian 1461 vues

Je suis à ce jour relancé par un huissier pour une dette découvert bancaire de 2015 d'un montant d'environ 19000€. dette qui était passée en commission de surendettement en 2017 et validée pour un effacement partiel…

Déblocage de fonds suite une mainlevee

Posée par Sasa, il y a 8 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 1412 vues

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter…

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