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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Levée de caution à tort par la banque à notre associée

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2136 vues

Notre associé de la sci qui occupe le bien à tiitre gratuit est caution du prêt bancaire à la même hauteur que nous. désirant quitter la sci cette derniére propose à la vente ses parts à un prix délirant,et sollicite la banque afin…

Saisie et compte

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 2112 vues

Je souhaite savoir s il existe un type de compte non saisissable, merci…

Atd banquaire

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2098 vues

Suite a un atd sur mon compte principale avec au jour de la saisis 642 euros sur le compte et suite au courier que la banque a recus du huisier leur disant de laiser que 42 euro sur le compte ces meme pas le reste a vivre…

Satd

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2081 vues

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, la banque a pris 200? de frais en disant que c'est un compte joint. À t-elle raison ? merci…

Plainte banque

Posée par marie, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2060 vues

J aimerais savoir si une banque peut porter contre une personne exterieure a leur banque…

Frais de saisie

Posée par Elodie87, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN 2054 vues

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier…

Frais bancaire

Posée par Halima, il y a 10 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2047 vues

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?…

Libeller bancaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2042 vues

Est ce que le libeller lors d un virement bancaire est considérer comme un message personnel à la personne qui le reçoit ou pas?…

Saisie sur valeur mobilière sur un compte de titre

Posée par Samson, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2031 vues

La somme a été saisie depuis 1 an sur le compte de titres : saisie sur valeur mobilier l huissier n à toujours pas pu ou ne sait pas comment faire pour récupérer. une partie à été payé par la banque et il c est…

Suite a saise immobiliere,

Posée par Tifred22, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2020 vues

Voilà en 2009 nous avons acheté une maison avec mon ex épouse, mon ex épouse avait a ce moment un bureau de tabac presse loto, suite a une escroquerie et mauvaise tenue de compte de mon ex épouse le magasin c'est retrouver…

Demande de certificat de non paiement refusé par la banque.

Posée par vincent, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2008 vues

J'ai remis en banque deux chèques qui ont été retournés impayés par la banque de l'émeteur. j'ai demandé à ma banque de m'établir deux certicats de non paiement. elle ne m'établit que deux avis de rejet au…

Saisie immobilière

Posée par Mr DENIS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2002 vues

Je me permet de vous contacter j'ai reçu un courrier d'un huissier pour dettes de crédit d'une somme conséquente. j'ai tenté la négociation a l'amiable par téléphone a la suite de celui-ci afin de régler une certaine somme par mois…

Racket au distributeur par intimidation

Posée par cece78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cece78 1984 vues

Mon fils 20 ans, s'est fait racketter samedi à un distributeur à l'intérieur d'une agence bancaire. par intimidation, en lui montrant qu'il avait quelque chose dans la poche, la personne lui a soutiré 100 €, et…

Compte cloturé et découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1980 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était clôturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

Prescription

Posée par Mickael56, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1966 vues

La prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs…

Lever d'interdiction bancaire

Posée par Dubois Éric, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1926 vues

Comment pourrais-je récupérer ma lever d'interdiction bancaire. compte tenu que j'ai régler mes chèques sans provisions et je ne les ai plus en ma possession…

Adt banque

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1918 vues

Je vous es envoyer une question pour mon adt suite à votre courrier et que j ai tours pas reçu de réponse de ma banque que puisse faire merci de votre réponse…

Remboursement pret immobilier / séparation

Posée par Pangolin2022., il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1907 vues

Je me permets de vous contacter suite à un différent qui m'oppose à mon ex compagne suite à une séparation nous avons procédé à un remboursement anticipé de notre prêt immobilier j'ai à plusieurs reprises (cf mail ci…

Assignation suite saisie attribution

Posée par Lorraine33, il y a 10 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1895 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1868 vues

Non je n'ai pas signé de contrat car c'est m'a fille qui s'est chargée de souscrire une mutuelle pour moi,l'assurance m'a envoyée le contrat pour information , c'est ma fille qui a signé le contrat…

Organisme de prêt radié

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1846 vues

En 2014 j’ai signer une offre de prêt regroupant plusieurs crédit dont la maison je viens d’apprendre et après vérification c’est vrai que la ge money bank avait fermé définitivement en 2016 et la maison mère genetal electric…

Main levée inscription fichier ficp

Posée par paca1611, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1749 vues

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat…

Déblocage de fonds suite une mainlevee

Posée par Sasa, il y a 9 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1743 vues

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter…

Suite arnaque au faux conseiller la banque est responsable

Posée par emjythomas@gmail.com, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par emjythomas@gmail.com 1720 vues

Puis je prétendre au remboursement dans la mesure ou il y a eu manipulation de mon compte en me faisant apparaitre des sommes et des transactions que je n, avais pas réalisées? la banque étant seule habilitée a manipuler mes…

Vente du fonds de commerce et impossibilité de rembourser un prêt personnel

Posée par Scozzesi, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1713 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la…

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