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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le mis en examen fait ça loi.

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sara 2649 vues

Il y a 5 mois je vous demandais s’il fallait changer d’avocate puisque nous avions le sentiment qu’elle ne s’occupait pas bien de notre affaire. nous avons finalement décider de changer il y’a 3 mois, et nous avons constaté que…

Mon mari est convoqué par le juge sans aucune dépôt de plainte

Posée par Bab14, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Tricaud 2649 vues

Récemment mon mari m'a frappé et j'ai appelé la police, donc il l'ont mis en garde à vue et mes policiers m'ont demandé de les suivre au commissariat pour faire mon rapport. et quand je suis y allée, durant…

Qpc

Posée par C.C, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chriscstlln 2649 vues

J’ai besoin qu’un professionnel du droit éclaire ma lanterne. svp en l’espèce, le 21 juin 2023 une cours de cassation à cassé la décision de la cour d’appel de lyon (je crois) en sa décision de relaxer un jeune homme d’une…

Aidez moi

Posée par Nessrine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nessrine 2648 vues

Ma mère a porté plainte contre mon père pour violences conjugale et viol. mon père a un casier judiciaire vierge et il regrette. il est d'accord pour divorcer. ma question est qu'est ce que je peux faire pour qu'il…

Urgent pour aider mon ami place en détention' sans preuve

Posée par Vbvck, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2647 vues

Un ami a moi a été mis en détention provisoire pour 2 plaintes pour viol sauf que il y'a aucune preuve que ceci est vrai donc je voulais savoir pour qu'elle' raison il a été mis en détention je précise qu'il a…

Decision composition penale

Posée par mel82500, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mel82500 2647 vues

Voila suite a ma convocation au délègue de composition pénale pour des chèques impayés, pour un total de 1500e, il m a mis une amende de 200e a payer sous un mois ce que je comprends tout a fais et que j'ai payer déja, mais il…

Renseignement sur une prodédure

Posée par TJMY, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2645 vues

J'ai reçu un sms d'un soit disant gendarme pour régler une amende d'une personne qui aurait été arrêté pour excès de vitesse et qui n'avait pas d'argent sur elle. le gendarme en question a-t-il le droit de…

Affaire de stupéfiants

Posée par Je, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je 2645 vues

Je viens d’être contacté par la pj, il me convoque pour une affaire de stupéfiants comme consommateur. dois-je aller avec un avocat et qu’est-ce que je risque?…

Convocation devant le délégué du procureur

Posée par Clothhhilde, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clothhhilde 2643 vues

J’avais déposer en mars 2021 une plainte contre un chèque volé, aujourd’hui j’ai reçu une convocations devant le délégué du procureur pour le mois d’avril, est-il probable que ce soit pour l’affaire du chèque volé, je suis pourtant…

Délai de réponse chambre d’application des peines de la cour dappel

Posée par Madameinconnue, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2642 vues

Mon mari est incarcéré depuis décembre 2020 . pour une peine de 7 ans avec les rp sa fin de peine est prévue pour août 2026 ( il va avoir d’autre rp en fin d’année) sa demande d’aménagement de peine a été refusé en février 2023…

Accuse escroquerie au cheque

Posée par Fat fat, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fat fat 2641 vues

Je suis convoquer au tribunal pour escroquerie au cheque en blanc il ya 13 dossiers contre mois avec un préjudice de 30000 euros que peine peut être prononcée à mon casier il ya une conduite sans permis…

Vice de procedure

Posée par Mousse, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mousse 2641 vues

J ai été jugé mais en récupérant mon dossier je m aperçois que sur le procès verbal de garde a vue il n' est pas mentionné l intervention des pompiers suite a mon malaise pendant celle ci j ai le rapport d intervention de ce…

Renseignements

Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2640 vues

J'ai été convoqué pour une audition libre pour une accusation de viol il y a 18ans dont on m'accuse qu'est ce qui va m'arriver après en sachant que c'est ma parole contre la sienne…

Combien de sursis

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manue 2639 vues

Mon mari a était incarcéré le 13 octobre 2020 à une peine de 12mois fermé +3mois(révocation sprob) du coup il a u droit à une réduction de 3mois +21 jour ceux qui le fesait sortir pour le 23/09/2021 plus il lui on accorder 40 jour…

Violences conjugales

Posée par Maeva, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maeva 2639 vues

Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de…

Amandes sncf

Posée par magalie77, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2638 vues

Je suis convoquer a la gandarmerie pour mes amande de la sncf de 9mille euro je vient de faire un echeancier pour les regler esque je risque dallez en prison je nes tjalais etai convoquer pour otre chose jai pas de cassier…

Caméra du voisin braquée chez moi

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2638 vues

Cela fera bientôt 2 ans et demi que je vis avec une caméra braquée sur mon terrain. le voisin incivile et mal élevé a installé cette caméra pour nous épier. on a tout tenté. mise en demeure, lettre au maire, appel à la gendarmerie…

Usurpation identité personne décédée

Posée par Melinda, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melinda 2637 vues

Mon frère a contracté un contrat edf et gdf au nom de ma mère décédée il y a 3 ans et n a jamais payé les factures. je viens de récupérer une mise en recouvrement au nom de maman. je les ai contacté en leur expliquant que maman…

Contact escort par internet et sms

Posée par Bish97, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bish97 2637 vues

J'ai contacté pour teste une escort lors d'un passage dans une autre ville. nous avions convenu d'un rdv mais avant le rdv, même avant que l'on se voit, elle m'a demandé une avance pour s'assurer de se…

Sanction violence

Posée par Bolide21, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bolide21 2636 vues

J ai reçus aujourd'hui un appel de la gendarmerie pour me donner une convocation devant le tribunal de grande instance pour des violences conjugales après refus d une composition pénale du président du tribunal a qu'elle…

Mon fiancée a était mis en mandant de dépôt pour port d’ame

Posée par Minette, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninette 2635 vues

Mon mari a était mis en mandat de dépôt correctionnel pour port d’arme depuis le 20 avril il a était renouveler 2 fois donc il es actuellement encore en mandant depuis 8 mois. il n’a aucun antécédent judiciaire…

Viol sur mineur de moins de 15 ans

Posée par L, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2631 vues

J'avais une question d'on je n'ai pas réussi à avoir réponse concernant une personne qui est accusé de viol sur mineur de moins de 15. l'accuser était mineur(14ans) au moment des faits et la victime aussi…

Je suis victime d un viol la police me demande mon adn

Posée par Gally62, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2630 vues

J ai été victime d un viol il y a 5 ans à la suite de cette agression je suis tombée enceinte. mon conjoint et moi ne savont donc pas qui est le géniteur de notre fils. j ai porté plainte il y a quelques mois contre mes 2…

Qui doit porter plainte ? vol a la roulotte

Posée par Kevin G, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kevin G 2630 vues

Je me suis fais voler des affaires dans un véhicule appartenant aux parents de ma copine (vitre arrière brisée) et je voulais savoir qui devait porter plainte, car il y avait du matériel pro, j'aurais donc besoin de la plaine…

Procès et jugement

Posée par Mola, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2628 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 8 mois pour des crimes que je n’ai pas fait. je souhaiterai savoir combien de temps va t’il prendre pour qu’on mon procès commence…

Suite à un jugement

Posée par Chantal3296, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2628 vues

Suite à un jugement, je suis condamnée car j’ai perdu contre la compagnie d’assurance suite à un accident dont mon cheval est en cause! j’ai reçu le jugement en lettre simple j’ai aucune nouvelle de mon…

Plainte au juge après prescription

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2627 vues

Si je porte plainte au procureur et qu il y a prescription pour porter plainte au doyen s il ne répond pas au bout de trois mois puis je encore porter plainte au doyen avec partie civile ? peut on porter plainte au procureur avec…

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