Une question en droit pénal ?

Moi j'ai un délit de menace orde publique plus oqtf sans délai plus assignées à résidence plus irtf d'un ans, j'avais un délais de 48heures pour faire recours au tribunal administratif donc...

Suite à une garde à vue on m a proposé une composition penale. j'espère qu'elle sera accepté. j'ai une convocation dans un mois. j'ai comme interdiction de m approcher de la victime pendant 6 mois. au bout des 6...

Je vends une terre agricole situee a gibret lieu dit gouardon de 2ha69a36ca estimee 16161e par le conservateur des hypotheques au deces de maman estimee 16162e par la safer en 2021 le fermier qui la cultive depuis 45ans en propose 8600e que...

J’ai acheté un appartement aux enchères en fin 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors aue toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs email à...

Mon conjoint avec qui je suis encore pacsés depuis le mois de mars 2021, viens de quitter le domicile sans raison, je m'aperçois qu'il a voulu que l'on se pacs pour pouvoir toucher ces assedic après avoir démissionner de son...

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à...

J'aimerais savoir si il est possible de retirer une plainte qui a été classée sans suite ? Également si je retire ma plainte sera t'elle toujours visible sur le taj ? merci d'avance...

J'ai reçu un appel téléphonique d'un agent de la paf pour une audition libre à la demande de la préfecture nous sommes belges et nous résidons en france depuis plus de 5 ans il m'a dit que c'était administratif...

Est-ce légal pour la justice ou les autorités tels que la gendarmerie ou la police de demander à une tierce personne d'en faire venir une autre (dont elle n'est pas spécialement proche) au commissariat ? si tel est le cas...

Mon fils a manquer des rdv à la spip donc à eu une revocation de contrôle judiciaire. passer devant les juges des peines verdict au bout de 15jours.il prononcé la revocation partielle À hauteur de 2 mois du sursis avec mise à...

Voilà j ai rendez vous avec le délégué du procureur le mardi 07/09/21 je pourrai être présenté je n arrive pas a annulé se rendez vous sue je risque si j y vais pas...

Je voudrai avoir quelque renseignements s'il vous plait. mon frère à était incarcéré pour la 1er fois à une peine de 15mois, on à fait une demande d'aménagement de peine hors débat 2 mois après son incarcération. la jap...

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J ai été condamné à payer une somme un huissier m a fait une assignation avec 1/ saisie des meubles 2/ il est venu prendre ma voiture 3/ j ai enfin pu trouver un arrangement avec lui pour payer par échelonnement, suite à la crise sanitaire...

Je fais droit en terminal et notre controle va contenir des questions de ce genre comme quesqu'une loi constitutionnelle ou une loi ordinaire je n'ai pas vraiment compris ce qu'etait une loi organique...

Une personne avait porter plainté contre moi , alors que c'est faux . si cette plainte est classé sans suite , est ce que je peux porter plainte contre elle pour dénonciation calominieuse ? et est ce qu'elle va avoir des...

La victime ne m'a jamais signifié le jugement sur intérêts civils. je l'ai obtenu en le réclamant avec insistance au tgi suite à un courrier que j'ai reçu du fgti qui m'informait de ce jugement et me réclame...

J'ai été victime il y a quelques mois d'une escroquerie. l'auteur risque d'être presenté en comparution immédiate dans quelques jours et j'aimerais préparer le montant des dommages et interêts. comment...

Sans entrer dans les détails j’ai accusé mon mari de harcèlement moral pour me défendre d’une plainte déposée contre moi (en gros j’ai essayé de lui faire porter le chapeau pensant que ça n’irait pas plus loin) sauf que ça se...

Condamné il y a presque un an à un suivi socio judiciaire avec injonction de soins et notamment l'interdiction de tout contact avec des mineurs je n'ai toujours pas rencontré le jap. pour les soins faute d'avoir...

On ma condamné 12 mois bracelet électronique depuis mars mais j ai toujours pas de bracelet je peu partir voir ma famille à la réunion ou non bloqué à l'aéroport merci d'avance pour votre réponse...

Étant( séparée) de mon mari depuis 1 an si mon mari conduit en état d'ivresse et provoque un accident en tuant une personne ! suis je responsable? dois je payer pour lui si lui ne peut pas ? car je ne suis pas divorcer merci...

Je suis séparé de mon ex mari depuis bientôt 1 an si mon mari conduit en état d'ivresse et tue 1 personne ! suis je responsable de ses erreurs en cas de jugement ou pas ? dois je payer pour lui également ?...

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en...

Quel est le delais avant expulsion...

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J’ai une question consternant mon conjoint. il est en prison depuis maintenant 1mois et en a pour jusqu’à décembre 2021 au mieux ou février 2022 au plus tard suite à une plainte que j’ai faite il y a 2ans pour violences conjugales...

Après une condamnation pénale pour avoir contrevenu à un arrété préfectoral de fermeture administrative, postérieurement le tribunal administratif a annulé l'arrété préfectoral le jugeant illégal pour des motifs de fond (tous les faits...

Mon conjoint a rdv pour une expertise pys alors qu il est incarcéré pour une autre affaire. son expertise phys étant pour sa 1ère histoire on l accuse de viol alors que la victime étant consentante mais elle a fait ça par jalousie...

Mon frère devait passer en amenagement de peine mais la veille de passer on lui a remis un papier comme quoi le jap se dessaisissait de l affaire au profit de le centre de detention ou il vient d etre transferer on comprend pas...