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Défaut de carte professionnelle vtc
Posée par Marouane, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marouane - 1901 vues

Je me permets de vous écrire à cause du notification d'une ordonnance pénale dėlictuelle pour des faits de activité de chauffeur sans carte professionnelle du tribunal de créteil le 18...

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Fausse déclaration
Posée par Loup, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamade - 12604 vues

Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . est-ce une escroquerie à l'assurance ? j'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? je...

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Demande quand faire une demande d’aménagement de peine probatoire
Posée par San, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par San - 2201 vues

Mon mari est incarcérer depuis le 7 mai 2021 il a pri 4 ans car il était déjà en sursit il a fait une demande d’aménagement de peine probatoire le 29 septembre 2021 il a aucun retour pour le moment . serait t’il possible qu’il...

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Convocation
Posée par Emmy, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emmy - 1771 vues

Mon conjoint passe au tribunal pour violence conjugale le mois prochain ( 1 giffle ) nous avons pris un avocat et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation pour l audience en tant que victime...jusqu'à l audience...

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Avocat malhonnete
Posée par Mamanbi, il y a 6 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toy - 8807 vues

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il...

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Prestation de serment
Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VirGustum - 3731 vues

Lors de l'audition d'un témoin dans une enquête préliminaire, le gendarme ne lui a pas notifié ses droits en début d'audition, et ne lui a pas fait prêter serment. l'individu peut-il toutefois être poursuivi...

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En quoi consiste une convocation en justice aux fins de composition pénale ??
Posée par Gavroche57, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jack18oupss - 9212 vues

Je suis convoqué par le délégué du procureur aux fin de proposition d'une composition pénale pour le motif suivant d'avoir volontairement commis des violences sur un élu municipal, adjoint au maire de notre ville ,ces...

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Mesure d eloignement
Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamour - 2469 vues

Mon conjoint a été placé en garde à vu et mis sous contrôle judiciaire jusqu au jugement...seulement voilà ni moi ni lui je voulons cette mesure...il a reconnu les faits , j ai eu beau dire à opj mes versions mais ne m on pas cru...

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Convocation pour attouchements
Posée par M.Scofield, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adéquate - 2791 vues

Âgés de 26 ans, je jongle entre études et travail dans un resto. le monde de la nuit m'etant famillier, je sors tard le soir et enchaîne les soirées. ceci étant j'ai rencontré cette jeune femme en boîte de nuit avec qui...

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Huissier pour un constat
Posée par christ, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé - 2309 vues

Peut-on faire intervenir un huissier pour constater que mon ex femme est bien repris son activité professionnelle. j'ai besoin d'une preuve pour le jaf. elle déclare être sans emploi. j'ai aucune possibilité...

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Travaux non rémunéré
Posée par Loyalty, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Minier - 1662 vues

Suite à une composition pénale j'ai reçu par validation du président du tribunal comme sanction d'effectuer au profit d'une collectivité un travail non rémunéré de 35h dans un délai de 6 mois. je...

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Communication des pièces
Posée par Chou42, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 2470 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va baser sa plaidoirie ?...

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Signification d'une phrase
Posée par poulette, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par poulette - 2015 vues

Je souhaiterais savoir ce que signifie cette phrase. "emprisonnement délictuel de neuf mois". merci de bien vouloir me répondre. cordialement...

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Audition libre
Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anonyme - 2120 vues

Suite à un refus de composition par le tribunal. le commissariat vient de m appeler pour me faire une audition libre. je demande au policier si je peux venir avec un avocat il me répond je ne peux pas vous conseiller de venir avec...

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Refus d’aller devant une médiation demandée par le procureur de la république
Posée par Sissi, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissi - 1959 vues

Je viens vous solliciter concernant une plainte à mon encontre. je vis dans un immeuble depuis 19 ans en rée de chaussée. je n’ai jamais rencontré de problème de voisinage jusqu’à dernièrement où ma voisine du dessus ce permet de...

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Une mère peut-elle refuser au père une garde alternée ?
Posée par Mamlou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manou - 5328 vues

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Mon frere m acuse de lettre anonine
Posée par tete, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé - 2183 vues

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Emprisonnement delictuel
Posée par Cicassy, il y a 3 ans dans Pénal
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Voilà mon conjoint a été condamné à 6 mois d’emprisonnement délictuel assorti totalement du sursis probatoire pendant un délai de 18 mois. et une interdiction de rentré en contact avec moi. ce soir il est venu quand même voir son...

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Refus composition penal
Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anonyme - 2611 vues

J'étais convoqué à une composition penale aujourd'hui. mais des itt ont été rajouté au dossier. la composition penal est refusee et on me dit que l enquête a été renvoyé au commissariat de ma ville. concrètement quelles...

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Vole
Posée par Honte, il y a 3 ans dans Pénal
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J’ai voler à carrefour market pr 131€ j’ai régler la somme les vigile était très juste on pris ma pièce identité ma photo mes non pas appel la police j’aimerai savoir combien de temps restera mon nom dans le fichier de carrefour...

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Quelles sont les étapes qui suivent une plainte déposée auprès du procureur ?
Posée par Florian, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK - 1614 vues

Après avoir décidé, sur les conseils d'un des avocats qui m'a répondu sur ce site, de porter plainte (pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral) directement auprès du procureur par lettre recommandée, je...

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Instruction - le juge peut il poursuivre un témoin qui ment sous serment
Posée par josy, il y a 3 ans dans Pénal
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Partie civile, dans ma procédure à l'instruction, l'adversaire a fait auditionner des amis qui mentent pour le disculper. je prouve ces mensonges avérés. dois je impérativement déposer de nouvelles plaintes contre chacun...

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Violence sur enfant
Posée par gerald, il y a 3 ans dans Pénal
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Je vous envois ce message car jai eu la garde exclusive de mon enfants en 2014 mon ex femme a cohabiter chez sa mere et son frere . mon fils agé de 4 ans a subi des attouchements et un etranglements par son frere elle meme...

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Demande effacement taj
Posée par Amelie18, il y a 3 ans dans Pénal
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La demande d’effacement du taj est elle généralement accordé ? j’ai commis un vol à l’étalage de 15€ et on a prit mes empreintes ect alors que c’était la première fois (une bêtise que je ne suis pas prête de refaire). j’en ai...

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Mesure d'éloignement
Posée par Guze, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guze - 1999 vues

Le jld m'a prescrit une mesure d'éloignement de 6 mois suite à des coups sur mon épouse.... j'ai pris une très bonne leçon avec 48h de garde à vue....est il possible de révoquer cette mesure où...

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Dénonciation calomnieuse
Posée par Florian, il y a 3 ans dans Pénal
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Une plainte abusive a été déposée contre moi par une personne avec laquelle j'étais en conflit depuis des années, ce qui m'amène aujourd'hui à envisager de porter plainte moi-même pour dénonciation calomnieuse. en...

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Bonjour je m'appelle fabien j'ai eu 7 mois d'emprisonnement délictuelle
Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien - 1887 vues

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Bracelet électronique
Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arthur - 1835 vues

Depuis le 2 mai 2021 date où son épouse à déposé plainte suite à une dispute, mr x interpelé puis placé en garde à vue il a reconnu les faits, une mesure d'éloignement est décidé avec interdiction de se rendre à son domicile...

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Modifier ma déposition en audition libre après l'avoir signé ?
Posée par Ras Benjamin, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 2967 vues

Suite à un réveil brutal, une perquisition, des saisies à mon domicile et un menottage en vue d'une audition libre pour culture d'un pied de cannabis cbd et consommation de cbd, reconnu positif au thc avec un test...

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Est-ce que je demande un avocat général où avocat spécialiste dans le domaine pé
Posée par Hocine, il y a 3 ans dans Pénal
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Moi j'ai un délit de menace orde publique plus oqtf sans délai plus assignées à résidence plus irtf d'un ans, j'avais un délais de 48heures pour faire recours au tribunal administratif donc...

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