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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adultère

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9251 vues

Je connaît l adresse de l amants de ma femme on n'ai marié séparé et je souhaite aller au domicile de le femme de son amant pour dénoncé les agissement de son mari pénalement je risque une sanction merci pour vos reponse merci…

Faute sur le nom de famille composition penale

Posée par TRIST, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DJAE 9206 vues

Je viens de recevoir une notification de validation de composition pénale, or celle-ci comporte une erreur, mon nom de famille est écrit avec un seul t alors qu'il y en a 2, puis je m'en servir pour échapper à la…

Au sujet de la citation directe

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DENICOURT 9173 vues

Pour une citation directe, après avoir appelé le parquet, pour une date d'audience, on doit avertir le tribunal compétent ? on doit envoyer des documents au tribunal compétent ? ou on a juste la date d'audience , et on…

Retrait de plainte

Posée par Miloup, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Duquesnoy 9170 vues

Comment savoir si la plainte déposée contre moi le 21 decembre a été retirée ou pas?…

Procés perdu , comment faire ?

Posée par greg, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par greg 9156 vues

Il y a presque 6 ans , mon outil de travail fut detruis gratuitement , une enquete a etait faite , un procés a eu lieu au penal ,que j ai perdu , car le premier avocat m'as laché l'aveil et un second au…

Sci en train de fermer : civil / pénal / prescription

Posée par tonton-zou, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tonton-zou 9123 vues

Une sci a fait des fausses déclarations. je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les…

Incarcération et appel en cours

Posée par Laure89, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 9027 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 4 mois il doit etre liberable au mois de mars mais il y a une affaire qui passe en appel le 20 mars ou il a ete condamné a 8 mois ferme ou t il le droit de le garder merci…

Ordonnance de renvoie devant le tribunal

Posée par alexis91160, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bernard DEBAISIEUX 9012 vues

Jai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal, pouvez vous me dire ce que je doit faire, si je dois repondre ou autres... et dan combien de temps je recevrai la convocation ?…

Changement avocat en prison combien de temps

Posée par sarah77, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8987 vues

Mon compagnon a été incarcerer en prison celui ci avait prit un avocat commis d'office avec qui nous nous entendions pas . par conséquent j'ai prit un autre avocat a ma charge, mon compagnon s'est rendu au greffe de…

Faux témoignage écrit devant un tribunal

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8983 vues

Mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère . il…

Constat d'huissier

Posée par Pourquoipas, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rico 8973 vues

Est-il possible de faire appel à un huissier pour constater la véracité d'une déclaration portant sur une vidéo ? je présente la vidéo et la déclaration la concernant, et l'huissier après visionnage de…

Diffamations

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8964 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamations. celle ci a été accepté. j'ai les captures d'écran des propos diffamatoires à mon encontre d'une personne qui les à publié sur…

Divulgation fausse information de mon ex employeur envers les médias

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 8963 vues

Maître je voudrais déposer pour divulgation de fausses informations. il y a plusieurs articles dans les journaux depuis 4 ans sur google qui disent aux médias que j'ai été licencié pour abandon de poste pour faute grave.sur la…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8952 vues

Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison…

Perte de dossier pénal audience renvoyée

Posée par Mercidavance, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahamada 8948 vues

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation…

Casier judiciaire et fichié taj

Posée par cavani75, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karm 8947 vues

En septembre dernier je me suis fais prendre un procès verbal par la police car j'étais avec une prostituée. je n'ai pas eu suite se cette affaire du procureur et n'ai jamais reçu d'amende ou de convocation au…

Qui convoque, qu'elle mairie

Posée par beirobus, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8946 vues

J'ai fait une maladresse dans une commune voisines et je me suis fait interpellé. ma question : qui doit me convoquer est ce la mairie ou la maladresse a été effectuée ou est ce la mairie de mon domicile qui doit me convoquer…

Plainte escroquerie au tribunal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8942 vues

J ai depose plainte au procureur pour escroquerie au tribunal car mon ex a menti sur ses revenus. etant gerante d une sarl elle a lors de l appel qu elle a demandé diminué ses revenus mensuels de 1000 € en invoquant une baisse d…

Sur aggression sexuelle et viol sur mineur de moin de 15 ans

Posée par maudseb, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudonyme2 8939 vues

Je suis la victime de mon ex beau père d'attouchement sexuelle , attouchement vaginale a 14 ans ma forcer a faire des chose sur lui et a attendu mes 18 ans pour allez plus loin c’était tous les jours et jusqu’à mes 22 ans…

Crpc et convocation au tgi

Posée par Lo, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent 8903 vues

En décembre j'ai subi une tentative d'effraction et au lieu de simplement faire une déclaration d'effraction j'ai rajouté quinze objet vole pour une valeur de 20000€. À la suite de mon pv je suis revenu sur mes…

Insultes homophobe

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 8884 vues

Peut on faire la saisine du tribunal de grande instance pour insultes homophobe que ce soit genre ''pd'', ''sale pd'' etc…

Faux et usage de faux

Posée par Colère, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Colère 8861 vues

Nous avons fait une procédure contre notre syndic et notre conseil syndical, qui ont laissé devenir président a.g depuis des années une personne qui n'était pas propriétaire dans la résidence, de plus cette personne à signé d'un nom au…

Constitution de partie civile

Posée par mauranne, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 8850 vues

'ai déposé une plainte pour appel téléphonique malveillant reitéré, contre une personne nommé, qui m'appelait en inconnu, en date du 27 fevrier; une enquee avait ete ouvert au mois de mars, et, devait donc être diligenté…

Mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience

Posée par Allane, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 8840 vues

Je voudrais connaître la démarche à suivre s'il-vous-plaît. j'explique la situation. mon avocat, que j'avais mandaté pour me représenter à la cour d'appel de poitiers ne s'y est pas présenté. lors de…

Procédure non enregistrée au parquet!!

Posée par Didine, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8807 vues

Le 23 mai , mon frère à été convoquée à la gendarmerie pour des faits de suspicions d'agression sexuelle sur mineure , en l’occurrence sa nièce ., il a été mis en garde à vue et fiché se qu'il a mal accepté…

Rdv du spip oublie

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jojo 8806 vues

J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois…

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