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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le delai d'attente d'une carte de sejour

Posée par khadija, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par khadija 8790 vues

Ma mere etant de nationalite marocaine sa fais 4 ans quelle est en france nous avons fais une demande de carte de sejour mais cela fais des mois qu nous attendont pouvez me conseiller sur comment ameliorer le delai moi et mes frere…

Constitution partie civile je suis inquiet par la prescription

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexis 8781 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile en date du 27 mai pour diffamations publique injure publique et j'en ai profité pour déposé en outre le délit d'appels téléphoniques malveillant retirer…

Réquisitoire du procureur de la république

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8775 vues

Ma plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse, et, il ne reste plus que un mois, et, j'ai été entendu cette semaine par la gendarmerie sous la demande du parquet. ma question est de savoir, quel est…

Convocation dégradation véhicule audition libre

Posée par Mitsou42, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yaël 8668 vues

Voila, j ai une plainte pour degradation sur véhicule... je suis convoqué pour une audition libre. j avais crevé 2 pneus sur la voiture de mon ex. je ne sais comment réagir. dire la vérité , rien dire , nier ? cdlt merci de vos…

Classement sans suite

Posée par baba, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moi 8657 vues

On a porté plainte contre moi, cela à été classé sans suite. par contre je n'ai reçu aucun document cela fait pratiquement 10 mois. je voudrais porter plainte pour dénonciation calomnieuse, à qui écrire pour avoir ce…

Délais de prescrition suite un classement sans suite

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philippe 8651 vues

Suis a un dépôt de plainte a mon encontre le 10 janvier 2014 concernant des fait d insulte public. un avis de rendu de classement sans suite m as été envoyé le 16 février 2016 ...........je souhaite porter plainte pour dénonciation…

Fin de détention provisoire que faire ??

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN 8620 vues

Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible…

Cheque sans provision

Posée par allya69100, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allya69100 8590 vues

J'ai prêté de l'argent à un ex il m'a rembourser une partie et le reste il m'a fait un chèque d'un compte qu'il n'approvisionne jamais. que faire ?…

Si procureur se saisi le juge

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître morel 8553 vues

Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation…

Menace de mort suite a une audition a la gendarmerie

Posée par SEBGOUBE, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBGOUBE 8540 vues

Voila plusieurs moi que nous vivons l'enfer avec notre voisin, il a ete pris avec 700gr de cannabis en sa possession, il y a eu une perquisition et enquÊte de voisinage, ce monsieur n'a rien eu mis a part un rappel a la…

Effacement fichier fijais

Posée par Amérindienne, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corsica2a 8533 vues

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. les faits se sont produits il y a 25 ans. il n'a jamais récidivé. suite à la mise en place du fichier fijais, il a omis de se présenter chaque année pour…

Notification ordonnance penale delictuelle: conduite sous stupéfiant

Posée par ClaireB73, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ClaireB73 8521 vues

Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au thc, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. j'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources…

Report de convocation - classement sous condition

Posée par Souli31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Souli31 8486 vues

J'ai reçu une convocation au bureau du délégué du procureur générale. le problème étant que je ne peut me rendre à la convocation ce jour ci car a l'étranger dans le cadre d'un stage obligatoire pour mes études…

Aucune réponse de la part du doyen

Posée par Mme Mairrere, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bayza 8478 vues

J’ai porté plainte en pénal directement au doyen des juges d’instruction le 11-04-2017, avec constitution de partie civile. puisqu’il s’agit de crime la loi m’y autorise. seulement nous sommes le 5-12-207 et je n’ai toujours aucune…

Le policier a t'il le droit de refuser ma main courante

Posée par Michele, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrine 8477 vues

Ce matin j'ai voulu déposer une main courante à la police pour justifier de l'absence de mon enfant au point rencontre avec le justificatif médical à l'appui. le policier ne voulait pas, m'a répondu y'a pas…

Délai pour prévenir d'un report d'audience?

Posée par kineuse, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par lumiere 8461 vues

Mon fils qui travaille en rhône-alpes a été convoqué à perpignan pour une contravention de classe 5 le 20/09/18 à 8h30. en activité intérimaire, il a donc dû poser deux jours sans soldes pour s'y rendre et avaler 1000 km…

Un avocat peut-il être remplacé par un autre le jour de l'audience ?

Posée par yves, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yves 8440 vues

Une personne consulte un avocat (contacts, rendez vous...) qui ne se présente pas le jour de l'audience mais se fait remplacé, par un second, puis un troisième (le même jour). des avocats imprévus que la personne en question…

Cour d'appel contactée suite à jugement

Posée par Felicia, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 8439 vues

Je suis victime de harcèlement depuis de nombreuses années par une personne de mon entourage, celle-ci a déjà été condamnée à des dommages et intérêts en 2013 et à une peine de prison avec sursis, mais elle a récidivé en me…

Émancipation

Posée par Celia, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DE SCORBIAC 8434 vues

J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie…

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 8401 vues

J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un…

6mois de prisons dont 4 mois avec sursis

Posée par Gazounette31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gazounette31 8391 vues

Mon futur ex mari a eu 6mois de prison dont 4 mois avec sursis j ai toujours été persuadé qu’il avait fait de la prison et aujourd’hui il a reçu son extrait de casier et il est vierge éclairez moi svp c’est urgent merci de vos…

Attente d'une décision d'un aménagement de peine

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 8317 vues

J'ai été condamnée en décembre 2017, à 3 ans de prison ferme dont 1ans de sursis, 5 ans de suivi socio judiciaire et obligation de travail. j'ai déjà effectué 9 mois de détention provisoire et ensuite mis sous contrôle judiciaire…

Accident avec délit de fuite

Posée par rief, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 8307 vues

Je fais appel à vous avant de demander à un avocat ... je me suis suis fais accusé de délit de fuite après un accident d voiture cause des plaques d'immatriculations manquantes la gendarmerie à fait une perquisition à mon…

Controle judiciaire

Posée par melodie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par melodie 8295 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire mais sachant que la presume victime avai menti mais que jai aucune preuve pour prouver ces mensonges, mais là , sachant que jai des preuves qui montrent quil essaye de se remettre en…

Désistement témoignage

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alex 8270 vues

Lorsque une personne est témoin, et quelle note sur papier ses dires, avec sa signature mais que quand je lui demande une photocopie de sa carte d'identité; cette personne a elle le droit de se désister ? parceque ce…

Délai légal de réhabilitation taj en tant que mis en cause.

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 8222 vues

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en…

Paiement de dommages et interets

Posée par Johann d 64, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 8212 vues

Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime…

L apres gav

Posée par paulita, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par paulita 8199 vues

Convoque au commissariat de police pour une audition je me suis retrouvée en garde a vue suivie d une perquisition a mon domicile pris mes dossiers bancaires pas de scelées sur place je suis sous anti dépresseurs donc j ai demandée…

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