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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie d un vehicule

Posée par samedi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10184 vues

Une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est…

Refus de payer dommages et intérêts

Posée par Family083, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Family083 10165 vues

Mon ex mari a été condamné pour violences aggravées sur mineur de moins de 15 ans (mon fils) à 5800€ d’amende et 18 mois de prison avec sursis simple. il refuse de payer cette amende et a organisé en amont son insolvabilité. il a…

Aménagement de peine

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MINET 10160 vues

Alors voilà je suis déjà venu plusieur fois ici depuis que mon conjoint es incarcéré. alors aujourd'hui je viens ici pour de l'aide. mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine avec la cpip et elle ma…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10062 vues

Quel sont les délais de prescription du jugement par défaut à cause d'absence 2 ans de prison et 5000 € d'amende…

Confrontations avant le jugement

Posée par Lala, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 10024 vues

Voilà j'ai 23ans je suis une fille . je suis accusée de complicité d'enlèvement et séquestration avec acte de torture et barbarie. pour faire court il y a 3ans mon copain m'a demandé de faire l'appât et…

Vendre un véhicule gagé après achat. help

Posée par Wilfried.seguin248, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vero 9994 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je n'en ai trouvé aucunes qui me paraissaient plus appropriés. je vais essayer de faire court, j'ai acheté une voiture chez un professionnel en août 2015 dans les…

être jugé de nouveau après une relaxe ?

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROYON 9967 vues

Plaider une relaxe, et quelle a été accepté, on peut être ultérieurement jugé de nouveau sur les même faits ?…

Comment prouver les violences psychologiques

Posée par Ninalouloute, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninalouloute 9947 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum et je m'excuse d'avance pour le pavé que je vais faire, et tout ce que je vais remonter, mais je n'arrive pas à trouver une réponse adéquate à ma situation. je remercie…

Immobilisation véhicule

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9860 vues

Mon véhicule à été immobilisé il ya un an par les forces de l'ordre. a ce jour jai fait appel pour qu'on puisse me rendre mon véhicule car le juge a décidé de le saisir.. mais aujourd'hui j'ai reçu une facture…

Huissier qui a fait saisir mes comptes bancaires

Posée par m29, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par m29 9831 vues

Aujourd'hui j'ai reçu dans ma boîte aux lettre un acte de passage d'un huissier avec la mention dénonce de saisie-attribution banque. en regardant mes comptes, je vois que tout a été vidé avant-hier. qu'est-ce…

Convocation à retirer à la gendarmerie

Posée par Cécilia DBL, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cécilia DBL 9797 vues

Les gendarmes de la routière me demande de venir chercher une convocation du tribunal ou en vue d'une convocation ? j'ai demandé plus d'explications on m'a répondu c'est la procédure ? et que je pouvais…

Pour vol à l'étalage avec dégradation

Posée par Bobby, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rema 9772 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un…

Probleme aidez moi s'il vous plaît.

Posée par kikou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kikou 9744 vues

J'ai envoyé une demande de requête auprès de la juge d'instruction pour une manifestation de la vérité, mais celle-ci ne répond pas ..; le juge d'instruction ne répond jamais à mes courriers. cela n'est pas…

Prejudice moral

Posée par virg, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par virg 9733 vues

Quand on a a donner une somme a la parti civil . qu on a pas les moyen peut on donner meme 30e par mois? ou est on obliger de donner tout de suite?…

Remise de peines

Posée par Morgane76, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FILLUZEAU 9690 vues

Mon mari a été condamné en première instance en cour d'assises à 8 ans de prison, nous avons fait appel. lors du procès d'appel mon mari sera alors à 24 mois de prison. imaginons que le juge reconfirme la peine à 8 années…

Contravention sans preuve pour excès de vitesse

Posée par Olivier H, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dominique 54 9626 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour "conduite excessive eu égard aux circonstances" pas de retrait de point mais 90 euros. est ce que je peux contester puisqu'il n'y a pas de vitesse indiquée ni de mesure…

Levée d'interdiction

Posée par celine, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine 9566 vues

Voila mon mari est incarcéré depuis juillet et a une interdiction dentrer en contact avec moi. depuis aout nous avons fait la demande de lever cette interdiction et depuis rien. ni moi ni mes bébés ne peuvent aller les voir. que…

Demande de liberté provisoire

Posée par taj-mahal, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9559 vues

Mon fils a fait une demande de liberté provisoire le 13/07/2016 , la jld a demander des vérifications auprés de la gendarmerie pour l'hebergement des parents et pour la promesse d'embauche du futur employeur de mon fils…

Des délais toujours plus long dans la procédure, fausses excuses

Posée par MaximeD, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MaximeD 9541 vues

J'ai eu des problèmes lors de la réalisation de gros travaux 15000€ environ par un artisan qui s'est donné la mort (problème de couple d'après le voisinage, bref). de ce fait l'artisan étant à son compte à son…

Dossier fijais

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicolas 9541 vues

En 1999, j'ai étais condamné à 1 ans de prison avec sursis pour des faits qui remonte à l'âge de 1ans. depuis 2003, je suis inscrit sur le fichier fijais. je voulais si au bout d'un certain nombre d'années…

Plaider la relaxe

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9500 vues

Y'a t-il des risques en plaidant la relaxe ? dans des dossiers important, contre un prévenu…

Main courante mensongère

Posée par Aude87, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude87 9451 vues

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous…

Peine encourue

Posée par 051434, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blow923 9429 vues

J?ai commis plusieurs vols de voitures je suis mineur , j?ai 15 ans les vols se sont produits avec plusieurs personnes donc c?est considéré comme un fait aggravant . je voudrais savoir ce que je risque ? merci de m?accordez de…

Divorce avec un algerien

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9344 vues

Jattends la decision du magistrat depuis 6 mois concernant les violences conjugales plaintes. vais- je encore attendre longtemps ? cordialement…

Escroquerie au jugement

Posée par lli, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lli 9322 vues

Mon adversaire a remis au rôle une affaire radiéé, et dépassée dans son but, uniquement pour obtenir ma condamnation à l'article 700 et recevoir ainsi une somme supérieure à la créance. il s'agissait d'un appel que…

Révocation du sursis

Posée par Tiffaine, il y a 6 ans dans Pénal
27 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andrea60000 9296 vues

Mon conjoint et passer le 25 juin 2020 devant le juge des applications des peines pour: audience de débat contradictoire avant éventuelle prolongation est/ou révocation de tout ou partie du sursis avec mise à l’épreuve avec lr/ar…

Sortir de prison

Posée par chantal, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélissa 9282 vues

Mon ami est incarcéré depuis le 6 décembre, il a pris 2 ans dont un avec sursis.le 10 février il sort pour signer un contrat de travail.pensez vous qu'il puisse sortir vite.merci…

Procédure correctionnelle

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karima 75 9259 vues

Ma fille a été victime de faits graves ; donc elle est passée devant les juges ; le prévenu na pas avoué ses actes ; le procureur est dans le sens d'une condamnation . mais les juges ne suivent pas toujours l'avis du…

Plainte pour abus de pouvoir

Posée par ocman, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacques 9254 vues

A la suite d une percquisition a mon domicile par la srpj une liste impressionnante de matériels non enregistrable sans memoire numerique etc à été saisie avec du materiel insaisissable de la propriété d'un operateur internet sans…

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