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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise de peine

Posée par Chanel, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2411 vues

Pour 16 mois combien peut t'on gagné de remise de peine ?…

Viol et civi

Posée par Jams 1971, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jams 1971 2410 vues

Victime de viol en 2017 les auteurs ont été renvoyés devant le tribunal des mineurs statuant en matière criminelle et ont été relaxés... le jugement dit que les versions évolutives au cours de l'enquête et menaces des auteurs…

Vol de porte feuille de valeur en boîte de nuit

Posée par Lia, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2409 vues

Je me suis fais volé mon porte feuille de marque en boîte de nuit et i je un recours ? je vous remercie cordialement…

Bonjour maître ,je suis victime

Posée par Marylou, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marylou 2409 vues

Je suis victime escroquerie le tribunal a condamné la personne à me rembourser 7250 et 1000 e dommage intérêt .elle ne peu donner que 100;00 e par mois .je ne peux pas accepté vu ma situation veuve gros problème de sante et je vais avoir 74…

Plainte pour diffamation pour erreur 'de forme'

Posée par utilisateur, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par utilisateur 2409 vues

Un conseiller pôle emploi m'a envoyé un compte rendu suite à un entretien que j'ai eu avec lui, mais il a fait une erreur sur la date de notre entrevue. et comme une partie des propos rapportés qui m'ont été prêtés…

Changement d avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2407 vues

Mon avocate d aj a décidé de me punir en m interdisant de changer d avocat et de faire une nouvelle demandé.d avocat car je l ai menacée de changer d avocat car elle n a jamais répondu à mes questions et m'a menti et avant de…

Demande de parloir refusé

Posée par Chanel, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2406 vues

J'ai fait j'en demande de parloir pour moi et mon fils . mon conjoint a été incarcéré a la suite d'une plainte pour violance conjugale mais j'ai retiré la plainte tout de suite. depuis le 01/09/2023 j'ai…

Demande de permis de visite

Posée par Toiti, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toiti 2405 vues

S’il vous plaît c’est urgent je voudrez savoir ceux qui ont fait des demande de parloir je veut allez voir mon copain et si je donne tout mes papier carte d’identité etc.. est ce que je vais recevoir un lettre à mon adresse ?…

Convocation

Posée par Gessika, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gessika 2404 vues

Voilà j ai rendez vous avec le délégué du procureur le mardi 07/09/21 je pourrai être présenté je n arrive pas a annulé se rendez vous sue je risque si j y vais pas…

Délais de plainte

Posée par Charly 66, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charly 66 2403 vues

J'ai une plainte contre moi ou j'ai été convoqué en gendarmerie le 1 mai , a ce jour je n'ai aucune réponse si le procureur a décider de me poursuivre ou s'il a débouté mon adversaire…

Bracelet electronique

Posée par Pefro, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pefro 2400 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis 3 semaine pour 10 mois pour des fait de vol en réunion commis en mars 2025 et juger en novembre 2025. je suis convoquer à la gendarmerie mercredi pour un vol de carte bancaire…

J'ai déposais plainte pour des faits de violence et tapages nocturne

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par soso 2400 vues

Depuis ce matin ont me promène en bateau c'est a dire que l'on ma dit que ma plainte qui à était déposée en gendarmerie de falaise à était déposé au tribunal sauf que depuis pas de nouvelle de ma plainte donc je décide…

Refus dml

Posée par havanito1312, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par havanito1312 2399 vues

Mon frère a reçu un refus de dml pour seul motif que certaines pièces du dossier ont été déposées trop tardivement par le greffe alors que son avocat avait tout fait en bonnet du forme. son avocat nous a dit que la prochaine…

Contestation 2x de la même contravention

Posée par Lau123, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lau123 2398 vues

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant…

Retrait de plainte

Posée par lili77270, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2395 vues

J'ai provoquer mon ex-copain qui par la suite m'a violenter et m'a « percuté » avec sa voiture fin il la pas fait exprès. par la suite jai porter plainte mais j'ai voulu la retirer car pendant plusieurs jours je l'avais insulté. j'ai voulu…

Voyage sous contrôle judiciaire

Posée par Yasminakh, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 2392 vues

Mon mari a fait une demande à son avocat car il est sous contrôle judiciaire depuis 5 ans on a donc jamais pu voyager on a demandée une autorisation de sortie pour voyager. ‘ avocat ne saurais pas nous dire en combien de temps nous…

Rapport incident au magistrat

Posée par Miracule, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Miracule 2390 vues

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…

Contre un maire : pénal ou administratif ?

Posée par Jacky, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2385 vues

Dans le cadre de la gestion de travaux communaux, des dommages importants sont causés sur un terrain privé. le maire semble être directement responsable vu qu'il est le donneur d'ordres aux entreprises exécutantes. les…

Main courante

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PESQUET 2385 vues

Une personne a déposé une main courante contre moi et a indiqué qu’il n’y aura aucune conséquence pour moi. cependant la gendarmerie m’a appelé pour une audition libre pour donner la version des faits et m’a dit que le parquet…

Décision judiciaire suite à un classement sans suite

Posée par -Mojo-, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par -Mojo- 2384 vues

J'ai été mis en garde à vue pour un recel de vol et puis remis en liberté car l'objet en question était le mien que j'ai acheté en ligne et donc n'a pas été volé. n'ayant jamais eu de problème avec la…

Avis de saisie à tiers détenteur

Posée par Hlmdl, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hlmdl 2383 vues

Si l'huissier n'arrive pas à retrouver une personne poursuivie à son domicile pour cause de déménagement ou autre, et que cette personne a clôturé son compte bancaire et devient locataire non déclaré ailleurs et ne…

Recours décision du procureur

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ssiap one 2382 vues

J’ai demander au procureur l’effacement ou mention de mon fichier taj. celui ci à accepter une mention pour une affaire classée sans suite mais pas pour la deuxième ( violence conjugale) ou y’a eu condamnation. jai le droit au…

Agression sexuelle sur mineur

Posée par Niina, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2376 vues

Mon mari va passé devant le juge d'instruction ce mercredi 29 pour un interrogatoire après 3 mois de détention provisoire je voulais savoir si il a des chances de s'en sortir sashant qu'il es accusé d'agression…

Violences intrafamiliales

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2374 vues

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés comme indiqué sur la convocation : violences habituelles 10j itt psychologiques en la dénigrant et…

Libération sous contrainte

Posée par L, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2374 vues

Mon mari a fait une demande de libération sous contrainte il y’a une semaine quand va-t-il avoir une réponse ? merci pour vos réponses…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gege 2373 vues

J'ai étais reconnu coupable pour un vol de 5000 et plus et cela nuit à mon avenir car je suis étudiant et cela m'enpeche d'aller dans le domaine que je veux que puis je faire car 10 ans c long avant de pouvoir faire…

Renvoi d’audience contre bailleur social

Posée par Samia, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2373 vues

J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé trois fois à chaque fois la partie adverse dit qu’il n’ont pas eu le…

Violence conjugal allégée sa peine

Posée par Sheysha, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sheysha 2372 vues

J'ai était victime le 4 mars mais cela faisait 19 ans de violence physique et psychologique ,cela se produisez régulièrement, le dépôt de plainte a était fait le lendemain , mes 2 enfants 20 ans et 13 ans ont subit également les…

Réintégration dans les lieux après expulsion

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2370 vues

Après le départ en ehpad de ma mère, l'adulte déficient mental (enfant de la ddass, son fils de coeur)est resté vivre seul dans la maison. il est sous tutelle depuis 2016 et a le syndrome de diogene. la maison est dans un état…

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