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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier ne.me.verse pas le recouvrement de devoir de secour

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 2370 vues

Suite à mon divorce mon ex mari doit me.verser un arriéré de pension de secours d'un montant de 300€ mensuel. je me suis adressée à un huissier. ce dernier ne m'a versé que 150e alors que mon ex lui en verse 300euros et…

Mesure d'éloignement

Posée par Guze, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guze 2370 vues

Le jld m'a prescrit une mesure d'éloignement de 6 mois suite à des coups sur mon épouse.... j'ai pris une très bonne leçon avec 48h de garde à vue....est il possible de révoquer cette mesure où…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2369 vues

J ai une autre demande concernant mon jugement su 26 mai dernier la signification du jugement ne mabpas encore été signifiée elle est toujours entre les mains du magistrat je voulais m absenter une semaine à l rtranger car mon père…

Photo envoyer à mon épouse

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascal 2368 vues

Le mari de ma maîtresse a prit des photos de moi et de son épouse et les as envoyer à ma femme puis je porter plainte contre lui pour atteinte à la vie privé ou autre merci…

Procès-verbal

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick 2367 vues

L'année dernière en 2019, j'ai été temoin d'un incident. cela s'était passé dans un train. un jeune de couleur avait été agressé sans raison par des contrôleurs alors qu'il avait bien son billet de…

Le juge des enfants a t il le droit que faire ça?

Posée par alfa56800, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1147159 2366 vues

Je suis stéphane , je suis séparé depuis 5 ans, nous sommes passé devant le juge des enfants 2 fois et devant le jaf 1 fois( bientôt 2 fois le 27/09/2022). la 1ere fois( juge pour enfants) il m'a confié ma fille(10 ans à…

Enquête de moralité

Posée par Ombre, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2364 vues

Lorsque j'avais 19ans en 2010 je été arrêté avec quelques amis pour vole en réunion avec armes blanche mais une foi en justice je été libéré et les autres ont été condamné a 2ans d'emprisonnement et main a je me préparé…

Récidive violence conjugal

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 2363 vues

Mon ex a déjà était condamné pour violences en 2019. je viens déposer plainte en juin 2023 je pense que monsieur c'est un pervers narcissique comment prouver mes dire j'ai des messages,photos et vidéo qui prouve le plus…

Composition pénale

Posée par Anaïs Le Lingeois, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anaïs Le Lingeois 2363 vues

Mon copain se pose la question de savoir si une composition pénale peut venir d un avocat ou si nécessairement cette proposition doit venir du procureur. il a fait l’objet d’une citation directe pour…

Copie du dossier classé sans suite

Posée par Mhb, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2362 vues

Le tribunal de créteil me demande de passe par un avocat pour obtenir la copie de mon dossier? combien cela peut me couter svp…

Jugement par visio conférence

Posée par Jade4064, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jade406445 2362 vues

Mon conjoint a était condamné pour violences conjugales, 8 mois ferme sur moi. son ex femme en profite pour porter plainte pour violences sur leur fils, fait qu 'elle dit avoir lieu chez nous en ma présence et celle de mon…

Enquête de moralité casier judiciaire

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2362 vues

J'accompagne des jeunes au travers d'un programme de 8 mois qui inclut un service civique. ils sont censés intégrer des structures partenaires ( associations) qui connaissent les difficultés que rencontrent ces jeunes. je…

Déménager

Posée par Kadour74, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2362 vues

Je suis en détention ma femme au bout 1 semaines à demander le divorce. déménager et partir avec tout mes meubles . a t elle le droit pour tous garder que faire. a la sorti de ma détention je me retrouve dehors avec rien . merci de…

Pas de quittances

Posée par maria42, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2361 vues

Je réclame les quittances depuis un bout de temps par mail et recommandé au propriétaite, il refuse même de répondre à la caf qui le lui réclame. je compte envoyer au tribunal une demande en injonction de faire, peut elle etre…

Acharnement, vol , non reponse d un tribunal

Posée par Ann, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ann 2361 vues

Cela fait 6 ans que je suis victime d harcelement, moral, psychique ,allant jusqua l accident d une main , de vols et d intrusion dans mes domiciles , avec des reproductions de cles de maison, appartement, automobile , vol d…

Vol a l etalage constaté

Posée par Beran, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beran 2360 vues

J'ai été arrêté hier par les vigiles d'un centre commercial ou j'ai volé dans 2 enseigne pour environ 350e. ils m'ont fait descendre au sous sol mon fait sortir toutes les marchandises et m'ont fait…

Frais d’expertises médical - remboursement ou pas ?

Posée par Gaby, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gaby 2359 vues

Suite à une audience, une expertise médicale a lieu : un avocat dit : «  je vous informe, concernant la consignation de 2000,00 € versée au titre des frais d'expertise, que nous saurons une fois prononcé…

Accès dossier 5 ans après les faits

Posée par Cmaf, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cmaf 2358 vues

Un client peut-il demander à son avocat de consulter son dossier pénal, 5 ans après la condamnation ? formulé autrement, l’avocat est-il tenu de conserver le dossier (combien de temps) et de le mettre à la disposition du client ?…

Suspicion vol

Posée par Accords, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Accords 2354 vues

Il y a plusieurs mois j'ai oublié de scanner 2 articles (~6€) au supermarché. je n'ai pas été arrêté ni rien par le magasin mais récemment je me suis rendu compte que des personnes dans la rue que je ne connais pas et…

Comment récupérer sa fiche d’audition

Posée par Kyle rnn, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 2354 vues

Il y’a pas longtemps j’ai fait une garde à vue j’aimerai savoir comment peut on faire pour récupérer ma fiche d’audition ( tous se que j’ai dit à l’opj) en mail ou en courier . et j’ai eu un avocat commis d’auffice, et en sachant…

Refuse d'exécuter une condamnation avec sursis

Posée par 2vitesse, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par 2vitesse 2353 vues

J’ai été victimes dune injustices flagrants,mes j’ai été commaimes condamner a 6moi avec sursis et 2 ans de mise a l'épreuve et obligation de travail avec 5 amande de 900e avec exécution immédiat, même si je fait appel…

Stationnement devant portail

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caroline 2351 vues

J aimerai savoir si je peux installer une caméra afin de rapporter la preuve qu un de mes voisins se gare chaque jour pendant plusieurs heures avec ses véhicules, ceux de ses enfants ou de ses visiteurs devant son portail et…

Question classement sans suite

Posée par Pseudo103948, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madridlondon 2351 vues

En décembre 2022 je me suis rendu à une audition libre dans le cadre d’une main courante à mon encontre. au vu du motif de la main courante, la gendarmerie m’a indiqué que cette affaire était traitée comme une plainte et que la…

Renseignements

Posée par Tropical31, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2350 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour diffamation car j’ai envoyé une lettre à la direction de l’éducation nationale pour dénoncer le comportement inappropriée d’une enseignante. j’ai un dossier avec des témoignages etc…

Affaire contre agence de voyages

Posée par chaton, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chaton 2349 vues

Nous sommes un groupe qui avions prévu un séjour à l'ile de la réunion en 2020 en passant par une agence de voyage. nous avons versé un acompte fin 2019 et en 2020 mais ce voyage a été reporté en 2021 à cause du covid…

Faux et usage de faux plainte employeur public

Posée par FABIENNE, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2346 vues

Puis je déposer une plainte au tribunal judiciaire contre mon employeur qui se trouve être un ministre car je dénonce du faux et usage de faux et je le prouve , dans des éléments d un mémoire déposé en défense au tribunal…

Délai dépasser de ma dml en instruction

Posée par Saif, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saif 2342 vues

Pour un délai de 20 jour sans compter les week-ends dépasser 2 foix de suite esque il y’a t’il des chance d’être mi en liberté en bracelet électrique vue que c’est un vice de procédure en instruction ?…

Peine de prison apres levée interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2337 vues

Est-il possible d'écoper d'une peine de prison ferme dans le cadre de violences conjugales pour un mari dont le casier est vierge aprés un controle judiciaire levé partiellement à savoir il avait interdiction de contacter…

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