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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débat contradictoire

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadia 2451 vues

Mon compagnon a reçu sa convocation en vue de l'entretien au débat contradictoire pour sa demande d'aménagement de peine. malheureusement l'entretien n'a pas pu se dérouler car apparemment le juge est en arrêt…

Conversion de 9 mois de prison en tig

Posée par Rowena1981**, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2451 vues

Est-ce possible de convertir 9 mois de prison en tig avec la dernière modification du tig avec le nombre d'heures ?…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Nora, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nora 2450 vues

J'ai fait une plainte simple contre mon conjoint pour le décès de ma fille pour homicide involontaire, mettre la vie d'autrui en danger, le mois de juillet, quand j'ai pas eu de nouvelles du…

Exécution d’une peine de prison ferme

Posée par NadFritz57, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NadFritz57 2450 vues

Je dois effectuer une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois fermes, condamnée par la cour d’appel en état de récidive légale pour escroquerie le 17/01/2017 pour des faits datant de mars 2010 et janv 2011 le jap m’avait…

Suppression du taj definitivement administrative et judiciaire

Posée par Dojo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dojo 2448 vues

Ma question es là suivant j'aimerais savoir si il ya des personnes ou des avocats qui on réussi à faire supprimer definitivement les mentions inscrit dans le taj que ce soit administrative et judiciaire et non l'ajout…

Recel de vol

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2448 vues

Dans la mesure où l association qui a saisi mes chats devait me les rendre et n a pas répondu à mes appels et les a confies a une autre association pour les vendre puis je porter plainte pour escroquerie ou tromperie ? les…

Pression d'un voisinage

Posée par réré, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2448 vues

Si je me suicide à cause de mon voisinage qui me met une pression psychologique au quotidien sont-ils condamnable pénalement?…

Absence du lieu du délit sur la convocation au tribunal pénal

Posée par Cyrille, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2446 vues

Les gendarmes m'ont demandé de revenir pour signer des nouvelles convocations au tribunal car l'adresse des faits n'avait été indiqué sur celle si. est ce que peux refuser de les signer et est ce que c'est un vice de forme au autre…

Audition signé.

Posée par Davx, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Davx 2445 vues

J ai refuser un avocat pendant mon audition mes j ai changer d avis que faire ? merci…

Vol à l’étalage mineur

Posée par User123477, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par User3347033 2444 vues

Je suis mineur, j’ai 17 ans aujourd’hui et il y a plus de huit mois. j’ai commis un vol à l’étalage. il y a huit mois, j’avais toujours 16 ans quand j’ai fait cette infraction. j’en suis très peu fier. il y a une semaine j’ai…

Quid de l utilisation de l article 77 2 en cas de plainte pour viol?

Posée par +888 BlackCat, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par +888 BlackCat 2442 vues

Je parle de son utilisation bien sûr dans le cas d atteinte à la présomption d innonce. je note que la jurisprudence accorde un régime spėcial a diffamation pour viol. donc qu en est il de l utilisation de l article 77 2…

Interdiction de paraitre au domicile familial

Posée par Lola Lo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola Lo 2441 vues

Mon mari a été condamné le 14 février après 9 mois de contrôle judiciaire à une peine de 2 ans de sursis probatoire assorti de 3 mois de bracelet électronique. si durant son sursis probatoire il ne respecte pas ses…

Etat des lieux fait sans consentement valide

Posée par titi, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi 2439 vues

Lors de la reprise des lieux d'une habitation avec remise des clès par la locataire, l'huissier a jugé opportun , d'établir dans le même temps un etat des lieux sans une demande valide de ma part ,et me réclame 487euros de facture…

Temoin au tribunal

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2438 vues

Est ce que une affaire deja jugée , et meme en appel , peut être encore jugée si un témoin , qui a deja été entendu veut retemoigner ? le témoin a été entendu par les gendarmes mais jamais au tribunal et il souhaitais le…

Convocation audition comissariat

Posée par Selva, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par selva 2435 vues

Il y a peu de temps j'ai tenté de passer le permis super lourd que je me suis financé moi mème le jour de l'examen du plateau l'inspectrice ma induit en erreur sur un essai de frein je lui et dit que je n'avais…

Saisie d attribution

Posée par Jennifer, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2433 vues

Est ce que un huissier peut faire une saisie d attribution alors que je paye 20 euro par mois certe se n est pas beaucoup j ai une dette de 5000 euro cordialement…

Problème obtention certificat de non appel suite à oqtf

Posée par Clio2021, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clio2021 2431 vues

Je vous résume brièvement la situation: ma voiture a été vandalisée par un étranger sous oqtf, il a été arrêté et condamné à 8 mois de prison ferme et à indemniser les victimes, 12 personnes ont été attaqués (je me suis…

Escroquerie

Posée par jojo62, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2430 vues

Une personne malveillante a profité de la faiblesse dune personne âgée et lui a dérobé de l'argent soit 4000€ elle a été condamnée à payer en 2015 mais est insolvable le fonds de garantie des victimes a remboursée 1200 €…

Sursis à statuer. (le pénal tient le civil en l'état)

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2427 vues

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre…

Prison delictuel

Posée par Wadouda38, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 2425 vues

Que veut dire emprisonnement délictuel…

Interdiction de contact

Posée par Brunette, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2422 vues

Comment savoir si ont a une interdiction de contact avec tel personne…

Convocation pour relation avec escort

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROSA 2418 vues

Aujourd'hui des policiers sont venus chez moi pour m'emmener au commissariat suite à une relation avec une escort girl. je contact très souvent des escort mais sans passer à l'acte mais quelques fois cela m'est…

Attouchements mineure vs mineur

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par celemenia 2418 vues

Une jeune fille aujourd'hui âgée de 16 ans attaque son cousin aujourd'hui âgé de 22 ans en justice. elle lui reproche des attouchements digitaux survenus "entre 2013 et 2017". il s'agit de mon petit frère. il se…

Dossier civi indemnisation et réponse

Posée par César, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par César 2418 vues

Suite a une aggression avec séquestration frapper par plusieurs personnes bat de baseball grosse chaîne barre de fer et couteau j ai eu une fracture de la pommette je me suis fait opérer plaque en métal a la place plusieurs hématome…

Non presentación plainte

Posée par Med 34, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Med 34 2417 vues

J'ai, déposé une plainte mais la personne fait dire par sa fille qu'il n'est pas là et pas joignable. cela fait plus de 1 ans . que faire si cette personne ne se présente jamais , car la…

Non restitution de cni après levée de garde à vue

Posée par Chouchou42, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy42 2417 vues

Durant une garde à vue débutée par une perquisition, un gendarme me demande ma cni pour contrôler mon identité. durant la perquisition j'ai fait un malaise cardiaque et transporter à l'hôpital. sur place le médecin juge…

Vol à l’etalage

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 2415 vues

J’ai fait une énorme bêtise ce matin.j’ai commis un vol chez leroy merlin.je ne me cherche pas d’excuse et j’ai vraiment honte de ce que j’ai fait .n’étant pas coutumier du fait je me suis fait attrapé…

Demande de levee d interdiction de conctact avec mon conjoint

Posée par Elo2707, il y a 9 mois dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Elo2707 2412 vues

Je suis victime de violence conjugale monsieur et incarserrer pour 10mois ferle et 8 mois de surcis ais je souhaiterais demander une levee de cette interdiction monsieur na jamais etait condamner avais un.casier vierge jamais cinnu…

Accolades envers un élève

Posée par Aze07, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aze07 2412 vues

Qu'est-ce que je risque pour avoir accepter et fait des accolades à un élève si les parents portent plainte? sachant que le personnel de direction est au courant et il m'ont dit de ne plus le refaire même s'il savait…

Violence sur enfant

Posée par gerald, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gerald 2412 vues

Je vous envois ce message car jai eu la garde exclusive de mon enfants en 2014 mon ex femme a cohabiter chez sa mere et son frere . mon fils agé de 4 ans a subi des attouchements et un etranglements par son frere elle meme…

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