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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige voiture après achat déclarée volée

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2180 vues

Nous avons appris par la police que le véhicule que nous avions acheté trois semaines auparavant et un véhicule importé et volé. la police nous a laissé le véhicule voyant que nous n'étions pas des receleurs. depuis nous…

Violence (conjugale)

Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan 2173 vues

Je suis aujourd’hui prévenu placé sous contrôle judiciaire avec soin psychologique pendant 3 mois et demi le temps du jugement au tribunal correctionnelle le 29 janvier 2024, j’ai était accusé de violence physique n’ayant entraîné…

Délais en appel

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2173 vues

Je voulais savoir ci j'ai le droit de consulter le dossier pénal de mon mari aussi je voulais savoir quelle sont les délais après avoir fait appel d'un jugement en premier instance an dit que c'est 4 moi esse…

Dommages et intérêts

Posée par tagada1412, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tagada1412 2173 vues

J’ai été accusée et je dois payer des dommages et intérêts. je suis non solvable comment cela va se passer? car la partie adverse réclame que je paie sous 1 mois. aucune négociation amiable possible et lors de mes procès, on ne m’a…

Notification jugement

Posée par Nohuss, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 2172 vues

Vivant a l’etranger peut on faire une procuration a un parent avec photocopie piece d’identité poir recuperer une notification de jugement contradictoire aupres du tribunal ou suite a une convocation au commissariat ,merci de vos…

Harcèlement

Posée par Kalina, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2170 vues

Je vous contacte car je reçois des e-mails d insultes de personnes dont j ai les adresses suite a une rencontre sur internet il y a 4 ans . en fait j ai appris a le connaître. il avait de bonnes intentions au…

Compte courant d'un simple associé.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LAINE 2169 vues

Maître (s). j'ai la seule possibilité de voir et consulter une partie de la comptabilité de la sci familiale (actif-passif et annexes), dans le seul temps imparti des 15 jours avant l'assemblée générale annuelle. de plus…

Commis d'office

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2166 vues

J'ai un commis d'office depuis mai 2023 pour une plainte avec constitution de partie civile pour procédure criminelle...viol sachant que l'agresseur étudiant étranger a peut-être quitter la france mon avocat a reçu…

Debat contradictoire revocation de sursis

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eve 2165 vues

Je voudrais savoir si après un debat contradictoire revocation de sursis si on a la réponse de suite ou après et si on dans la cas de la revocation de sursis on va directement en prison apres le debat contradictoire…

Peine encouru vol de téléphone

Posée par MrSloow, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PROVOST 2161 vues

Après avoir parcouru le forum, j'ai vu d'autres sujets ressemblants mais je me permet tout de même de poser la question. j'ai volé un téléphone qui se trouvait dans un colis éventré à une adresse que je livrais…

Porter plainte contre un avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 2160 vues

Dois je porter plainte contre mon avocat d aj pour mensonges et faute professionnelle me portant préjudice pour faire appel auprès de son bâtonnier ou d un autre avocat s il m'a empêche de demander un autre avocat au bâtonnier…

Amendes délictuelles

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Les amendes délictuelle pour consommation de stupéfiants sont elles inscrites dans le casier b2…

Consommations et usage de produits stupéfiants en continu de notre voisin .

Posée par Monsieur et Madame KABECHE, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERTRAND 2159 vues

Notre voisin consomme sans arrêt et à toute heures des produits stupéfiants. mon épouse étant très malade ne supporte aucunement ça. nous avons déposé plainte auprès du procureur de la république sans réponse encore de sa part . l'état de…

Exécution de peine

Posée par Damien.84, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Damien.84 2159 vues

Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière…

Pv audition violences sexuelles 30 ans après

Posée par Helene2023., il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helene2023. 2159 vues

J'ai été témoin dans une affaire de viol sur mineur et ai fait une déposition il y a 30 ans environ. aujourd'hui, pour des raisons personnelles, j'aimerais relire ce que j'ai dit lors de cette audition. comment…

Garde a vue et casier judiciaire

Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romeo 2158 vues

J'ai été auditionné pour les aides covid. j'ai reconnu les faits, mais je voudrais savoir si le commissariat qui ma auditionnée a accès a mon casier judiciaire b1 et b2 pour leur enquête et si oui mon avocat peut il y…

Interdiction de paraître au domicile non respecté

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2158 vues

Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage…

Impossible d’amener des vêtements propres prison

Posée par Mdee9366, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mdee9366 2151 vues

Mon conjoint a été incarcéré et jugé ce lundi 05/06/23 pour des violences conjugales à mon égard, malgré le fait que je n’ai ni porté plainte ni eu de jours d’itt. ce jour, le 07/06, je me rend à la prison afin de lui déposer des…

Mesure d'éloignement

Posée par Canail, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Canail 2150 vues

Est il possible de demander l'enlèvement d'une mesure d'éloignement en étant victime ?…

Abus de confiance

Posée par ofelia, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2147 vues

Je me permet de vous ecrire car mon ex mari etant malade m'as fais changer sa carte grise de son véhicule pour la mettre a mon nom maintenant il dit que c'est moi qui a signer et barré la carte grise a la place de lui je…

Expertise et comparution

Posée par Loulou976573, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loulou976573 2145 vues

Je suis sous contrôle judiciaire et convoqué devant un psychiatre pour une expertise dans le cadre d une comparution si je n y vais pas que se passera t il et serai je quand même juge malgré l absence de cette pièce au dossier ? ou…

Honoraires avocat et chèque

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amandine 2143 vues

Je suis actuellement en cassation et il avait été convenu avec mon avocat que j’établisse plusieurs chèques qu’il encaisserait chaque mois. il lui reste environ 4 chèques a encaisser jusqu’en juillet. j’avais également convenu avec…

Juge d’instruction et jld pour renouvellement mandant de dépôt

Posée par Mélanie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mélanie 2140 vues

J’aimerai savoir si mon conjoint est convoqué devant le jld pour une audience concernant le renouvellement de son mandat de dépôt criminel arrivant à échéance de 18 mois . le juge d’instruction a t’il demander son renouvellement…

Condamné à payer les depens

Posée par Martine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Duchateau 2140 vues

J'ai lancé une procèdure en 2021 après avoir acheté un vehicule défectueux. j'ai perdu le procès car entre temps j'ai revendu le véhicule . j'ai été condamné à payer les depens mais mon adversaire n'a pas eu…

Contester avec l'erreur d'adresse ?

Posée par EauPlate, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2139 vues

J'ai reçu une amende contravention elle de 250€ pour dépôt d'ordure hors des emplacements autorisés et je souhaite la contester. 1) j'ai déposé ma poubelle à côté de la benne car celle-ci était pleine. est-ce un…

Pénitentiaire

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2135 vues

Je souhaiterais savoir et connaître un avocat compétent pour un monde pénitentiaire. car on m’a mise en examen pour une chose que je n’ai pas commis. on m’accuse d’avoir dissimulé des stupéfiants au centre pénitentiaire. aucune…

Expulsion mme squat

Posée par Karina, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2132 vues

Mme a été expulser , un voisin lui a permis de venir dans un de ses logements sans bail . afin d'attendre une proposition de logement , car elle est dalo. son voisin a porter plainte , donc la procédure d'expulsion est en…

Bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 2131 vues

J'ai été jugé le 2 avril pour un aménagement de peine en bracelet électronique a ce jour je n'ai aucune convocation pour la pose j'ai été convoqué par le jap le 24 avril je pensé que ce jour là elle allait tout me…

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