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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Gigibella192527 ! 2131 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

Effacement b2 et amandes

Posée par Taxi driver, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taxi driver 2128 vues

Je suis artisan taxi, j’ai deux mention sur mon casier judiciaire une en février 2021 pour un refus de optempéré ( j’ai eu 500€ d’amandes ) et une en décembre 2023 pour une conduite suite à une suspension administrative de mon…

Le délai au greffe de détention pour notifier un aménagement de peine

Posée par Emma, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma 2127 vues

Je vous écrit car mon conjoint a fait une demande d’aménagement de peine pour le bracelet électronique il ai passer le 09/01/25 et la décision a était rendu le 29/01/25 mais à se jour il n’a toujours pas était notifier par le…

À quel moment peut-on contester un rappel à la loi ?

Posée par FMN, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FMN 2124 vues

Dans le cadre d'une plainte croisée pour violences physiques avec une agente de sécurité dans un supermarché, au motif que : - l'agente m'a tordu le bras parce que je refusais de vider moi-même mon sac en…

Stupefient

Posée par jc, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jc 2121 vues

J ai une amie qui a ete areter a l aeroport par la douane avec un colit contenant des stupefiens mai elle ignoret la contenance du colit , que risque encouru merci…

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2120 vues

Je passe en correctionnelle le 17 janvier 2025. sous l article 222 13 et sans itt.j ai fait faire des attestations pour contredire les faits qui me sont reprochés et mon épouse culpabilise d avoir porté plainte contre moi car comme…

Transfert de prison

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2117 vues

Voilà mon fils est en détention depuis 2019,il a été jugé en décembre, 2022 ,il a pris 9ans ,il est au 2/3 de sa peine ,il est libérable sous contrainte depuis avril ,il a fait une demande de permission d'une journée pour ce…

Restitution saisis agrasc et scellés

Posée par Zenith20, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zenith20 2113 vues

Je suis mis en examen pour association de malfaiteur / blanchiment. pas encore jugé, dossier pas encore fermé. on m’a saisi assurance vie, pea, compte titre et compte courant. la majorité des saisis n’a aucun rapport avec mon…

Ressortissant suisse infractions en france

Posée par roupen, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2113 vues

Ma soeur habite en suisse-il se trouve qu'elle a un médecin français qui prescrit les ordonnances qu'elle demande-en france les urgences-je me suis trouvé aux urgences à plusieurs reprises avec ce système-le 14 juillet…

Tentative d’escroquerie agence immobilière

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2111 vues

J’ai signé un compromis de vente d’un bien vendu loué. avant la signature de l’acte j’ai relancé plusieurs fois l’agence immo pour qu’ils me communique le contact de bail. ils m’ont communiqué un avenant au bail (en disant qu’ils ne…

Amendes du nouveau propriétaire

Posée par Milou, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2110 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier depuis le 7 mars 2018. or à ce jour cette personne n'a toujours pas fait les papiers ,et maintenant j'ai reçu une lettre de l'officier du ministère public qui me dit que…

Pourquoi demande peine non etudiée depuis 6 mois ?

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 2110 vues

Mon compagnon incarcéré le 04 septembre 2023 a pris 2 ans pour violences conjugales et récidive ! cela dit il vient de faire un an sans problème travail se soigne paie ses victimes et a construit un projet d ou l aménagement de…

Injonction paiement pension alimentaire

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myriam 2108 vues

Je vous sollicite concernant une injonction pour le paiement d'une pension alimentaire que je règle par virement à mon ex. sauf que celui-ci se rend régulièrement à la msa pour demander une injonction et récemment un courrier…

Pollution d'un puisard

Posée par Tintin, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2108 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial à vocation de carrosserie. je viens de découvrir que mon puisard est pollué il ne devait recevoir que les eaux de pluie de la toiture de ce local commercial. il est pollué aux hydrocarbures. il a…

Comment assigner un avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2108 vues

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment…

Convocation confrontation par mail

Posée par Marquesas, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2107 vues

Je suis convoqué pour une confrontation, ayant reçu celle-ci par mail, par le policier, comment est-il possible de savoir si la confrontation est à l'initiative du policier ou du procureur ? si elle est à l'origine du…

Fin de sursis probatoire 2 ans

Posée par Ssiap one, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2105 vues

Une fois le sursis fini et que tout sest bien passé ( date de fin) si mon conseiller spip minforme que le juge ne sest pas encore occupé du dossier. de quel manière mon conseiller doit m'annoncer que le sursis est bien…

Renseignements

Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Zerbib 2104 vues

Mon conjoint a interdiction de contact avec moi de 1 ans a titre principal sa veut dire quoi pouvez vous me donner plus de renseignements car je comprends pas sa veut dire quoi pour violance verbal insulte merci merci de vos…

Site pornograhique

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2101 vues

Je consulte des sites pornographiques type "teen rape fantasy", je n'en suis pas fier mais rien d'illegal. il y a cependant parfois du contenu un peu hard. je me suis rendu compte il y a peu que la police de…

Convocation libre droit mentionné

Posée par Fille 94, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2091 vues

Toute d'abord passer à tous de bonne fête de fin d'année je vient vers vous pour savoir sa veut dire quoi convocation libre droit mentionner…

Condan. cour d'appel sans convoc.

Posée par AntoniAM, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AntoniAM 2090 vues

Je viens d'apprendre que j'ai été condamné en cour d'appel, il y a maintenant 6 mois. mais je l'ai su en ayant reçu des lettres de relance pour payer les impôts, et de la part de l'association qui dédommages…

Vol à l’étalage mineur

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2089 vues

J’aurais besoin d’aide mon fils de 7ans a voler dans le magasin ( jeu de console qu’il a caché sous sa veste) moi au moment des faits je n’étais pas présente , il était avec le papa il mette en cause le papa quand j’arrive dans la…

Délai pour une analyse de trace de sang

Posée par bah, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2086 vues

Suite à une agression (plusieurs hommes m'ont agressé dans la rue) je suis sous contrôle judiciaire car un mineur à été blessé. je me rendait à une soirée (j'avais une bouteille d'alcool dans un sac) et un groupe…

Comment récupérer son argent liquide saisi lors d'une garde à vue

Posée par Westsider, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Westsider 2083 vues

Lors d'une récente garde à vue de quelques heures je suis ressorti libre mais la somme de 3000€ en espèces que j'avais en ma possession lors de l'interpellation m'a alors été saisi et confisqué pour soupçon de…

Acquéreur de bonne foi d’un véhicule déclaré volé après mutation

Posée par juju, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2083 vues

Je sollicite vos avis sur une situation complexe mêlant droit pénal et droit civil. chronologie des faits : • véhicule récent (moins de 4 ans). • première immatriculation initiale (loueur professionnel). • 31/01/2026 : annonce…

Signification non récupérer

Posée par Alexia_0202, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia_0202 2082 vues

L'huissier de justice (tgi service pénale) a fait signifier la décision de justice à l'intéressé en juillet 2025. hors, ce dernier n'a jamais été récupérer la décision de justice auprès de l'huissier.par…

Interdiction de rentrer en contact

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2079 vues

Est ce qu une interdiction de rentrer en contact que mon ex à a mon encontre est aussi valable pour mes enfants?…

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