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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qu'est que la banque a t'elle pas fait une faute

Posée par statuts, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par philou 2227 vues

Une femme m'informe que je vais avoir un virement sur mon compte bancaire de 2100€. le 21/07/2020 somme créditée sur mon compte courant et je vais les transferts de cette somme en achetant des pcs pour remettre a cette femme…

Audition

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEMERCIER 2226 vues

La gendarmerie m’a appelé il y a un mois pour demander de venir donner ma version des faits quant à une affaire me concernant. cependant n’étant pas en france actuellement, ils m’ont simplement dit des les appeler quand je…

Dml

Posée par Elmas, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2226 vues

Mon frère est en mandat de dépôt criminel , il a fait une dml le juge a fermé le dossier juste après est ce que la dml s’annule ? au cas où elle ne s’annule pas la chambre de l’instruction à combien de temps…

Saisine du procureur pour absentéisme scolaire

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlotte 2224 vues

L'établissement scolaire de mon enfant a contacté le dasen pour son absentéisme. j'ai été informé que la dasen allait contacter le procureur de la république. qu'est ce que je risque en tant que parent s il vous…

Convocation gendarmerie

Posée par Dydy, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2224 vues

La gendarmerie vienne de m'appeler pour une audition libre pour des fait qui se sont dérouler en 2022 pour outrage et rébellion et menace de mort ? peut ton me placer en garde à vue ou pas ?…

Axa refuse de me verser la somme qui m'est due en différé.

Posée par KALIMERA, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KALIMERA 2223 vues

Suite à l'incendie de notre pavillon, nous avons assigné axa. en appel notre avocat (ou l'huissier) a commis une erreur. l'assignation a été remise à axa le 29 juin 2013 alors que cela devait se…

Renvoi d’audience pénale

Posée par Anazis, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par DIALLO 2221 vues

J’étais convoqué au tribunal il y a 3 jours et en audience. le procureur a demandé un renvoi d’audience qui a été accepté mon avocat m’as alors dis que nous devrions revenir le 15 mai. je ne comprend pas pourquoi ils ont fait un…

Violence conjugale

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 2220 vues

Suite au violence conjugale non volontaire j'ai juste eu 1 jour itt et une petite foulure j'aimerai savoir se qu'il risque exactement merci…

Violence conjugale avec procès pénal

Posée par malika94120, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par malika94120 2219 vues

Mon frère a été mis en cause dans une histoire de violence conjugale. il a été placé en garde à vue suite aux allégations de sa conjointe. À l'issue de sa garde à vue , il est relâché mais il a une date de…

Récidive

Posée par Ju, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 2218 vues

Si un homme déjà condamné pour viol sur mineur. qui sort de prison et reviol 6 mineurs il est peut condamné au max à la perpétuité mais qu'elle sera la période de sûreté max est ce que ce sera 22 ans ou 30 ans ou encore la…

Classement sans suite et taj

Posée par 1234, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1234 2218 vues

Y a 3 ans quand j’avais 15 ans j’ai été placé en gav pour détérioration, je suis sortie et je n’ai plus jamais eu de nouvelles ensuite. un an plus tard j’ai refait une garde à vue de 48 heures pour des faits que je n’avais pas…

Délégué

Posée par Lulu, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulu 2216 vues

J'ai eu une perquisition a mon domicile qui a rien donné ensuite j'ai etai auditionné (audition libre) maintenant je passe devant un délégué du procureur pour du vol ( vol de fournitures a…

Stages à effectué

Posée par bézéjuskalos, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

J'ai un stage à effectué suite à une condamnation mais rien n'est expliqué, je ne sais pas si c'est le jap qui devra me le proposer ou si c'est à moi de le chercher?…

Rejet de demande de récusation, quels recours ?

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2213 vues

Quelles sont les recours possibles contre une ordonnance de refus de récusation d'un j.i. ? (ordonnance du premier président de la cour d'appel.) si recours il y a, devant quelle instance et quelles sont les modalités de…

Main levée suspendue

Posée par cricri, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2211 vues

Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé…

Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2211 vues

L'avocate de mon mari m'a dit que le juge d'instruction a ordonne un mois pour rendre le rapport de l'enquête de faisabilité.... sa fait déjà 3 semaines et la spip m'a toujours pas appelé comment dois-je…

Convocation à un renouvellement de mandat dépôt.

Posée par Jean marc, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean marc 2209 vues

J’ai un ami qui est actuellement incarcéré dans le nord et le renouvellement de son mandat dépôt correctionnel arrive à terme le 05/10. il n’a toujours pas été informé de la date de sa convocation par le greffe. peuvent-ils…

Cap

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2208 vues

Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me…

Diffamation

Posée par JP, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP 2207 vues

Suite à un signalement de maltraitance animale, j'ai envoyé un mail au maire de la commune concernée pour lui faire part de mon questionnement sur le fait que le voisin du maltraitant, en tant que conseiller municipal…

Recel d'abus de faiblessd

Posée par Amir, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2203 vues

Un ami a moi avais une société de vin il m'envoyait des chèques à la maison que je déposer dans mon compte en 6 mois entre le 28 août 216 et janvier 2017 ils c'est avéré qu'ils escroquer des personnes âgées et moi il…

Convocation audition régime garde à vue

Posée par Lougta4, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lougta4 2200 vues

Je viens de recevoir une convocation de la gendarmerie de dax, j'habite à lyon, cela fait 7h de voiture 300€ a/r péage et essence, ou avion 400€ a/r. sauf que je n'ai pas autant d'argent à sortir pour faire un aller…

Violence conjugale

Posée par Thireau, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thireau 2199 vues

Mon fils a pris 10 mois avec sursis et 2 ans probatoire peut il faire appel il n’a pas le droit de rentrer à contact avec sa copine mais elle a t elle le droit…

Plusieurs audiences au tribunal pour les mêmes faits

Posée par chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chaverots 2199 vues

Je suis convoqué le 8 juin au tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement en récidive et la, je suis convoqué au commissariat de police pour recevoir une convocation au tribunal pour une autre plainte pour soit disant des…

Pv à la volée

Posée par bigw, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 2196 vues

J'ai reçu une contravention pour une infraction caractérisée en ces termes; circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, le 23 /04 /2021…

Fausse plainte

Posée par Line.2017, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Line.2017 2194 vues

J'ai déposé une fausse plainte, sous la panique et le stresse. comme dh'abitude, j'agit et réflechis après... la plainte a été déposé mardi 12 mars au matin. si je vais au commissariat où la plainte à été déposé et…

La juge d'instruction ne m'auditionne pas pourquoi?

Posée par Shelshel1., il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2188 vues

Mon frere a était incacerer depuis le mois d'avril sa vas faire 7 mois qu'il est en mandat de depot correctionnel il lui on renouveller, mais au renouvellement il es passer devant le jld et il a su bien ce debattre (il es…

Propos injurieux répétés par téléphone

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Zerbib 2188 vues

Mon ex compagnon m'a quittée subitement il y a plus d'un an et j'ai par la suite découvert sur internet qu'il me trompait. il ne me l'a jamais avoué et je me suis au début sentie trahie et démunie. la…

Enquête

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 2187 vues

Pouvez vous me dire si y a une enquête de faite pour mon conjoint qui est incarcéré pour violences conjugales pour sa demande bracelet ?…

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