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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie illégale

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2017 vues

Mon chat m a été enlevé par une association puis a été vendu par la spa. comme il n était pas tatoué on me l a volé avec le chantage de payer des frais de veterinaire pour me l'enlever illégalement mais je n ai jamais été…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Anonyme21, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme21 2016 vues

Mon mari a été condamnée pour 4 mois de prison avec sursis pour violence conjugale, je voulais savoir si le renouvellement de son titre de séjour était possible ou il ne vont pas lui accepter, merci d’avance et bonne journée merci…

Violence conjugale

Posée par Beyb, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2015 vues

S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner…

Mise en demeure

Posée par Vaccin ?, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2015 vues

En 2019 j’ai engagé un avocat, pour poursuivre une banque en justice. cette avocat m’a pris une somme pour rédiger une mise en demeure . aujourd’hui , mon avocate me dit que cette mise en demeure avec cette astreinte de…

Requête en nullité ?

Posée par Mfts, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Violette 2015 vues

J'ai été convoquée pour une audition en tant que témoin dans le cadre de l'article 371-4 du code civil suite à une plainte des grands parents pour non représentation d'enfants. sur la convocation aucune information…

Saisie illegale

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2012 vues

Des animaux saisis par la police parce qu'ils n étaient pas tatoués avaient ils le droit d être confisqués s ils étaient nés avant la loi de 2012 sur l.obligation d identification ?…

Usage de docuements aux

Posée par bastien, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ann 2012 vues

Dans une procedure des doucuments faux ont ete utlise pour trompe la partie adverse…

Reactiver plainte

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamandegabriel 2010 vues

J'ai porté plainte pour violences conjugale. monsieur a contesté la violence. par contre il était placé à garde à vue et relâché dans 24h. notre enfant de 8 ans était le témoin. j'ai un certificat médical attestant mes…

Bon de poste

Posée par Carole o., il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2009 vues

Puis-je envoyer un mandat de poste à mon fils?…

Demande de restriction annuler

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgette 2006 vues

J’aimerai savoir je suis séparée suite aux violences conjugales et mon ex conjoint a prit 6 mois avec surci et est interdit de me contacter pendant deux ans.j’aimerai savoir s’il est possible de lever la…

Le montent d’un dommages et intérêt

Posée par Yan13, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2005 vues

Aujourd’hui a 8h30 j’ai eu mon jugement concernant une résistance avec violence sur deux agent ferroviaire , 2 jours d’itt et 3 jours d’itt pour l’autre. j’ai était condamné a 2 mois d’emprisonnement avec sursis sans amende ou…

Plainte avec constitution de partie civile

Posée par victime, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 2003 vues

Le 26 août 2021, j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction pour une multitude de crimes et délits commis en bande organisée, par personnes ayant autorité et du service…

Annulation condamnation suite retrait de plainte

Posée par Madame Lopes K, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madame Lopes K 2002 vues

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour violences conjugales. je n'ai pas eu de blessures graves. il a été condamné à 2 ans d'interdiction de contact avec 8 mois de sursit. je n'ai pas souhaité que mon ex conjoint reçoive cette peine…

Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 2000 vues

Voici ma question : que dit la loi lorsque l'on décline devant le président(e) de la cour une fausse identité. sachant que l'on doit décliner son identité le jour du jugement ! merci d'avance vos réponses…

Question loi informatique et libertés

Posée par Banga98, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Banga98 1994 vues

En bref voilà ma question : une entreprise peut-elle refuser de délivrer une copie vidéosurveillance à une personne dans laquelle il figure sous prétexte que d'autres personnes ont été filmées dans la vidéo ? et est-ce…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1991 vues

J une demande on a payé un avocat pour kil fasse appel d un jugement penal pour mon conjoint qui n rte pas présent à n audience et qui n habite plus dans le même département ou ça a été juges l affaire mais l avocat nois à dis que…

Dommage et interet

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1990 vues

Comment demandez à avoir un échelonnement des dommage et interet ?…

Suivre une fille en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1990 vues

Si je suit une fille en voiture que que une fois c'est pas du harcèlement risque quoi s…

Impartialité

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy91 1988 vues

Qui saisir quand le magistrat au lieu de juger un fait criminel ( viol conjugal sur personne handicapée)indique que la victime est instable , incohérente persécutée cherche à, se venger ( ecrit dans le rapport de classement, ) ce…

Renseignements

Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1986 vues

Mon conjoint a fait 6 mois interdiction éloignement du domicile esque moi je peux aller chez lui car moi je suis pas interdit car maintenant il a un travail et logement provisoire à l attendent de rentrer à la maison s aveu dire…

Mise d’éloignement et levée

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 1985 vues

Voilà depuis le 4 mai 2022 mon conjoint a une interdiction de m’approcher une mise d’éloignement qui a été mise par le tribunal jusqu’a mai 2024 soit 2 ans. À la suite de ceci monsieur et moi avons fait une demande à la jap…

Convocation notification ordonnance pénale

Posée par Citoyen, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyen 1984 vues

Je suis convoqué aux fins de notification d’ordonnance pénale contraventionnelle à la maison de la justice et du droit. vais-je recevoir obligatoirement une contravention ? dois-je faire opposition d’office ? merci merci de vos…

Bonjour

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1983 vues

Je souhaite parler à un avocat droit pénal…

Vol à l’étalage mineure

Posée par celine, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par celine 1983 vues

J’ai 13 ans et je suis allée à un magasin pour regarder des produits et j ai trouvé quelque chose qui m intéressait et je l ai retiré du paquet pour voir le produit mais ensuite je l ai mis dans ma poche et j…

L'avocat n'accomplis pas ses dilligences

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1982 vues

Je poste ce message dans le but d'avoir des éclaircissement pour une situation qui me semble désespérée. en septembre j'ai consulté un avocat pour avoir des conseils suite à un trouble de voisinnage qui à dégénéré en…

Jugement aménagement de peine

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1982 vues

Je voulais savoir pourquoi mon mari et passer le 26 août pour demonde de bracelet aménagement de peine toute les personnes qui son passer se jour ont eut l'heure réponse sauf lui en lui a dit que il aurait sa réponse…

Dénonciation calomnieuse

Posée par T-33000, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1982 vues

J’ai été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales à la suite de la plainte de mon ex‑conjointe. j’ai depuis réuni des éléments nouveaux démontrant que les accusations étaient fausses et…

Divorce

Posée par Maurice Romani, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA 1982 vues

Je suis divorcé depuis 8 ans et mon ex femme me demande de l'argent sur des sci que je possède a t'elle le droit de me demander de l'argent apres le divorce prononcé au tribunal pourriez vous me répondre merci a vous…

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