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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de remise de mon enfant pendant ma période de vacances

Posée par T-33000, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2077 vues

Je rencontre un problème concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement. une ordonnance de protection fixe que ma période de vacances avec ma fille débute le 3 août. la mère a l’autorité parentale exclusive, mais…

Jets de pierres caillassage

Posée par md, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par md 2074 vues

Je vous écris car je ne sais plus quoi faire. un parking est contre ma propriété et sur le sol la commune a fait mettre des mètres cubes de cailloux. depuis le printemps 2023 c'est l'enfer les ado nous jettent les…

Lever interdiction d'entrée en contact

Posée par Titia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2073 vues

Est ce a moi de faire la demande de lever ou à monsieur qui est incarcéré depuis décembre 2021 car yen a qui dise que c a moi et d'autre que c'est à lui…

Agression physique/ coup et blessures

Posée par Munchkin626, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Munchkin626 2071 vues

Lors d'une soirée arrosé et en sortie avec notre ami ( et collègue de mon copain), cet ami en question avait trop bu et étant quelqu'un de très nerveux . notre ami a souvent des black out lors de soirée ou oublie certain événement…

Liberté sous contraintes

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 2070 vues

Mon conjoint passe le 2 janvier au tribunal pour violence conjugale et le 3 janvier il passe au tribunal pour sa libération sous contraintes ma question c'est est ce que si il se reprend un peine le 2 janvier es ce que le 3…

Extorsion d animaux par la spa

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2064 vues

Puis je porter plainte contre la spa pour extorsion avec des manœuvres d intimidation de la part des gendarmes qui ont ordonné une saisie afin de vendre mes chats et de nourrir leurs animaux ? je soupçonne l association qui les a…

Casier judiciaire b2

Posée par Ryles, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2064 vues

L’année dernière étant mineur j’ai fait une garde à vue suite à un trafic de drogue. suite à sa j’ai eu un rdv avec la délégue des procureurs elle ma mit une réparation pénale. tout c’est bien passer la bas. maintenant j’ai 18 ans…

Renseignements

Posée par Jéjé, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2059 vues

Vous pouvez me renseigner sa veut dire quoi dit n'y avoir lieu de retrait de l autorité parentale envers ses enfants…

Vente aux encheres

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2058 vues

La révélation de vente aux enchères peut elle provenir d un organisme charge d acheter le bien ou du tribunal ,ou d un huissier ? doit elle être envoyée en recommandé ?…

Violence sur mineur de 5 ans

Posée par T-33000, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAJON 2057 vues

Mon épouse est reconnu coupable pour violence sur ma fille de 5 ans le 9 /08/2024.le procureur à décision de proposer une sure alternative de sanction : stage de responsabilisation parental.il y'aura une composition pénale en…

Demande de renseignements svp

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2052 vues

Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son…

Condamnation de la part de la juge d'application des peines

Posée par KurBy_TTV, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2052 vues

Je me demandez si la juge d'application des peines pouvez me condamner en prison sans avoir eu de preuve que ça soit en photo ou en messages etc... ou même sans avoir eu de plainte contre moi…

Droit des etranger

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2049 vues

Actuellement depuis la requete en apel tribunal admistratif mars 2023 toujours en attente j ai apeller le tribunal et maintenant un m'informe 3trimestre 2024 pour visa conjoint francais si mon mari reviend sur le territoire…

Injure non-publique

Posée par Babar, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2045 vues

J'ai porté plainte pour injure non publique, avec constitution de partie civile. si le parquet ne poursuit pas, je souhaite recourir à une citation directe. je souhaite demande un euro symbolique. 1) cela est-il admis par les…

Vol à l'étalage

Posée par Bibola, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2044 vues

Pensez-vous que je risque quelque chose ? j'ai jamais volé de la vie.. je suis dans une situation précaire et j'ai fait le mauvais choix je le sais.. je ne veux pas avoir de poursuite.. j'ai tout payé et c'était…

Pv sans infraction.

Posée par François B, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2041 vues

Dans le cadre d'un trajet pro à bord d'un renault trafic j'ai été flashé sur autoroute vers troyes. je précise que j'avais connaissance de ce radar (j'ai même vu un autre usager se faire flashé au loin)…

Plainte directement auprès du procureur

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2040 vues

Lorsqu'on a porté plainte par courrier détaillé (faits ,intentionnalité infraction, préjudice subi) directement auprès du procureur de la république, l'"audition" auprès de la gendarmerie locale, avec pv d'audition…

Plainte avec constitution de partie civile

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Carlier 2039 vues

Suite à un classement sans suite ( viol conjugal sur personne handicapée)j'aimerais savoir combien de temps cela prend a un avocat une fois le dossier reçu pour rédiger la constitution de partie civile( etude+ rédaction).. en…

Suivre une conductrice en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2038 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement…

Expulsion appartement social

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2038 vues

Habitant dans un appartement rivp , régie immobilière de la ville de paris et suite à une condamnation par le tribunal de police en tant que victime puis je suggérer au magistrat que la personne fauteur de trouble de voisinage…

Gifle sur handicapé majeur protégé en institution

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline V-ING 2037 vues

Mon fils handicapé majeur protégé en ime a reçu 2 gifles au visage en ma présence en mars 2022 par son éducatrice. j'ai fait un compte -rendu au directeur, directrice adjointe, chef du service , copie au président de…

Carte professionnelle sécurité

Posée par Ssiap one, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ssiap one 2035 vues

Est ce possible de sauver sa carte professionnelle si on a eu une condamnation au tribunal correctionnelle mais en ayant aucun casier judiciaire ? ps: une seule fois ds ma vie aucun antécédent de justice avant cela…

Victime de violences

Posée par Samia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2035 vues

J'étais violentés et agressée physique avec des itt de cinq jours de mon conjoint qu'il as eu un rappel à la loi que son avocat a pu réorientee le rappel à la loi que cela veut dire ??on es en instance de divorce…

Ma petite chienne s'est fait manger une patte par un chien

Posée par Tina, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tina 2025 vues

Ma petite chienne a du être amputée. un husky , fugueur, non loin de chez lui, me l'a arrachée des bras et lui a mangé une patte arrière. l'assurance du propriétaire a remboursé les frais vétérinaires. mais, plus de possibilité de…

Suivre ma plaînte

Posée par nicole, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nicole 2024 vues

J'ai déposé une plainte contre mon demi frère à la commissariat de cannes le 11mars pour abus de faiblesse de notre mère invalide afin de la protéger. il y a eu des réquisitions sur son comptes etc... je n'ai jamais eu de…

Faute professionnel

Posée par Djamil, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djamil 2021 vues

L’avocate adverse a saisi le juge des enfants sans avertir mon avocat en plus elle a mis mon ancienne adresse pour que le juge ne peut pas me joindre ! heureusement le changement d’adresse a fonctionné et du coup j’ai réussi la…

Comment calculer ?

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 2020 vues

Mon compagnon incarcéré depuis le 06 juin 2022 a pris 10mois dont un sursis de 6 mois qui l avait d'une précédente affaire et en plus la dernierement 4 mois donc 10 mois. j ai lu que l aménagement devient falcultatif de 6 a 12…

S'agit il d'un 'grief'?

Posée par Phillipe, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 2019 vues

‌ , j’ai était jugé et condamné en 2016 pour une conduite sans permis. en 2019, j’ai était condamné à de la prison ferme (aménageable) pour des faits de trafic de stupéfiant… cette peine a était aménagé en tig et je n’ai…

Appel renouvellement mandat de dépôt

Posée par Marco, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2017 vues

Mon frère est en mandat de dépôt depuis 4 mois et il a été renouvellé mi mai. son avocat a fait appel lundi 26 mai. nous n’avons pas de nouvelles de l’avocat qui est pris par un gros procès actuellement. nous aimerions savoir les…

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