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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion

Posée par Vaness, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 1981 vues

Puisse déposer une plainte contre l’état ou autre car ils décident d’expulser mon conjoint alors que je suis enceinte. je vais donc être contrainte d’élever mon enfant seule. ai je un quelconque recours svp ?…

Vol et destruction de biens

Posée par sm, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par frank 1981 vues

Suite au décès de mon père et de sa concubine les enfants de sa compagne ont fait main basse sur plusieurs objets qui lui appartenait et surtout ils ont vidé et détruit le contenu d'une petite malle qui était ma propriété et…

Convocation aution libre

Posée par LeynaAlyssa.22, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LeynaAlyssa.22 1980 vues

J'aimerais savoir si une personne qui a commis une infraction dans une ville autre que son lieu de residence est convoqué au commissariat du lieu de l'infraction ou au commissariat de son lieu de residence? exemple : une…

Urgent

Posée par V.M, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par V.M 1980 vues

Je souhaiterais savoir comment je peux faire pour savoir si mon ex compagnon contre qui j ai porter plainte est sorti de prison car je crois que c est le cas mais la police ne me crois pas. merci d avance pour vos réponses merci de…

Suspension permis stupéfiant

Posée par Pf fremont, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pf fremont 1972 vues

Ayant fait l’objet d’une suspension admnisitrative de 6 mois pour conduite sous stupéfiant le 14/09/2022. j’ai reçu une convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale. que cela signifie t’il ? merci…

Soeur mineur accuse le père de ma fille d’atteinte sexuel

Posée par Magalie04, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Magalie04 1971 vues

Y a 2 ans ma soeur de 14ans accusé mon fiancé d’attouchement dans son sommeil qui se serai produit à mon domicile 4 ans auparavant. mon fiancé qui est le père de ma fille affirme que ce sont des fausses accusations. j’ai été…

Dossier pénal recours hiérarchique

Posée par Sophix, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1969 vues

En cas de recours hiérarchique auprès du procureur général après un classement, si des éléments supplémentaires sont présentés, seront-ils obligatoirement rattachés au dossier pénal (même sans enquête supplémentaire) ? seront-ils…

Verifier saisie immio

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1967 vues

Puis-je ou un avocat vérifier si il.y eu une saisie et quand la vente au.x enchères aura lieu ? si je n ai pas reçu de lettre recommandée ?…

Mariage frauduleux

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELORME 1965 vues

Ce quoi un avis de fin d informations a avocat…

Duplicata de dépot de plainte et duplicata de jugement

Posée par CharlineL, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par CharlineL 1965 vues

Notre mère ne voulant rien nous donner sur notre affaire. j'aimerais savoir la procédure à suivre pour avoir un duplicata de dépot de plainte mais je ne sais qu'elle commissariat contacter vue que je n'ai plus de…

Vol lieu d’habitation ou lieu d’entrepôt

Posée par Trouiep, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trouiep 1965 vues

J’ai reçu par courrier une convocation pour commis ou avoir tenté de commis un vol dans un lieu d’habitation ou un lieu d’entrepôt. j’ai très peur et je ne vois pas de quoi il peut s’avérer. a quoi correspond un lieu d’habitation…

Mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1965 vues

La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…

Vol a letalage simple

Posée par Pres, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1956 vues

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque…

Permis de conduire

Posée par Djed, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djed 1956 vues

J’ai été testé positif à l’alcool le 1 janvier ils m’ont rendu mon permis 120h après sans audition , ai-je encore mes 8 points où il m’en reste 2 jusqu’à l’audition.merci pour votre réponse…

Blanchiment d argent

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1955 vues

Est il possible de porter plainte pour blanchiment d'argent contre une association qui au lieu de me rendre comme convenu des animaux saisis par la force par des gendarmes les ont donnes a une autre association pour les vendre…

Delai demande conditionelle

Posée par Lily.38, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lily.38 1954 vues

Mon ami est incarcérée depuis le 10 janvier, cela fait donc 16jours + 70 jours de crp automatiques sur une peine de 10mois, cela fais deja presque 3 mois de detention si mes calculs sont bon?a partir de quand peut il demander une…

Audition pour achat et consommation de stupefiants

Posée par Routard, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DELORME 1953 vues

J’ai été auditionné pour achat et consommation de stupéfiants. après avoir reconnu les faits le gendarme m’a remis une convocation à un tribunal à une date ultérieure. je précise que nous avons tout deux signer le document. sur la…

Demande de renseignement

Posée par Jean LHY, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean LHY 1952 vues

Une condamnation par le tribunal de police a été envoyée par le greffier plus d'un mois après le prononcé du jugement à mon avocat. ce dernier m'a avisé de cette condamnation par courrier classique que j'ai reçu trop…

Aménagement de peine

Posée par Nessmanana, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1951 vues

Mon mari est incarcérer depuis le 2/01/2020 , lors de son premier jugement, 40 mois lui avaient étés donné et 10 mois lui ont été réduit depuis, donc nous sommes actuellement à 22 mois. il a fait quelques courrier au seins de…

Sortie de détention à la suite du jugement

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jess 1949 vues

Mon conjoint se trouve en détention provisoire suite au non respect de la mesure d’éloignement de notre part qui l’a eu à mon encontre je n’ai pas porté plainte ni souhaité cette mesure , j’aimerais savoir si lors du jugement il ne…

Sanction pénale ?

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucie 1949 vues

Je sais que ce sujet à déjà été posté , mais je viens d'avoir de nouveaux éléments et je ne sais pas comment modifier désolé je repose. ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle…

Travaux non rémunéré

Posée par Loyalty, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 1947 vues

Suite à une composition pénale j'ai reçu par validation du président du tribunal comme sanction d'effectuer au profit d'une collectivité un travail non rémunéré de 35h dans un délai de 6 mois. je…

Election de domicile à la marie obligatoire.

Posée par P@ssword00335, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par P@ssword00335 1945 vues

Dans le cadre d'un procès en diffamation, initié par une citation directe, la partie civile qui cite le prévenu doit avoir élu domicile dans la ville du tribunal saisi. celle-ci peut-être à la mairie (cf. arrêt de cassation et…

Agression sexuelle inceste

Posée par Madeleine68, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madeleine68 1938 vues

Il y a 3 semaines nous avons découvert dans le journal intime de notre fille de 7 ans, des révélations alarmantes. il s'avère que son frère de 14 ans a plusieurs reprises lui a fait subir des agressions sexuelles avec…

Levée d’interdiction de contact

Posée par Namoure44, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Namoure44 1936 vues

Mon ami pendant ça détention provisoire avait interdiction de contact avec moi pendant toute l’instruction. son jugement a eu lieu, et cette interdiction n’a pas été reconduite. ma question : ce contact peut il être refuser le temps des 10…

Infos parloir et courrier svp

Posée par LN, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par LN 1932 vues

Puis je demander un parloir, mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite a une condamnation pour violence conjugale . mais si c est moi qui le demande .car il me semble pouvoir écrire ?? également mais lui…

Controle judiciere et douane d`autres pays.

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frank 1931 vues

Il y a une personne qui est sous controle judiciaire en france avec une interdiction de quitter le territoire (france métropolitaine). il n`y a pas de fiche de recherche en cour l'information est elle partager entre les…

Attouchement sur enfant

Posée par minou, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1931 vues

Mr x a fait attouchement sur ma petite fille de trois ans il ya eu plainte...signalement par assistante sociale...courrier aux juges enfant au procureur a tout quoi cela fait deux ans et le bouquet c'est que mr x a de la chance…

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