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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iii 1825 vues

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en…

Demande conciliation

Posée par Jojula, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par lou 1818 vues

Voila mon ex concubine a porté plainte pour harcelement je dois donc passer en composition penale, or depuis un an elle n a cessé de me dire que l on parlerait, m a fait venir chez elle, et m a donné…

Action en justice

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1816 vues

Si une avocate qui m a convoqué a son cabinet m a dit qu une preuve n etait pas suffisante que mes chats avaient été transférés par une association à la spa et que je n ai pas mentionné cette preuve dans une plainte et qu elle…

Notification de révocation de sursis

Posée par kamil1254, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1816 vues

J'ai été condamné en 2005 à un sursis sme, je viens d'apprendre qu'il a été révoqué (après toutes ces années !), comment défendre mon cas alors que j'ai bazardé tous mes justificatifs (dossiers médicaux effacés…

Bàtonnier prend position

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par gregorie 1814 vues

On m'a désigné un commis d'office à l'aide juridictionnelle totale pour une constitution de partie civile suite à une plante classée sans suite pour une affaire criminelle. depuis mai 2023 , le commis n'a rien…

Separation garde

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dora 1813 vues

En séparation, le père de mon fils n'a pas pris sa garde en m' informant au préalable par écrit. on m'a évoqué de faire un constat. est ce la démarche à réalisée ? dans le positif, comment faire ? merci de vos…

Boîtier bracelet qui bug et qui indique une sortie qui n’a pas eu lieu

Posée par Mano.38, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1812 vues

Suite à un rdv avec la spip, cette dernière m’informe d’une sortie de 5 minutes en dehors de mes horaires alors que je ne suis pas du tout sorti, j’étais même déjà couché à l’heure qu’elle m’a indiquée. le problème est que la spip…

Impasse

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1811 vues

Je me permets d'ecrire ici , mes enfants mineurs m'accusent de leur avoir porté des gifles regulieres depuis 5 ans , aucune itt , ils 'nont pas de certificat ni de photos qui prouvent cela uniquement des temoignages…

Main courante

Posée par Madridlondon, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madridlondon 1806 vues

Une personne a faussement déposé une main courante pour agression sexuelle contre moi un an après que nous nous soyons embrassés chez elle. elle m’a dit dans son message qu’il s’agissait d’un main courante et qu’il n’y aurait pas de…

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1805 vues

Je me suis garée devant l'immeuble d'un copain la une adolescente et venu je l'ai regardé je risque rien…

Motif de la plainte différent du motif transmis au procureur.

Posée par Miliperdu, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Miliperdu 1802 vues

J’ai déposé plainte pour menaces et violences avec une arme et harcèlement contre une personne. je reçois ce jour l’avis de classement à victime et le motif retenu sous « faits » est le suivant : « discrimination / exploitation de…

Erreur dans le formulaire de dml

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1802 vues

Mon fils a formulé une demande de mise en liberté provisoire suite à son mandat de dépôt. 3 jours après il s'est aperçu que le greffe de la maison d'arrêt a adressé la demande a l'ancienne juge d'instruction en…

Je peut perdre mon bracelet

Posée par eliano040422@, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 1801 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis peut que je dois garder jusqu'au 11 novembre 2025 et j'ai une nouvelle convocation pour abus de confiance au poste de police sans garde à vue qu'elle sont les…

Puis je déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARIA15 1800 vues

Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de la chape…

Scooter assurer avec carte grise mais sans bsr

Posée par Frost, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1800 vues

J’ai 17 et j’aime beaucoup me déplacer en scooter 50cc le problème c’est que je n’ai pas le bsr. le scooter est à mon nom et il est assurer par ma mère ( le temps que je passe mon permis voiture ) . ma question c’est quel risque je…

Composition pénale et casier judiciaire

Posée par Anonyme85, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme85 1800 vues

Apres avoir été entendu par les services de gendarmerie pour conduite avec un taux délictuel d’alcool 0.59mg par litre d’air expiré je suis convoqué en composition pénale. ayant pour but de passer le concours de police…

Appel jugement

Posée par Ds340169, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ds340169 1799 vues

Je me permets de vous contacter afin de savoir la suite à faire concernant un appel. j'ai reçu un jugement concernant une vente immobilière et j'ai fait appel. j'ai reçu un courrier de la cour d'appel stipulant…

Droit de contact enfants

Posée par citan, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par citan 1797 vues

Je suis sous le coup d une interdiction de contact avec mon ex conjointe et en attente d un jugement le 7 novembre pour une peine ferme de 6 mois pour un eventuel amenagement cepandant cette interdiction ne s applique pas a mes…

Plainte contre avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1797 vues

Mon frère a refusé de prendre mon notaire et son 'notaire lui a conseillé de prendre le mien. mon notaire a m a refusé et m a dirigé vers un autre notaire plus proche .celui ci ne m a jamais contacté et mon notaire a mis deux…

Cpip odieux

Posée par john2013, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par john2013 1797 vues

Je suis dans une obligation de soins pendant 2 ans et 2 mois de prison avec sursis avec un suivi spip à cause d'une alcoolisation au volant. je suis scrupuleusement la décision du jap : - emploi cdi - visite mensuel au csapa…

Tourisme au canada avec antecedents judicaire trés ancien

Posée par simora, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1796 vues

Je souhaite visiter le canada,j,ai fait des betisses en étant plus jeune, environ 40ans passé, j,ai un casier judicaire néant au niveau du b1, et b2 j,ai demander a savoir si je figurait au fichier taj,j,ai recu une réponse de la…

Prévenu demande classement sans suite d'une plainte

Posée par Cricri89, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri89 1795 vues

Puis je demander au parquet le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative booking parce que la caution a été remboursé au plaignant…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Geffroy 1793 vues

Un électricien qui m a fait un devis oral de 350 euros et m a demandé 100 euros pour le matériel et en a profité pour me demander de payer les 350 puis je le denoncer pour escroquerie a la police de ne m avoir pas fait un devis…

Réception partielle de la procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1792 vues

Suite à la réception le 31/07/26 de l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé, j'ai demandé au tribunal l'accès à la procédure intégrale. le courrier en rar et tous les justificatifs ont été…

Bonjour je.m appel ducret thierry.

Posée par titidudu, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par titidudu 1787 vues

J ai aiter contacté par livaxxen traiding j ai ouvert un comte et je sait pas ci c'est une arnaque ou pas…

Mesure éloignement + aemo

Posée par Maman perdu, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 1783 vues

Suite à une précédente union j'ai eu 4 enfants, la situation avec le papa se passe mal nous somme sous aemo. l'an dernier avec mon nouveau conjoint suite à une énorme dispute, mesure d'éloignement de 6 mois prolonger…

Prise de sang cdt

Posée par Nono, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 1782 vues

Lors d'une obligation de soins pour l'alcool et ce que le tribunal a le droit de demander mes résultats de cdt a laboratoire d'analyse cordialement…

Vol à l’etalage

Posée par Cwam, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1781 vues

J ai honte de moi, mais j’ai fait un vol à l’étalage pour 10 € il y a 1 an maintenant. les forces de l’ordre sont venu et j’ai payer l’article auprès du magasin. je suis même revenu le lendemain avec des confiseries pour apporter…

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