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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par SAM 1517 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

Délai de prescription infraction sur mineur

Posée par Pseudonyme90, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1515 vues

Je voudrais connaître le délai de prescription pour un délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant (père). en l'espèce la victime aujourd’hui âgée de 37 a été victime à l’âge de 17 ans d’une…

Aménager ma peine par du travail d’intérêt général ?

Posée par mamadou, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mamadou 1512 vues

Je suis condamné à 6 mois de sursis et à une amende de 450 euros pour détention de stupéfiants, puisse aménager ma peine par du travail d’intérêt général ? comment faire ?…

Amende forfaitaire délictuelle et contestation

Posée par Tiasma, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiasma 1510 vues

J'ai récemment été contrôlé en possession d'une quantité minime de stupéfiant. j'ai donc reçu une amende forfaitaire délictuelle. cependant, j'aurai aimé savoir si je pouvais la contester étant donné que : -je…

Problème pour être rembourser du dépôt de consignation

Posée par Nath, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1507 vues

Depuis avril 2025, j'ai annulé auprès du tribunal judiciaire ma plainte contre ma sœur car celle ci est décédée (avis de décès transmis) malgré plusieurs relances aucun retour du tribunal. comment se fait-il que ça traîne…

Juge avec avocat ou non

Posée par roco, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 1507 vues

J'avais appel à un avocat pour une audition libre, je suis convoqué devant le juge pour la suite. sachant que mon avocat ne m'a pas trop servit pendant cette audition. dois-je, ou vous me conseille de faire appel à un…

Faut professionnelle

Posée par Nally, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nally 1506 vues

J'ai assigné par le billet de mon avocat, mon ex avocat pour faute professionnelle. une date d audience a été fixée mais mon avocat, qui communique très peu avec moi ,vient de me répondre que les audience ne seront pas…

Abus de confiance

Posée par Rim12121993, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1503 vues

Sur mon précédent message j’ai expliqué la situation de mon amie qui avait commis un abus de confiance et escroquerie en 2019 ce pendant nous ne comprenant pas pourquoi 5 ans apres elle reçoit une convocation seulement aujourd’hui a…

Convocation audition libre urgent

Posée par johueei, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1499 vues

Je suis situé sur bordeaux en région girondine. aujourd'hui une policière m'a appelé pour me dire que je vais recevoir une convocation pour une audition en raison d'une plainte contre moi. je vous explique les faits…

Bracelet electronique

Posée par Ange, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1492 vues

Mon conjoint a frapper une personne .pris son telephone en deord de ses heure sous bracelet la police l as enmener que risque t il…

Accusé d'avoir fait de chantage

Posée par Aziz, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1492 vues

J'ai été convoqué au commissariat et me suis présenté à l'heure convenue. À mon arrivée, il m'a été signifié que j'étais placé en garde à vue pour des accusations de chantage sur internet. préalablement, je…

Erreur d'adresse convocation jap

Posée par Fifooo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1491 vues

En 2015 j'ai été détenu 5 mois puis libéré, j'ai changé de région en attendant le jugement,pendant 2 années j'ai pointer au commissariat de ma nouvelle adresse en 2017 j'ai été condamné a 2ans. laisser en…

Stupéfiant au parloir

Posée par Sally, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GENY 1490 vues

Aujourd’hui j’ai rendu visite à mon fils au paloir avec ces 2 sœurs et à la sorti un surveillant m’a dit qu’ils ont fouiller mon fils qu’il avait du stupéfiant sur lui j’ai était très surprise mais je crois que c’est sa soeur de 17…

Révocation sursis probatoire

Posée par Babette, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1488 vues

Mon fils n’a pas respecté son obligation de demande d’autorisation pour aller à l’étranger il a été convoqué à la gendarmerie et emmené directement à la maison d’arrêt que va t’il se passer…

Demande de représentation devant la cour d'appel de douai

Posée par jm, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1486 vues

A tous, je repose ma demande : je suis convoqué le 11 juin 2025 à 13h30 devant la cour d’appel de douai, 9eme chambre correctionnelle car j’ai contesté un jugement du tribunal de lille. j’ai contesté un p-v qui comportait des…

Allégations de harcèlement peine lourde

Posée par Drkinmble, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1486 vues

Je suis dans l'incompréhension totale. après un plainte pour harcèlement de ma femme (en instance de divorce) qui serait caractérisé par des appels et des sms et le fait que je l'ai croisé dans la vie courante deux trois…

Casier judiciaire

Posée par Insonnu, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Insonnu 1478 vues

Est ce que un avocat peut consulter un casier judiciaire auprès du tribunal a ma place ? peut il voir le b2?…

Succession + usage de faux : cherche avocat aj ou mixte (lyon – genève)

Posée par 1920Martigny*, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1920Martigny* 1477 vues

Je suis héritier dans une succession très conflictuelle. des plaintes pénales sont en cours (usage de faux, escroquerie, dissimulation de biens). deux juridictions saisies (lyon et saint-Étienne), avec demande de jonction. les…

Le calcul de la période de sûreté

Posée par Faycal, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1476 vues

Es ce que en peut considérer la période de sûreté prononcée par le tribunal,une partie intégrante de la peiode d'épreuve qui donne le droit à un aménagement de peine. ou il faut calculer la période d'épreuve à partir de la fin de la période…

Plainte a la police

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1471 vues

Pour porter plainte pour vol prémédité contre trois malfaiteurs est il préférable d'aller à la police pour les dénoncer avec le nom des témoins ou est ce la même chose de porter plainte avec constitution de partie civile…

Convocation de police

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1470 vues

Une convocation de police doit se faire au commissariat de police de son domicile. on ne va pas perdre son temps et son argent à faire 800 km. même si en l'occurrence. abus de faiblesse, sur personne qui habite à 800 km,ce…

Vol dans un magasin

Posée par Ammoun82, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1470 vues

Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le…

Violence conjugale

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1470 vues

Je suis une victime de violences conjugales mon ex est passé devant le tribunal y'a une semaine,il a été relaxé car l'effet sont passés dans un autre département mais le juge a bien dit qu'il a…

Utilité main courante

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1469 vues

Un de mes voisins, médecin, se serait fait agresser verbalement par un autre voisin, avec à la clé, des injures racistes ( le médecin est marocain)... le voisin agresseur conteste évidemment et le médecin à déposé plainte, les deux…

Recel de chats

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1468 vues

Les gendarmes qui m ont fait payer une amende de 135 euros pour n avoir pas fait tatouer mes chats avaient le droit de me faire payer des frais de vétérinaires et de les confisquer et de les remettre a une association ? l…

Date de sortie ne correspond pas.

Posée par Abib, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1465 vues

Mon conjoint est incarcéré pour violences conjugales depuis le 21/08/2023 pour 6mous ferme, mais à déjà fait de la prison ferme pour le même motifs en 2021. avec la réforme de combien sont ses remises de peines et la jap à notée le…

Véhicule sous scellé, mais la police n'a pas informé de sa fin.

Posée par EcoVrac, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par EcoVrac 1463 vues

Ma belle fille a eu sa voiture dégradé par des jeunes lors d'une soirée, et la police a mis son véhicule sous scellé pour enquête. cependant, elle n'a pas été informé de la fin de la mise sous scellé ( main levé?) sauf…

Convocation

Posée par Sami gaouzi, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1460 vues

J’ai été convoque il y’a 7 mois au commissariat pour une audition libre sur des fait d’escroquerie mais je ne m’y suis pas rendu, je compte les rappeler afin d’avoir une nouvelle convocation mais sachant que je n’ai jamais eu de…

Droits d'une victimes de personnes depositaire de l'autorité publique

Posée par philibert, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par philibert 1459 vues

Voilas le 09/09/2026 et le 10/09/2026 il a était mis en execution un jugement frappé d'opposition , et non signifier, l'execution provisoire, une injonction de remise d'animaux confiqués a été executé pour la…

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