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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise à pied

Posée par chris, il y a 6 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître CHAUFOUR 1561 vues

Mise à pied apres 27 ans dans la même entreprise. mise à pied sans ménagement en à peine 30 minutes. mise à la porte de l'entreprise avec 40 minutes de route pour rejoindre mon domicile. je souhaite déposer plainte pour mise en danger de la…

Convocation devant le delegue du procureur

Posée par melalex, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par melalex 1558 vues

Mon fils est convoqué le 26 juin avec le délégué du procureur pour grand excès de vitesse. j'ai fais une demande de report il y a un mois car il passe son bac professionnel ce jour là, mais je n'ai aucun retour…

Radiation école et information nouvel établissement scolaire

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DUCA 1557 vues

Je viens vers vous car je souhaiterais obtenir des renseignements. j'ai radié mes enfants de leur établissement scolaire car les relations n'étaient plus bonnes avec la directrice et l'enseignant de ma fille, et il y…

Diffamation

Posée par Nymos, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1557 vues

Mon ex compagnon a écrit un livre parlant de moi et relatant des faits extrêmement intimes, c'est très humiliant. de plus il y tient des propos mensongers et diffamatoires à mon sujet. ce livre a été publié sur amazon…

Plainte contre mon notaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1555 vues

Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…

Reponse en appel tribunal de douai

Posée par LADEUCHE, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Cassé 1554 vues

Pourquoi pas de reponse du tribunal n° rg 22/01152 - n° portalis dbvt-v-b7g-uexo du 08 mars 2022 declaration d’appel valant inscription au role du 08 mars 2022 n°22/01320 decision au fond du 06 janvier 2022, r…

Récidiviste violences conjugales

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1554 vues

Victime de violences conjugales, j'ai déposé 2 plaintes contre mr pour viol, agressions sexuelles et harcèlement.  lors d'une d'entre elles, j'ai fait ressortir le dossier de son ex femme qui a porté plainte…

Délais application de peine et aggravation

Posée par R., il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1554 vues

Dans le cas d'un jugement pour atteinte sexuelle sur mineure par un membre de la famille lui-même mineur au moment des faits, quel est le délais pour faire appliquer la peine après le jugement qui condamne l'auteur ?…

Vol en magasin

Posée par Cam_333, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cam_333 1553 vues

Inutile de vous dire à quel point je suis honteuse. j’ai commis aujourd'hui un vol à l’étalage d’un montant de 80€ chez zara. le vigile m’a intercepté à la sortie du magasin. il a trouver dans mon manteau deux hauts cachés. il…

Amenagement sous contrainte

Posée par Nadjib14, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1552 vues

Voila mon frere a etait condamne a 5ans de prison il la effectuer 2ans et 1 mois et vu qui les sur le nouveau regime 2023 il la obtenu 5mois 1ere annee et 4mois 2eme annee je souhaiterais savoir au bout de combien de temps il peut…

Convocation berigade financière

Posée par Nanou42, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou42 1551 vues

Mon fils vient de recevoir une convocation par un agent de police judiciaire pour abus de confiance/escroquerie. il ne sait absolument pas pourquoi et de qui vient la plainte. il n'a rien à se reprocher. que doit-il faire pour…

Demande de levée partielle d'interdiction de contact

Posée par clo, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par clo 1549 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour une période de 18 mois pour violence conjugale. (il était dépressif et sous l'emprise d'alcool et médicament).comme il n'est pas aidé par sa famille ni ses…

Usage illicite de stupéfiant

Posée par Pierre94, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1544 vues

Il y a quelques jours, j’ai subi un contrôle de la police municipale un peu poussé.. je me fais contrôler pour une plaque non conforme, ils nous demandent de sortir du véhicule, nous avons subit une fouille ainsi qu’une fouille du…

Violence verbal

Posée par Fati, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fati 1543 vues

Le papa de mes enfants passe ses week-end à les insulter à les rabaisser les menaces passe sont temps à leur faire des réflexions les empêche de déjeuner malgré une condamnation en mai il doit pas sens pre?dre à eu mais continue…

Depot plaintes aupres du procureur

Posée par Sliman, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1541 vues

Apres etre séparé pendant 1 an ,j ai demandé le divorce qui a ete prononcé a l étranger. pendant notre séparation mon ex etait retourné a l étranger, elle m a signaler qu elle demandai le divorce mais rien de cela en fait elle a…

Passage devant juge demain

Posée par Marieline, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marieline 1541 vues

J'ai une question mon compagnon est en récidive il vient d'être emmené en prison jusqu'à son jugement demain pour violence contre moi je n'ai pas porté plainte et je n'ai pas itt mais son avocate m'a…

Modification d'une demande d'aide juridictionnelle

Posée par Pupuce, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABDALLAOUI 1537 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle en ligne il y a 1 semaine. j'ai indiqué les coordonnées de mon avocate. sauf que depuis j'ai changé d'avocate pour diverses raisons. la précédente avocate me…

Obtention de mon dossier de procédure.

Posée par CAMBOU, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CAMBOU 1536 vues

J'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du cpp.devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. mon…

Esque je vais avoir une amande ou aller en prison

Posée par Brian.dgd, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1535 vues

Je m'appelle brian et j'ai bientôt 16 ans je vous demande de l'aide car j'ai très peur je ne veut pas aller en prison j'ai créé un compte sur un site douteux la ou des personnes de 13ans peuvent ajouter…

Incarcéré

Posée par Sab, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1533 vues

Mon conjoint a pris 2peine de prison il m'en a une de 21mois et une de 6 mois il travaille dans la prison demain il passe en cap pour les rps comment la juge étudie est ce que c'est les 2peine réunis ou individuels et a combien…

Ebay

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1532 vues

Maitre je désirerais avoir des informations ebay me dois de l argent et ne veux pas me le donner que puis je faire…

Figs

Posée par Popo971, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Popo971 1531 vues

Je sort de prison il me fond signier une fois par moi le figs j ai pris moin de 10ans en criminel pour il ne fond pas tout les 6mois j ai d autre collègue 1fois par ans la datte anniversaire je voudrai savoir pourquoi pas moi ces…

Demande d'information sur un délit de 25 ans

Posée par Master, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Master 1531 vues

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes…

Question après audition libre

Posée par palmito38000, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par palmito38000 1530 vues

Voilà j ai était convoqué en 2022 au mois de novembre et j ai eu un rappel a la loi or en 2025 une personne a déposé une plainte pour les meme fait qui se sont passé en 2022 mais en juin donc avant le rappel a la loi comment cela…

Délai d'un an pour prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hussard 1526 vues

J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…

Rétention judiciaire

Posée par Hass lam, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1525 vues

C'est quoi rétention judiciaire. exécution de peine???…

Aménagement de peine

Posée par Marie23, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1521 vues

Mon fils a été incarcéré en maison d’arrêt à nanterre en mai 2023 pour 20 mois en juillet 2023 il a demandé un aménagement de peine ( ddse ) dans l’attente d’un débat il ces fait transférer au cd de châteaudun la bas il lui on…

Bris de condition

Posée par william121211, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1520 vues

Je me demandait quels sont les risque si on ne fait pas nos heurs de travaux communautaire…

Remise de peine

Posée par Fado, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1519 vues

Comment savoir si nous avons cumulé des réduction de peine supplémentaires (rsp)? doit-on voire avec le greffier ? merci…

Condanation

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex0724 1519 vues

Je suite convoque au tribunal correctionnel pour des interet civile qu est ce que je risque ? vais je etre condamne a de la prison tout en sachant que pour ce dossier j ai ete libere…

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