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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1458 vues

Suite à une audience au tribunal l avocat de la partie adversaire à dit me concernant "monsieur ne nous a pas dit ce qu il faisait comme travail" au juge. a t il le droit de poser des questions comme celle ci me concernant ?…

Mandat dépôt procédure délictuelle

Posée par Sunshine, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1458 vues

Mon conjoint est incarcéré en détention provisoire depuis 8 mois pour suspicion d’escroquerie en bande organisée. (mandat dépôt renouvelé 3 fois). a ce jour, la commission rogatoire n’a pas été versée au dossier. l’enquête n’avance…

Plainte pour tromperie

Posée par bernardo, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 1451 vues

Un agent immobilier m a écrit que je devais attendre les trois mois pour annuler le mandat mais il m a menti et je l ai annulé deux semaines a l avance comme me l a conseillé un mandataire de son agence. il m a donc empêche de…

Commis d'office

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1446 vues

Comment faire quand un commis d'office désigné à laide juridictionnelle totale n'a jamais déposé le travai après 2ansl et ment sur la victime...6 recours au bàtonnier qui fait semblant de demander des comptes mais…

Naturalisatiom

Posée par rachid, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1445 vues

Effacement du casier judiciaire pour une naturalisation…

Taj et enquête de moralité

Posée par Anonyme1, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1445 vues

J'ai effectué une demande d'effacement taj. ma requête a été acceptée par le procureur il y a maintenant 9 mois et après retour du procureur aujourd'hui, ce dernier m'informe qu'après vérification faite…

Accusé de viol par vengence des année apres les présumés faits

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître VOYAT 1443 vues

Je suis aujourd’hui convoqué par la gendarmerie pour des fait de viol sur mineur moins de 15 ans , ayant été notifié par ma mère des accusations de ma sœur il y a maintenant 2 ans ou plus je me retrouve face à cette convocation . je précise…

Convocation gendarmes

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1441 vues

Je fais l'objet d'une plainte pour insultes envers une personne et suis convoquée à la gendarmerie. cette convocation m'a été signifiée verbalement par un gendarme qui s'est déplacé. l'affaire date de juin…

Interdiction de rentrer en contact

Posée par triste_vie, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1441 vues

Que faire pour lever une interdiction de rentrer en contact avec ma concubine car nous souhaitons vraiment nous revoir etre ensemble a nouveau je me suis gueri du passe j'ai changer sur beaucoup de mauvais points et elle le…

Frais d huissier

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1439 vues

J ai des frais d huissier à auteur de 4000 pour des loyer impayée par mon ex marié il on bloquer mes compte…

Enquête à charge

Posée par ducky29, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ducky29 1438 vues

Je suis ciblé par une enquête sur des ventes à domicile, suite à mon départ de mon ancien employeur, sans clause de non concurrence! l'officier judiciaire déclare aux clients, je cite: " les tarifs de ... sont chers " mr…

Affaires familiales

Posée par Regine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1428 vues

J’ai demandé à voir mes petits-enfants. ma fille a pris un avocat le plus tard possible et il n’a pas fourni de conclusions. donc mon avocat a demandé à fournir avec le juge des affaires familiales, la conclusion pour le 4…

Convocation correctionnelle

Posée par Ach, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 1428 vues

Je souhaiterai savoir pourquoi le procureur demande un complément d'enquête et également l'opj m'a appelé le mardi 21 mars pour m'entendre sur des faits qui se sont passés le lundi 20 mars au…

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1426 vues

Si j ai porte plainte pour abus de faiblesse sans preuves valables et si j ai trouve de nouveaux éléments importants puis je renouveler ma plainte s il y a prescription et si cette plainte avait été bien enregistree avant le non…

Effacement de taj

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1426 vues

Mesdames messieurs , je me permets de vous contacter pour savoir ça coûte combien les démarches pour un effacement de traitement antécédents judiciaires merci d’avance…

Convocation jure

Posée par LOLO22, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LOLO22 1426 vues

Peut on avoir un adt pour amende penale refu d etre jure en cour comment et combien de temp pour regler…

Saisie illégale

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1425 vues

La gendarmerie et la police ont ils le droit de saisir des animaux domestiques sans ordre du maire ou d une réquisition du tribunal s ils n ont pas été identifiés puces ou tatoues ? ont ils le droit de demander des frais de…

Pose de climatiseur sans facture

Posée par PATALE06, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par PATALE06 1424 vues

Il y a quelques jours j ai recontacte 1 entreprise qui m avait posé 1 climatiseur en 2023 pour en installer un autre. celui ci est venu , a fait le travail et a encaissé le chèque en son nom je lui réclame depuis 1 facture mais il…

Caf suppression de droits pour fraude, 2 enfants bas âge.

Posée par Sasi, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1414 vues

La caf m'a envoyé une notification de fraude et une notification d'indu et j'ai été convoquée au commissariat de police pour une audition libre. l'affaire remonte à 2022, j'avais envoyé des courriers en…

Cherche avocat pour attaquer un avocat

Posée par Wad01, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wad01 1412 vues

à tous je suis à la recherche d un avocat spécialisé pour attaquer un autre avocat pour manquement grave à la déontologie merci…

Violence conjugale

Posée par Ruchi, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1409 vues

Je suis une victime de violences conjugales mon ex est passé devant le tribunal y'a une semaine,il a été relaxé car l'effet sont passés dans un autre département mais le…

Amende

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 1404 vues

J'ai reçu le 31/10/25,un avis d'amende pour voyage dans le bus,sans titre de transport. ce n'est pas un délit routier. pour un pv dont je n'ai jamais eu connaissance,du 29/4/2024, décision du 30/9/24. n'est…

Est ce un accord à l amiable ?

Posée par Elo2356, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERTHELOT 1395 vues

J ai subi une dégradation légère de mon véhicule, j ai fait faire un devis en exigeant du garagiste qu il soit le plus cher possible, j ai porté plainte et j ai envoyé des sms à la personne que j accuse que les réparations…

Suspension permis contrôle stupefiant

Posée par Zizou, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zizou 1392 vues

Si date de naissance mauvaise et date de proces verbal mauvaise aussi. peut on contester…

Responsabilité des juges

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1390 vues

A -t-on le droit de mettre en cause des magistrats ? si le procureur classe toutes mes plaintes sans suite, alors que les faits sont caractérisés, pour vols, escroqueries graves, sur personne vulnérable,ex, une banque qui m'a…

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