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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par calade26, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître TRAIAI 4659 vues

Suite à un prêt à un particulier ont ma fait payer 847€ de frais divers .à ce jour je n'ai toujours pas mon prêt comment puise faire…

Stage de citoyenneté non effectué à cause de soucis de santé.

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bb 4647 vues

J’ai été condamné à un stage de citoyenneté, je n’ai pas pu y assister à cause d’un problème de santé. on m’a redonné une autre date, je n’y suis pas allé, toujours à cause de problèmes de santé. je suis convoqué au commissariat…

Comment ce défendre face à de fausses accusation d’harcèlement moral

Posée par Farmata, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Farmata 4626 vues

J’ai depuis quelque semaines été accusé à tort d’harcèlement moral sur 2 collègues. celle ci ont été rédigée par d’autre collègue qui affirme qu’il a eu de l’harcèlement moral. cependant je n’est rien fais de telles j’ai toujours…

Dossier aide juridictionnelle

Posée par Luluben, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUDOT 4606 vues

Voilà j'ai un jugement avec mon conjoint en septembre et sur son accord de aide juridictionnelle c marquer monsieur intel contre mp c'est pas marquer mon prénom en gros cela veut dire quoi merci cordialement merci de vos…

Dénonciation calomnieuse

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian 4596 vues

Une plainte abusive a été déposée contre moi par une personne avec laquelle j'étais en conflit depuis des années, ce qui m'amène aujourd'hui à envisager de porter plainte moi-même pour dénonciation calomnieuse. en…

A quoi ça sert la majorité sexuelle?

Posée par Justeungars, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fifkkedjko 4582 vues

A quoi ça sert que la majorité sexuelle non seulement en france ( mais d'autres pays aussi) soit fixés à 15 ans si c'est interdit et si les gens disapprouvent les hommes qui sortent/couchent avec des filles mineurs de 15…

Enquête de faisabilité

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nine 4571 vues

Après l’enquête de faisabilité effectuer par les gendarmes combien de temps après pour avoir une date de débat contradictoire ? merci…

Porter plainte envers une personne anonyme sur internet

Posée par Éric, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Redixhesi2525 4565 vues

J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?…

Les risques pour fausse fiche de paie et faux acte caution

Posée par kokona1981, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4557 vues

Ayant été convoqué au tribunal correctionnel l’année prochaine, suite à une garde à vue de 24h, pour répondre de mes actes pour faux et usage de faux pour dossier locatif, fausses fiches de paies et faux acte de cautionnement (un…

Demande de dossiers de classement sans suites !!!

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 4531 vues

Je voudrais savoir quel est le délai pour obtenir un dossier de classement sans suite lorsque l’on en fait la demande auprès du procureur de la république? j’ai effectué une demande depuis janvier 2021 et je n’ai toujours pas eu de…

Peut on etre entendu gendarmerie un dimanche

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve 4530 vues

J ai eu un accrochage avec un autre vehicule,,2 retro casses un pour lui l autre pour moi,,le mien plus que lui.. comme c etait 50. 50..j ai pas voulu faire un constat...il a pas aime ma réponse et m a répondu qu il était au…

Avocat commis d'office ne me réponds pas, audience dans 2 jours...

Posée par Kevin93, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kevin93 4505 vues

Le bâtonnier de bobigny m'a désigné jeudi 11/02 une avocate commis d'office, pour mon audience prévu le 17/02 au tribunal correctionnel. depuis le 11/02, je n'arrive pas à la joindre et le secrétariat m'a dit…

Urgent svp

Posée par Heeewe31, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Heeewe31 4490 vues

Je souhaiterai savoir si une personne auditionner en t'en que temoin lors d'une instruction criminel, et que cet personne aprprend que son audition a etait modiffier au cours de l'interrogatoire car elle…

Changement libre d'avocat commis d'office en droit pénal

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BALONGA 4473 vues

Peut-on changer d'avocat commis d'office librement ( notamment pour lien de confiance brisé ou indisponibilité et autres) ou y a t'il un nombre limite à respecter ? . quelles sont les dispositions législatives à ce…

Plainte non enregistrée au parquet

Posée par ck54, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kali67 4469 vues

J'ai déposé une plainte au commissariat suite à une agression. n'ayant aucune nouvelle, j'ai écrit qu procureur et j'ai eu comme réponse que la plainte n'était pas enregistrée au parquet. comment est-ce…

Engagement responsabilité civile avocat

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 4469 vues

L’avocat postulant dans mon affaire a commis beaucoup de faute et mon affaire est perdue alors qu’une grande somme était en jeu. plus aucun recours n’est donc possible. mon avocat plaidant m’a conseillé d’engager la responsabilité…

Problème de voisinage

Posée par larbi, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4463 vues

Suite à un dégât des eaux que j'ai subit par mon voisin du dessus. celui refuse de faire les travaux nécessaires pour stopper la fuite . que doit je faire pour l'obliger à faire les travaux? . merci…

Mon avocat me réclame des honoraires fictives

Posée par didofifo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 4462 vues

Dans le cadre d'une audience qui a débouchée sur ma mise en examen, j'ai changé d'avocat. mon précédent avocat (que l'on nommera avocat a)avait été saisi par mes soins, et me voyait souvent en…

Réclamation devant le bâtonnier et transmissions de pièces

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ardrich 4458 vues

Lorsque l’on saisi un bâtonnier d’une réclamation de contestation d’honoraires, la procédure est-elle contradictoire ? car d’après l’article 175 decret 91-1997 du 27 novembre 1991, elle ne l’est pas. j’avais saisi il y a 2 ans un…

Vol d'une employé video surveillance

Posée par Elisma.rgs, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4450 vues

J'ai des preuves vidéos où l'on peut apercevoir mon employée voler très régulièrement en réserve, se servir dans le coffre à monnaie pour la machine à encaissement, ainsi que dans mes paquets de cigarettes. comprenant que…

Effacement plainte classée

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4438 vues

J’aimerais savoir s’il est possible de demander au parquet d’effacer définitivement de leurs fichiers une plainte classée sans suite ?…

Convocation après dépôt de plainte mais déjà été incarcéré

Posée par chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4429 vues

Je suis convoqué au commissariat de police pour me voir remettre une convocation au tribunal (l'opj appellera le tribunal dès que je serai dans les locaux je ne comprends pas pourquoi). le souci c'est que j'ai déjà…

Jugement correctionnel

Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4396 vues

Merci à l'avance de vos réponses j'ai été jugée, pour non représentation d'enfant (je protège mon bébé car violences conjugales à 8 mois de grossesse ) à 3 mois de prison avec sursis probatoire avec une durée de deux…

Effacement automatique du taj

Posée par rorbys59@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joker 4392 vues

Je suis en cours de recrutement en cas de retour positif de l'enquête administrative les faits remontent en mai 2007 (infraction au code de la route: alcoolémie au volant).j'ai eu à faire à une composition pénale sans…

Restitution dossier + facture

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syphax 4392 vues

En litige avec un avocat peu scrupuleux qui refuse de me rendre les pièces du dossier au motif qu'il les a détruit et refuse de faire une facture sur les honoraires reçues en espèce je lui ai fait part de l'art 10 et 14…

Parole contre parole

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4386 vues

Une personne a déposé une main courante contre moi. cependant cette main courante relate un fait faux et inventé. Étant donné que c’est un mensonge elle n’a ni preuve ni témoin et le comportement qu’elle a continué à avoir avec moi…

Enquête suite suicide

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4385 vues

Suite à la tentative de suicide par pendaison de mon frère, il est décédé quelques jours après. les circonstances un peu étranges et les incohérences des dires de sa compagne nous poussent à nous inquiéter…

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